Traduction de «Plan OACI pour la sécurité de l'aviation dans le monde » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Plan pour la sécurité de l'aviation dans le monde [ GASP | Plan OACI pour la sécurité de l'aviation dans le monde ]
Global Aviation Safety Plan [ GASP | ICAO Global Aviation Safety Plan ]

Plan pour la sécurité de l'aviation dans le monde | GASP [Abbr.]
Global Aviation Safety Plan | GASP [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'élaboration de normes de sécurité élevées partout dans le monde, qui reposent sur des normes communes émanant de l'Organisation de l'aviation civile internationale, doit donc rester un objectif essentiel de l’action de l’UE.
Pursuing high worldwide safety standards, based on common standards issued by the International Civil Aviation Organization, must therefore remain a key objective of EU action.

L’annexe du règlement (CE) no 1033/2006 de la Commission du 4 juillet 2006 définissant les règles en matière de procédures applicables aux plans de vol durant la phase préalable au vol dans le ciel unique européen fait référence à plusieurs dispositions établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale (ci-après dénommée l’«OACI») et applicables à la soumission, l’acceptation et la diffusion des plans de vol ainsi qu’aux modifications d’éléments essentiels d’un plan de vol pendant la phase préalable au vol. Depuis l’adoption du règlement (CE) no 1033/2006 et du règlement (UE) no 929/2010 de la Commission du 18 octobre 2010 modifiant le règlement (CE) no 1033/2006 en ce qui concerne les dispositions relatives à l’OACI visées à l’article 3, paragraphe 1 , lesdites dispositions ont été modifiées par l’OACI.
The Annex to Commission Regulation (EC) No 1033/2006 of 4 July 2006 laying down the requirements on procedures for flight plans in the pre-flight phase for the single European sky refers to various provisions applying to the submission, acceptance and distribution of flight plans, as well as to changes to key items in a flight plan in the pre-flight phase, which are laid down by the International Civil Aviation Organisation (hereinafter ICAO). Since the adoption of Regulation (EC) No 1033/2006 and Commission Regulation (EU) No 929/2010 of 18 October 2010 amending Regulation (EC) No 1033/2006 as regards the ICAO provisions referred to in Article 3(1) those provisions have been amended by ICAO.

Lors de la phase I (SERA — Partie A), la Commission, soutenue par Eurocontrol, l'Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après l'«Agence») et l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), a préparé la transposition, dans le droit de l'Union, de l'annexe 2 de la convention relative à l'aviation civile internationale (ci-après la «convention de Chicago»).
In Phase I (SERA Part A), the Commission, supported by Eurocontrol, the European Aviation Safety Agency (‘Agency’) and the International Civil Aviation Organisation (‘ICAO’), prepared the transposition into Union law of Annex 2 to the Convention on International Civil Aviation (‘Chicago Convention’).

Il vise à améliorer la sécurité aérienne au sein de l’UE et dans le monde en veillant à ce que les informations pertinentes en matière de sécurité liées à l’aviation civile soient notifiées, collectées, stockées, protégées, échangées, diffusées et analysées.
It aims to improve aviation safety in the EU and globally by ensuring that relevant safety information relating to civil aviation is reported, collected, stored, protected, exchanged, disseminated and analysed.

Afin d’assurer une transition progressive et un niveau élevé de sécurité de l’aviation civile au sein de l’Union, les modalités d’exécution rendent compte de l’état actuel de la technique et des bonnes pratiques dans le domaine des aérodromes; tiennent compte des normes et pratiques recommandées de l’Organisation de l’aviation civile internationale (ci-après dénommée «OACI»), et ce faisant respectent la classification pertinente de l’OACI à tous les niveaux du système de règles, ainsi que de l’expérience d’exploitation d’aérodromes partout dans le monde et des progrès scientifiques et techniques accomplis dans le domaine des aérodromes; sont proportionnées à la taille, au trafic, à la catégorie et à la complexité de l’aérodrome ainsi qu’à la nature et au volume des opérations qui y sont réalisées; confèrent la souplesse nécessaire pour une conformité cas par cas; et pourvoient aux besoins des infrastructures d’aérodrome développées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, conformément aux différentes exigences contenues dans les législations nationales des États membres.
In order to ensure a smooth transition and a high level of civil aviation safety in the Union, the Implementing Rules should reflect the state of the art and the best practices in the field of aerodromes; take into account the applicable International Civil Aviation Organization (hereinafter referred to as ‘ICAO’) Standards and Recommended Practices, thereby respecting ICAO’s respective classification throughout the system of rules; and worldwide aerodrome operation experience, and scientific and technical progress in the field of aerodromes; be proportionate to the size, traffic, category and complexity of the aerodrome and nature and volume of operations thereon; provide for the necessary flexibility for customised compliance; and cater for the cases of aerodrome infrastructure which has been developed, prior to the entry into force of this Regulation, in accordance with the different requirements contained in the national legislations of the Member States.

Cette évolution est conforme aux avis antérieurs du Comité (2). Ainsi, en 2006: «Afin que le système d'échange de quotas d'émission soit appliqué au niveau mondial, il conviendrait de l'introduire par l'intermédiaire de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI); si cela s'avère opportun lors des négociations, l'introduction d'un tel système pour le trafic aérien intracommunautaire — en tant que première étape pratique dans cette direction — pourrait constituer une option réalisable». En 2007: «L'intégration de l'aviation dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission est de nature à renforcer ce système et le renforce dans sa position de modèle-phare pour la lutte contre les émissions de CO2 dans le monde». Et plus récemment, en 2013: «Le Comité se félicite en conséquence de l'initiative prévoyant un moratoire sur l'application du système d'échange de quotas d'émission (SCEQE) aux compagnies aériennes, pour les vols à destination et en provenance de l'espace économique européen (EEE), dans l'attente de la conclusion des négociations internationales».
These developments are in line with statements in previous Committee opinions (2): ‘It will be necessary to work through the International Civil Aviation Organization (ICAO) in order to ensure the worldwide application of an Emissions Trading Scheme (ETS); as a practical first step, an intra-EU ETS could be a very feasible option, if this proves appropriate in the course of the negotiations’ (2006); ‘By bringing aviation within the remit of the European Emissions Trading Scheme (ETS) the scheme is itself potentially strengthened and made more robust as the pre-eminent model for tackling CO2 emissions at a global level’ (2007); and more recently ‘The Committee accordingly welcomes initiative, which provides for a moratorium on the application of the Emissions Trading Scheme (ETS) to airlines operating flights into and out of the European Economic Area, pending the completion of the global negotiations’ (2013).

L'annexe du règlement (CE) no 1033/2006 de la Commission du 4 juillet 2006 définissant les règles en matière de procédures applicables aux plans de vol durant la phase préalable au vol dans le ciel unique européen (3) renvoie à de nombreuses dispositions établies par l'Organisation de l'aviation civile internationale (ci-après l'«OACI»).
The Annex to Commission Regulation (EC) No 1033/2006 of 4 July 2006 laying down the requirements on procedures for flight plans in the pre-flight phase for the single European sky (3) refers to various provisions laid down by the International Civil Aviation Organisation (hereinafter ICAO).

L'annexe du règlement (CE) no 1033/2006 de la Commission du 4 juillet 2006 définissant les règles en matière de procédures applicables aux plans de vol durant la phase préalable au vol dans le ciel unique européen renvoie à de nombreuses dispositions établies par l'Organisation de l'aviation civile internationale (ci-après l'«OACI»).
The Annex to Commission Regulation (EC) No 1033/2006 of 4 July 2006 laying down the requirements on procedures for flight plans in the pre-flight phase for the single European sky refers to various provisions laid down by the International Civil Aviation Organisation (hereinafter ICAO).

La surveillance de la sécurité est réglementée à l'échelle mondiale dans le cadre de la Convention de Chicago de 1944 relative à l'aviation civile internationale et repose sur des normes élaborées par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI (EN)).
Safety oversight is regulated worldwide within the framework of the 1944 Chicago Convention on International Civil Aviation and is based on standards developed by the International Civil Aviation Organisation (ICAO).

Bien que la Croatie soit membre de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et de la Conférence européenne de l'aviation civile (CEAC), elle n'est pas encore membre à part entière des autorités conjointes de l'aviation (JAA), ce qui signifie qu'elle devra poursuivre l'alignement sur les règles de sécurité.
Although Croatia is a member of the International Civil Aviation Organisation (ICAO) and the European Civil Aviation Conference (ECAC), it is not yet a full member of the Joint Aviation Authorities (JAA), which implies that Croatia will still need to pursue further alignment with safety rules.