Vertaling van "Plafond d'imposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plafond d'imposition
tax limit

poseur de plafonds tendus | poseuse de plafonds tendus | poseur de plafond | poseur de plafonds/poseuse de plafonds
ceiling fixer | domestic ceiling installer | ceiling installer | industrial ceiling installer

convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions
double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]

poseur de plafonds [ poseuse de plafonds | installateur de plafonds | installatrice de plafonds ]
ceiling installer

poseur de plafonds acoustiques [ poseuse de plafonds acoustiques | installateur de plafonds acoustiques | installatrice de plafonds acoustiques ]
acoustical ceiling installer

valeur limite maximale d'exposition [ valeur TLV plafond | valeur plafond C | valeur plafond de concentrations admissibles | valeur limite plafond d'exposition | VLE-Plafond | VLE maximale ]
Threshold Limit Value-Ceiling [ TLV-C | Threshold Limit Value-C | TLV-Ceiling Limit ]

carreau de plafond | dalle de plafond | carreau pour plafond | tuile de plafond
ceiling tile

méthode d'imposition | modalité d'imposition | mode d'imposition
method of taxing | taxation method

installer un plafond à caissons
create coffered ceiling | installing coffered ceiling | creating coffered ceiling | install coffered ceiling

types de plafonds
ceiling designs | sorts of ceiling | tile ceilings | types of ceiling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si les commerçants peuvent choisir un acquéreur en dehors de leur propre État membre (ci-après dénommé «acquisition transfrontalière»), ce qui sera favorisé par l'imposition du même plafond maximal des commissions d'interchange à la fois nationales et transfrontalières pour les opérations acquises et l'interdiction des licences territoriales, il devrait être possible d'assurer la clarté juridique nécessaire et d'éviter des distorsions de concurrence entre les schémas de cartes de paiement.
If merchants can choose an acquirer outside their own Member State (‘cross-border acquiring’), which will be facilitated by the imposition of the same maximum level of both domestic and cross-border interchange fees for acquired transactions and the prohibition of territorial licensing, it should be possible to provide the necessary legal clarity and to prevent distortions of competition between payment card schemes.

b) lorsqu’une société privée sous contrôle canadien a une année d’imposition d’une durée inférieure à 51 semaines, son plafond des affaires pour l’année est la fraction de son plafond des affaires pour l’année, déterminé compte non tenu du présent alinéa, représentée par le rapport qui existe entre le nombre de jours de l’année d’imposition et 365.
(b) where a Canadian-controlled private corporation has a taxation year that is less than 51 weeks, its business limit for the year is that proportion of its business limit for the year determined without reference to this paragraph that the number of days in the year is of 365.

Nous recommandons que le gouvernement relève immédiatement le plafond de la cotisation annuelle à un REER de 13 500 $ à 14 500 $ pour l'année d'imposition 1999, et à 15 500 $ pour l'année d'imposition de l'an 2000, et que le plafond soit ensuite indexé sur l'inflation.
We recommend the government immediately increase the annual RRSP limit from $ 13,500 to $ 14,500 for the 1999 taxation year, to $ 15,500 for the 2000 taxation year, and thereafter index the limit to inflation.

Les règles en question permettront d'accroître la concurrence sur le marché de l'itinérance mais, en attendant que les avantages de la concurrence se fassent vraiment sentir, l'imposition de nouveaux plafonds préventifs, notamment d'un plafond tarifaire pour les services de données, fera progressivement baisser les prix à la consommation dont le niveau est aujourd'hui élevé.
The rules will create more competition in the roaming market. In the meantime they impose new safeguard limits on consumer prices, including a new price cap for data roaming, which will progressively bring prices down from current high levels until the benefits of competition have fully kicked in.

Le présent règlement devrait préciser les services d’enchères pour lesquels la passation du marché relève des États membres et les services d’assistance technique pour lesquels elle relève de la Commission, notamment en ce qui concerne les décisions à prendre éventuellement pour compléter les annexes incomplètes du présent règlement, ainsi que la fréquence des enchères, la coordination des calendriers d’enchères des différentes plates-formes d’enchères, l’imposition d’un plafond d’enchère et toute modification du présent règlement, en particulier en ce qui concerne les liens avec d’autres systèmes et services, en vue de favoriser une bonne compréhension, hors de l’Union, des règles régissant les enchères.
This Regulation should specify the auctioning services to be procured by Member States and the technical support services to be procured by the Commission, in particular with respect to potential decisions on completion of incomplete Annexes to this Regulation, the appropriate frequency of the auctions, on the coordination of the auction calendars of the various auction platforms, on the imposition of a maximum bid-size, and any amendment to this Regulation, in particular as regards linkage to other schemes and services to foster a proper understanding of the auctioning rules outside the Union.

Le budget de 2009 propose d'importantes mesures d'allégement des impôts des particuliers qui fourniront des avantages immédiats en augmentant le montant de l'exemption personnelle de base, c'est- à-dire le montant que tous les Canadiens peuvent gagner sans payer d'impôt fédéral sur le revenu, en augmentant le plafond des deux fourchettes d'imposition du revenu des particuliers les plus basses pour que les Canadiens puissent gagner davantage avant d'être assujettis à un taux d'imposition plus élevé, en doublant l'allégement fiscal consenti au titre de la Prestation fiscale pour le revenu de travail, grâce à l'injection d'une somme supplémentaire de 580 millions de dollars pour l'année d'imposition 2009 et les suivantes, en accordant des allégements fiscaux supplémentaires aux aînés grâce à la majoration de 1 000 $ du crédit en raison de l'âge pour l'année d'imposition 2009 et les suivantes, et en adoptant des mesures fiscales additionnelles pour aider les Canadiens à rénover leur maison ou à en acheter une.
Budget 2009 proposes significant new personal income tax relief that will provide immediate benefits such as: increasing the basic personal amount — the amount all Canadians can earn without paying federal income tax; increasing the upper limit of the two lowest personal income tax brackets so that Canadians can earn more before paying higher taxes; effectively doubling the total tax relief provided by the Working Income Tax Benefit by providing an additional $580 million for the 2009 and subsequent taxation years; providing further tax relief to seniors by increasing the Age Credit amount by $1,000 for 2009 and subsequent taxation years; and providing tax measures to help Canadians purchase and improve their homes.

En réalité, le rapport du Parlement concernant cette proposition législative a insisté sur l’imposition de plafonds plus stricts pour le temps de travail, en abolissant rapidement la clause de renonciation, qui constitue la principale exception au plafond déjà fixé par la directive (48 heures par semaine, en moyenne sur une période de référence).
In fact, the Parliament's own plenary report on this legislative proposal insisted on setting stricter upper limits to working time, by quickly abolishing the opt-out which is the main exception to the upper limit already fixed by the Directive (48 hours per week, averaged over a reference period).

Ce plafond tend à protéger les entreprises contre des amendes excessives qui pourraient affecter leur existence économique et, par conséquent, le plafond se rapporte à une époque rapprochée de la date d’imposition de l’amende.
That 10% ceiling aims to protect undertakings against excessive fines which might affect their economic existence and, thus, it relates to a period close to the date on which the fine was imposed.

Les agriculteurs grecs dénoncent l'imposition d'un plafond limitant la production de coton, en termes de superficie et de poids, au sein de l'Union européenne, alors que la production de ce textile y est déficitaire.
Greek farmers are protesting at the fact that 'ceilings' are being imposed on cotton by area of land and weight, even though this is a product in which demand outstrips production in the EU.