Vertaling van "Placer en vue d'adoption " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

placer en vue d'adoption
place for adoption

Communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d'entente | communication relative aux procédures de transaction
Commission Notice on the conduct of settlement procedures in view of the adoption of Decisions pursuant to Article 7 and Article 23 of Council Regulation (EC) No 1/2003 in cartel cases | Settlement Notice

la partie affectée par la distorsion peut adopter des mesures provisoires en vue d'y remédier
the affected party may adopt appropriate interim measures in order to remedy the resulting distortion

placement de l'enfant en vue de l'adoption
placement of child for adoption

Ordonnance du 29 novembre 2002 sur l'activité d'intermédiaire en vue de l'adoption [ Oaiad ]
Ordinance of 29 November 2002 on Placements with a view to Adoption [ AdoPO ]

Commission fédérale de recours en matière d'activité d'intermédiaire en vue d'adoption [ CRIA ]
Federal Appeals Commission for Adoption Agencies [ ACAA ]

Séminaire régional pour l'Asie et le Pacifique en vue de célébrer le vingt-cinquième anniversaire de l'adoption de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux
Asian and Pacific Regional Seminar to Commemorate the Twenty-fifth Anniversary of the Adoption of the Declaration on the Granting of Independence to Colonial Countries and Peoples

Conférence de plénipotentiaires en vue de l'adoption d'une convention contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes
Conference of Plenipotentiaries for the Adoption of a Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016AP0145 - EN - Résolution législative du Parlement européen du 28 avril 2016 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité ferroviaire (refonte) (10580/1/2015 — C8-0417/2015 — 2013/0016(COD)) // P8_TA(2016)0145 // Sécurité ferroviaire ***II // Résolution législative du Parlement européen du 28 avril 2016 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité ferroviaire (refonte) (10580/1/2015 — C8-0417/2015 — 2013/0016(COD)) // (Procédure législative ordinaire: deuxième lecture) - Déclaration de la Commission sur les documents explicatifs
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016AP0145 - EN - European Parliament legislative resolution of 28 April 2016 on the Council position at first reading with a view to the adoption of a directive of the European Parliament and of the Council on railway safety (recast) (10580/1/2015 — C8-0417/2015 — 2013/0016(COD)) // P8_TA(2016)0145 // Railway safety ***II // European Parliament legislative resolution of 28 April 2016 on the Council position at first reading with a view to the adoption of a directive of the European Parliament and of the Council on railway safety (recast) (10580/1/2015 — C8-0417/2015 — 2013/0016(COD)) // (Ordinary legislative procedure: second reading) - Statement by the Commission on explanatory documents

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016AP0143 - EN - Résolution législative du Parlement européen du 28 avril 2016 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 (10578/1/2015 — C8-0415/2015 — 2013/0014(COD)) // P8_TA(2016)0143 // Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer ***II // Résolution législative du Parlement européen du 28 avril 2016 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n - 881/2004 (10578/1/2015 — C8-0415/2015 — 2013/0014(COD)) // (Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016AP0143 - EN - European Parliament legislative resolution of 28 April 2016 on the Council position at first reading with a view to the adoption of a regulation of the European Parliament and of the Council on the European Union Agency for Railways and repealing Regulation (EC) No 881/2004 (10578/1/2015 — C8-0415/2015 — 2013/0014(COD)) // P8_TA(2016)0143 // EU Agency for Railways ***II // European Parliament legislative resolution of 28 April 2016 on the Council position at first reading with a view to the adoption of a regulation of the European Parliament and of the Council on the European Union Agency for Railways and repealing Regulation (EC) No 881/2004 (10578/1/2015 — C8-0415/2015 — 2013/0014(COD)) // (Ordinary legislative procedure: second reading)

Au cours de l’année 2007, un consensus s’est dessiné autour de la nécessité de placer une politique climatique et énergétique combinée au cœur du programme politique de l'UE. Une telle politique est cruciale aussi bien pour la stratégie de Lisbonne que pour la nouvelle stratégie en faveur du développement durable, et elle revêt une importance primordiale du point de vue géopolitique, compte tenu des réserves de pétrole existantes et des prix de cette source d’énergie.
During 2007, a consensus crystallised on the need to put a combined climate and energy policy at the heart of the EU political programme, central to the Lisbon and renewed sustainable development strategies and of primary geo-political importance considering oil reserves and prices.

- intensifiera ses efforts de libéralisation des marchés de l’énergie dans l’UE en vue d’accroître la concurrence dans le secteur de l’énergie et d’éviter de placer l’industrie manufacturière européenne dans une position extrêmement défavorable sur les marchés mondiaux.
- step up its efforts to liberalise EU energy markets in order to enhance competition in the energy sector and avoid putting the EU’s manufacturing industry at a significant disadvantage in the global markets.

Lorsqu'un État membre octroie une aide présumée exemptée de l'obligation de notification en vertu du présent règlement sans remplir les conditions définies aux chapitres I à III, la Commission peut, après avoir donné à cet État membre la possibilité de faire connaître son point de vue, adopter une décision indiquant que toutes les futures mesures d'aide, ou certaines d'entre elles, adoptées par l'État membre concerné et qui, dans le cas contraire rempliraient les conditions du présent règlement, doivent être notifiées à la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 3, du traité.
Where a Member State grants aid allegedly exempted from the notification requirement under this Regulation without fulfilling the conditions set out in Chapters I to III, the Commission may, after having provided the Member State concerned with the possibility to make its views known, adopt a decision stating that all or some of the future aid measures adopted by the Member State concerned which would otherwise fulfil the requirements of this Regulation, are to be notified to the Commission in accordance with Article 108(3) of the Treaty.

Si elle est large et souple, elle comporte toutefois un inconvénient; en effet, dans de nombreux cas, lorsqu'il s'agit d'appliquer la directive, il n'est pas aisé de savoir quel point de vue adopter: soit celui des personnes concernées qui jouissent de droits en matière de protection des données, soit celui des responsables du traitement qui doivent satisfaire aux obligations imposées par la directive[13].
However, a consequence of such a broad and flexible approach is that there are numerous cases where it is not always clear, when implementing the Directive, which approach to take, whether individuals enjoy data protection rights and whether data controllers should comply with the obligations imposed by the Directive[13].

Si, malgré ce rappel, l'État membre concerné ne fournit pas les renseignements demandés, la Commission peut, après lui avoir donné la possibilité de faire connaître son point de vue, adopter une décision indiquant que toutes les futures mesures d'aide, ou une partie d'entre elles, auxquelles s'applique le présent règlement doivent lui être notifiées conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité.
If, despite such reminder, the Member State concerned does not provide the information requested, the Commission may, after having provided the Member State concerned with the possibility to make its views known, adopt a decision stating that all or part of the future aid measures to which this Regulation applies are to be notified to the Commission in accordance with Article 88(3) of the Treaty.

Si, malgré ce rappel, l'État membre concerné ne fournit pas les informations demandées, la Commission peut, après avoir donné à l'État membre concerné la possibilité de faire connaître son point de vue, adopter une décision précisant que toutes les aides individuelles adoptées à l'avenir au titre du régime devront être notifiées à la Commission.
If, despite such reminder, the Member State concerned does not provide the information requested, the Commission may, after having provided the Member State concerned with the possibility to make its views known, adopt a decision stating that all future individual aid measures adopted on the basis of the scheme are to be notified to the Commission.

En outre, UML soutient que le principe de la détermination de l'origine des marchandises sur la base d’un changement (ou non) de la position à quatre chiffres est le point de vue adopté par la Communauté dans les négociations sur les règles d’origine menées actuellement à l’OMC, mais «n’est pas prévu par la législation communautaire en vigueur».
Furthermore, UML also contended that determining origin of goods by reference to changes (or not) to the four-digit Heading was the Community’s negotiating position in ongoing WTO rules of origin negotiations and was ‘. not adopted Community law’.