Vertaling van "Pièces de révision fournies par l'état " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pièces de révision fournies par l'état
government furnished overhaul spares

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toute demande d'admissibilité doit être appuyée par des pièces justificatives appropriées fournies par les autorités d'audit ou de certification compétentes au sein des États membres.
Any application for eligibility must include the appropriate supporting documents from the competent auditing or certification authorities in the Member States.

Lorsqu'un changement quelconque a une incidence sur l'exactitude des informations et pièces justificatives fournies conformément à l'article 5, l'établissement de paiement en informe, sans retard injustifié, les autorités compétentes de son État membre d'origine.
Where any change affects the accuracy of information and evidence provided in accordance with Article 5, the payment institution shall, without undue delay, inform the competent authorities of its home Member State accordingly.

(43) Il convient d'améliorer la disponibilité d'informations exactes et à jour en faisant obligation aux établissements de paiement d'informer sans retard injustifié l'autorité compétente de leur État membre d'origine de tout changement ayant une incidence sur l'exactitude des informations et des pièces justificatives fournies dans le cadre de leur agrément, tel que de nouveaux agents ou de nouvelles entités vers lesquelles des activités sont externalisées. Les autorités compétentes devraient également vérifier, en cas de doute, que les informations reçues sont exactes.
(43) The availability of accurate, up-to-date information should be enhanced by requiring payment institutions to inform the competent authority of their home Member State without undue delay of any changes affecting the accuracy of the information and evidence provided with regard to the authorisation, including additional agents or entities to which activities are outsourced. Competent authorities should also, in the event of doubt, verify that the information received is correct.

Il est convenu QUE la liste des meurtriers, par province, jusqu'à l'an 2007, qui ont le droit, à partir du 31 décembre 1996, de présenter une demande en vertu de l'article 745, de même que la liste des décisions de la révision judiciaire, fournies par Mme Boyd, soient déposées auprès du comité (pièce no 5900-L1-C-45-36-«4»).
It was agreed THAT the list of names of murderers, by province, up to the year 2007, who are eligible as of December 31, 1996 to apply under Section 745, as well as the list of the Judicial Review Decisions, provided by Mrs. Boyd be filed as an exhibit with the committee (Exhibit 5900-L1-C-45-36 " 4" ).

4. admet que selon l'agence, ses bénéficiaires étant les autorités nationales de gardes-frontières des États membres et des pays associés à l'espace Schengen, ils doivent, lorsqu’ils demandent un remboursement, signer une déclaration attestant que toutes les informations fournies sont complètes, fiables et exactes et qu'ils sont également tenus de certifier que leur demande de paiement est étayée par des pièces justificatives adéquates; observe que, selon l'agence, des contrôles ex-ante efficaces ne sont dès lors pas absents, mais qu'ils reposent sur des déclarations faites par les autorités publiques et les contrôles de plausibilité;
4. Acknowledges from the Agency that its beneficiaries are the national Border Guard authorities of Member States and Schengen associated countries, who have to sign declarations that all information provided is full, reliable and true and certify that their requests for payment are substantiated by adequate supporting documents, when claiming reimbursement; notes that the Agency does not, therefore, consider that effective ex ante controls are absent, but that they are based on declarations made by public authorities and plausibility checks;

La Commission, en se fondant sur les risques, examine les pièces justificatives fournies par les États membres conformément à l'article 102 et évalue le fonctionnement des systèmes afin de confirmer que les organismes de gestion et de contrôle satisfont aux critères de leur agrément national.
The Commission shall, on a risk basis, review the documentary evidence provided by the Member States pursuant to Article 102 and assess the functioning of the systems in order to confirm that management and control bodies satisfy the conditions for national accreditation.

C'est la première fois au Canada que nous concluons une entente entre Postes Canada et la population du Canada définissant, dans un protocole, les services fournis par la société d'État. Ce protocole, dont la mise en oeuvre sera analysée chaque année et fera l'objet d'un rapport, sera révisé tous les cinq ans.
It is the first time in the history of the country that we have locked in an agreement between Canada Post and the people of Canada, ensuring that the service delivered by Canada Post is set out in a charter, which will be analyzed and reported on a yearly basis and reviewed every five years.

En revanche, aux États-Unis, pour toute pièce produite et fournie aux institutions financières, la Monnaie américaine conserve le seigneurage.
In the United States, for any coin that they produce and provide to their financial institutions, they keep all the seigniorage.

Sur la base des nouveaux dessins fournis par la Commission, le Conseil a décidé qu'il convenait de mener à bien les préparatifs techniques nécessaires pour modifier la face commune de ces pièces afin de veiller, à l'avenir, à ce que tous les États membres de l'UE soient représentés.
On the basis of new designs submitted by the Commission, the Council has therefore decided that the necessary technical preparations for the amendment of the common side of these coins should be completed so as to ensure that all EU Member States will in the future be represented.

Outre la garantie fournie par la grande qualité des billets et des pièces, les institutions européenne et les États membres ont pris de nombreuses initiatives depuis 1998 afin d'assurer la protection de la monnaie unique contre la contrefaçon.
In addition to the safeguard provided by the high quality of banknotes and coins, European institutions and member states have taken numerous initiatives since 1998 in order to ensure protection against counterfeiting.