Traduction de «Perte déductible au titre d'un placement d'entreprise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

perte déductible au titre d'un placement d'entreprise
allowable business investment loss

placement de titres par une entreprise
placing of securities by an undertaking

pertes au titre de placements d'entreprise de sociétés privées
business investment losses in private corporations

perte brute au titre d'un placement d'entreprise
business investment loss - gross

perte au titre d'un placement d'entreprise
BIL | business investment loss

perte au titre d'un placement d'entreprise
business investment loss

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

le seul revenu du contribuable était celui visé à l’un des sous-alinéas 115(1)a)(i) à (vi), ses seuls gains en capital imposables, seules pertes en capital déductibles et seules pertes déductibles au titre de placements d’entreprise résultaient de la disposition de biens canadiens imposables (sauf des biens protégés par traité) et ses seules autres pertes étaient des pertes résultant des fonctions d’une charge ou d’un emploi qu’il exerce au Canada et d’entreprises (sauf des entreprises protégées par traité) qu’il y exploite.
the taxpayer had no income other than income described in any of subparagraphs 115(1)(a)(i) to (vi), the taxpayer’s only taxable capital gains, allowable capital losses and allowable business investment losses were from dispositions of taxable Canadian property (other than treaty-protected property) and the taxpayer’s only other losses were losses from the duties of an office or employment performed by the taxpayer in Canada and businesses (other than treaty-protected businesses) carried on by the taxpayer in Canada.

c) si les seules pertes pour l’année visées à l’alinéa 3d) étaient des pertes résultant des fonctions d’une charge ou d’un emploi que la personne exerce au Canada et d’entreprises (sauf des entreprises protégées par traité) qu’elle y exploite et des pertes déductibles au titre de placements d’entreprise relatives à des biens dont la disposition donnerait naissance à des gains qui, par l’effet du présent paragraphe, seraient inclus dans le calcul de son revenu imposable gagné au Canada,
(c) the only losses for the year referred to in paragraph 3(d) were losses from duties of an office or employment performed by the person in Canada and businesses (other than treaty-protected businesses) carried on by the person in Canada and allowable business investment losses in respect of property any gain from the disposition of which would, because of this subsection, be included in computing the person’s taxable income earned in Canada,

c) la perte déductible au titre d’un placement d’entreprise d’un contribuable, pour une année d’imposition, résultant de la disposition d’un bien est égale à la moitié de la perte au titre d’un placement d’entreprise que ce contribuable a subie, pour l’année, à la disposition du bien.
(c) a taxpayer’s allowable business investment loss for a taxation year from the disposition of any property is 1/2 of the taxpayer’s business investment loss for the year from the disposition of that property.

b) une perte en capital subie par un contribuable, pour une année d’imposition, du fait de la disposition d’un bien quelconque est la perte qu’il a subie au cours de l’année, déterminée conformément à la présente sous-section (jusqu’à concurrence du montant de cette perte qui ne serait pas déductible, si l’article 3 était lu de la manière indiquée à l’alinéa a) du présent paragraphe et compte non tenu du passage « et des pertes déductibles au titre d’un placement d’entreprise subies par le contribuable pour l’année » à l’alinéa 3d), dans le calcul de son revenu pour l’année ou pour toute autre année d’imposition) du fait de la disposition d’un bien quelconque de ce contribuable, à l’exception :
(b) a taxpayer’s capital loss for a taxation year from the disposition of any property is the taxpayer’s loss for the year determined under this subdivision (to the extent of the amount thereof that would not, if section 3 were read in the manner described in paragraph (a) of this subsection and without reference to the expression “or the taxpayer’s allowable business investment loss for the year” in paragraph 3(d), be deductible in computing the taxpayer’s income for the year or any other taxation year) from the disposition of any property of the taxpayer other than

(i) d’une part, ne dépasse pas le montant (appelé « perte autre qu’en capital ordinaire » au paragraphe (4)) qui constituerait le solde de pertes applicable, à ce moment, quant à la dette et à la perte autre qu’une perte en capital du débiteur pour l’année s’il n’était pas tenu compte du passage « sa perte déductible au titre d’un placement d’entreprise » à l’élément E de la formule figurant à la définition de « perte autre qu’une perte en capital » au paragraphe 111(8),
(i) does not exceed the amount (in subsection 80(4) referred to as the debtor’s “ordinary non-capital loss at that time for the year”) that would be the relevant loss balance at that time for the obligation and in respect of the debtor’s non-capital loss for the year if the description of E in the definition “non-capital loss” in subsection 111(8) were read without reference to the expression “the taxpayer’s allowable business investment loss for the year”, and

Elle ne doit pas porter sur les gestionnaires d’investissements non regroupés tels que les fonds de dotation, les fonds souverains d’investissement, les banques centrales ou les établissements de crédit, les institutions de retraite professionnelle ou les institutions gérant exclusivement des fonds de retraite professionnelle ou les entreprises d’assurance ou de réassurance s'agissant de la gestion d'actifs détenus pour compte propre, ou une entité qui fait principalement office de société holding pour un groupe de filiales et détient des participations stratégiques dans des sociétés à titre de placement à long terme, et non pas pour produire une rémunération par la cession des filiales dans un délai déterminé, qu'il y a lieu de considérer comme un organisme collectif.
This Directive should not apply to managers of non-pooled investments such as endowments, sovereign wealth funds, central banks or credit institutions, institutions for occupational retirement provision or those institutions exclusively managing funds for occupational retirement provisions, or insurance or reinsurance undertakings for assets held on own account, or an undertaking which principally acts as an holding entity for a group of subsidiary undertakings and which owns strategic stakes in undertakings with a view to long-term holding rather than for the purpose of generating returns through divestment within a defined time-frame, to be regarded as a collective undertaking.

(15) Les règles imposant des obligations de compensation ou de déclaration et les règles relatives aux techniques d’atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré qui ne sont pas compensés par une contrepartie centrale doivent s’appliquer aux contreparties financières, c’est-à-dire: aux entreprises d’investissement agréées au titre de la directive 2004/39/CE, aux établissements de crédit agréés au titre de la directive 2006/48/CE, aux entreprises d’assurance agréées au titre de la directive 73/239/CEE, aux entreprises d’assurance-vie agréées au titre de la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l’assurance directe sur la vie, aux entreprises de réassurance agréées au titre de la directive 2005/68/CE, aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) agréés au titre de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et aux fonds d’investissement alternatifs gérés par des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs agréés ou enregistrés en vertu de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs.
(15) Rules on clearing and reporting obligations and rules on risk mitigation techniques for derivative contracts not cleared by a CCP should apply to financial counterparties, namely investment firms authorised under Directive 2004/39/EC, credit institutions authorised under Directive 2006/48/EC, insurance undertakings authorised under Directive 73/239/EEC, assurance undertakings authorised under Directive 2002/83/EC of the European Parliament and of the Council of 5 November 2002 concerning life assurance, reinsurance undertakings authorised under Directive 2005/68/EC, undertakings for collective investments in transferable securities (UCITS) authorised under Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS), and alternative investment funds managed by alternative investment fund managers authorised or registered under Directive 2011/61/EU of the European Parliament and of the Council on Alternative Investment Fund Managers.

les documents régissant l'émission des titres prévoient la capacité de la dette et des intérêts non versés à absorber les pertes, tout en permettant à l'entreprise de réassurance de poursuivre ses activités;
the documents governing the issue of the securities must provide for the loss-absorption capacity of the debt and unpaid interest, while enabling the reinsurance undertaking to continue its business;

Étant donné le lien entre le nombre d’emplois dans les grandes entreprises et les entreprises en amont et en aval, il est possible que la perte d’environ 350 emplois dans une grande entreprise rende une demande d’aide au titre du Fonds recevable, sachant que cette perte peut entraîner la perte de pas moins de deux fois plus d’emplois dans les entreprises en amont et en aval, y compris dans les petites et moyennes entreprises (PME).
Given the relation between the number of jobs in large companies, and the up- and downstream companies, it is possible that a magnitude of around 350 jobs being lost in a large company will render an application for assistance under the Fund possible; this is based on the assumption that up to twice as many jobs can be lost in up- and downstream companies, including Small and Medium Enterprises(SMEs).

Pour les entreprises de réassurance qui, en vertu de l'article 60, paragraphe 1, point g), de la directive 91/674/CEE, escomptent ou réduisent leurs provisions techniques pour sinistres dans le secteur non-vie afin de tenir compte du produit de leurs placements, la marge de solvabilité disponible est diminuée de la différence entre les provisions techniques avant escompte ou déduction, telles qu'elles figurent dans l'annexe aux comptes, et ces mêmes provisions techniques après escompte ou déduction.
For those reinsurance undertakings which discount or reduce their non-life technical provisions for claims outstanding to take account of investment income as permitted by Article 60(1)(g) of Directive 91/674/EEC, the available solvency margin shall be reduced by the difference between the undiscounted technical provisions or technical provisions before deductions as disclosed in the notes on the accounts, and the discounted or technical provisions after deductions.