Traduction de «Personne sous le coup d'une interdiction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne sous le coup d'une interdiction
person subject to prohibitions

personne visée aux alinéas X, Y, Z [ personne qui tombe sous le coup des alinéas X, Y, Z ]
person described in paragraph X, Y, Z

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(18) Afin d'encourager le retour volontaire de personnes se trouvant sous le coup d'une obligation de quitter le territoire, il conviendrait de prévoir des mécanismes d'incitation, comme un traitement préférentiel sous la forme d'une aide renforcée au retour.
(18) To promote the voluntary return of persons complying with an obligation to leave, incentives for such returnees, such as preferential treatment by providing enhanced return assistance should be foreseen.

Renseignements complémentaires: a) est l'un des chefs du groupe du Djihad islamique; b) a suivi une formation spéciale en mines et explosifs dans le camp d'Al-Qaida de la province de Khost; c) a participé à des opérations militaires en Afghanistan et au Pakistan aux côtés des Taliban; d) fait partie des organisateurs des attaques terroristes commises en Ouzbékistan en 2004; e) des poursuites judiciaires ont été lancées contre lui en 2000 en vertu des articles suivants du code pénal de la République d'Ouzbékistan: article 159, paragraphe 3 (atteintes à l'ordre constitutionnel de la République d'Ouzbékistan) et article 248 (détention illégale d'armes, de munitions et de substances ou systèmes explosifs); f) est sous le coup d'un mandat d'arrêt». , sous la rubrique «Personnes physiques», et remplacée par les données suivantes:
Other information: (a) One of the leaders of the Islamic Jihad Group; (b) Has undertaken special training on mines and explosives at the Al-Qaida camp in the Khost province; (c) Has participated in military operations in Afghanistan and Pakistan on the Taliban side; (d) Was one of the organisers of the terrorist attacks committed in Uzbekistan in 2004; (e) Criminal proceedings were instituted against him in 2000 in accordance with the following articles of the Criminal Code of the Republic of Uzbekistan: Articles 159, part 3 (Attempts to Constitutional Order of the Republic of Uzbekistan), and 248 (Illegal Possession of Arms, Ammunition, Explosive Substances, or Explosive Assemblies); (f) An order for his arrest has been issued’. under the heading ‘Natural persons’ shall be replaced by the following:

Les États membres concernés veillent à ce que les viandes fraîches, les préparations de viandes et les produits à base de viandes tombant sous le coup des interdictions prévues à l'article 2, à l'article 11, paragraphe 1, et à l'article 15, paragraphe 1, reçoivent une marque de salubrité spéciale qui ne soit pas ovale et ne puisse pas être confondue avec:
The Member States concerned shall ensure that the fresh meat and meat preparations and meat products subject to the prohibitions provided for in Articles 2, Article 11(1) and Article 15(1) are marked with a special health mark that is not oval and cannot be confused with:

Les États membres concernés veillent à ce que les viandes fraîches, les préparations de viandes et les produits à base de viandes tombant sous le coup des interdictions prévues aux articles 2, 9 et 13 reçoivent une marque de salubrité spéciale qui ne soit pas ovale et ne puisse pas être confondue avec:
The Member States concerned shall ensure that the fresh meat and meat preparations and meat products subject to the prohibitions provided for in Articles 2, 9 and 13 are marked with a special health mark that is not oval and cannot be confused with:

8. Les dispositions des articles 34 et 36 ne s'appliquent pas dans l'hypothèse où les transferts illicites sont réintroduits dans le pays d'expédition et que ce pays d'expédition est un pays tombant sous le coup des interdictions prévues par ces articles.
8. Articles 34 and 36 shall not apply in cases where illegal shipments are returned to the country of dispatch and that country of dispatch is a country covered by the prohibitions set out in those Articles.

Les États membres dont des zones sont mentionnées dans la partie III de l’annexe s’assurent que les viandes fraîches, les préparations de viandes et les produits à base de viande tombant sous le coup de l’interdiction visée à l’article 7, paragraphe 1, reçoivent une marque de salubrité spéciale qui ne peut être ovale et ne peut être confondue:
The Member States concerned with areas listed in Part III of the Annex shall ensure that the fresh meat and meat preparations and meat products subject to prohibition referred to in Article 7(1) shall be marked with a special health mark that cannot be oval and cannot be confused with:

Les États membres dont des zones sont mentionnées dans la partie III de l’annexe de la présente décision s’assurent que les viandes fraîches de porcs provenant d’exploitations situées en dehors de ces zones et les préparations de viandes et produits à base de viande consistant en de telles viandes ou en contenant, qui ne tombent pas sous le coup de l’interdiction prévue à l’article 7, paragraphe 1, et qui sont expédiés vers d’autres États membres:
The Member States concerned with areas listed in Part III of the Annex to this Decision shall ensure that fresh pigmeat, from holdings located outside the areas listed in Part III of the Annex, and meat preparations and meat products consisting of, or containing such meat, to which the prohibition provided for in Article 7(1) does not apply and that are dispatched to other Member States:

3. Sous réserve de l'article 4, de l'article 5, paragraphe 1, points b) à g), et des articles 6, 7 et 8, un État ne refuse en aucun cas d'exécuter un mandat d'arrêt lié aux agissements de toute personne qui contribue à la perpétration, par un groupe de personnes agissant dans un but commun, d'une ou de plusieurs infractions relevant d'activités de terrorisme visées aux articles 1 et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme ainsi qu'à l'article 1er et aux articles 2, 3 et 4 de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme, du trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, de l'homicide volontaire, des coups et blessures graves, de l'enlèvement, de la séquestration, de la prise d'otage ou du viol, punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée maximale d'au moins douze mois, même lorsque cette personne ne participe pas à l'exécution proprement dite de l'infraction ou des infractions en cause; sa contribution doit avoir été intentionnelle et commise en ayant en outre connaissance que cette participation contribuera à la réalisation des activités criminelles de cette organisation.
3. Subject to Articles 4, 5(1)(b) to (g), 6, 7 and 8, in no case shall a State refuse to execute an arrest warrant issued in relation to the behaviour of any person who contributes to the commission by a group of persons acting with a common purpose of one or more offences in the field of terrorism referred to in Articles 1 and 2 of the European Convention on the Suppression of Terrorism and Articles 1, 2, 3 and 4 of the Framework Decision of 13 June 2002 on combating terrorism, illicit trafficking in narcotic drugs and psychotropic substances, or murder, grievous bodily injury, kidnapping, illegal restraint, hostage-taking and rape, punishable by deprivation of liberty or a detention order of a maximum of at least 12 months, even where that person does not take part in the actual execution of the offence or offences concerned; such contribution shall be intentional and made with the further knowledge that his or her participation will contribute to the achievement of the organisation's criminal activities.

(1) Sous certaines conditions, les aides à la formation tombant sous le coup de l'interdiction édictée à l'article 61, paragraphe 1, sont susceptibles de bénéficier d'une des dérogations prévues à l'article 61, paragraphe 3.
(1) In certain circumstances, training aid prohibited under Article 61(1) may qualify for one of the exemptions provided for in Article 61(3).