Traduction de «Personne qui n'est pas partie à une action » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tiers [ personne qui n'est pas partie à une action ]
non-party [ person who is not a party to the action ]

Demande reconventionnelle (contre le demandeur et une personne qui n'est pas partie à l'action principale)
Counterclaim against Plaintiff and Person not Already Party to the Main Action

Mise en cause contre une personne qui n'est pas déjà partie à l'action
Third Party Claim against Person Not Already Party to the Action

Parti d'action démocratique | Parti de l'action démocratique | SDA [Abbr.]
Party of Democratic Action | Social Democratic Action party | SDA [Abbr.]

Mouvement de l'action nationaliste | Parti de l'action nationale | MHP [Abbr.]
National Action Party | Nationalist Action Party | MHP [Abbr.] | NAP [Abbr.]

La situation des personnes handicapées dans l’Union européenne : plan d’action européen 2008-2009
Situation of disabled people in the European Union : the European Action Plan 2008-2009

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

personne morale à capital-actions
body corporate with share capital

partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure
party | party to the proceedings | person involved in the proceedings

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]
Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quelque 170 000 personnes (dont 42% de femmes) ont rejoint des actions, ce qui correspond à 96% du niveau global prévu; les deux tiers de ces personnes ont rejoint des actions entreprises par l'Agence fédérale pour l'emploi.
About 170 000 persons (42% women) have taken part in measures. This corresponds to 96% of the planned overall level. Two-thirds of them engaged in measures undertaken by the Federal Office of Employment.

pour garantir une véritable dimension européenne des partis politiques européens et empêcher un même parti national ou les mêmes personnes de parrainer artificiellement plusieurs partis politiques européens, seuls des partis politiques et non plus des personnes physiques seront pris en compte dans le calcul des exigences de représentation pour la constitution d'un parti;
To ensure a genuine European dimension of European political parties and to prevent the same national party or individuals from artificially sponsoring several European political parties, only political parties and no longer individuals should be taken into account when calculating the representation requirements for forming a party.

L'autorité de contrôle chef de file adopte la décision pour la partie relative aux actions concernant le responsable du traitement, la notifie à l'établissement principal ou à l'établissement unique du responsable du traitement ou du sous-traitant sur le territoire de l'État membre dont elle relève et en informe l'auteur de la réclamation, tandis que l'autorité de contrôle de l'auteur de la réclamation adopte la décision pour la partie concernant le refus ou le rejet de cette réclamation, la notifie à cette personne et en informe le responsable du traitement ou le sous-traitant.
The lead supervisory authority shall adopt the decision for the part concerning actions in relation to the controller, shall notify it to the main establishment or single establishment of the controller or processor on the territory of its Member State and shall inform the complainant thereof, while the supervisory authority of the complainant shall adopt the decision for the part concerning dismissal or rejection of that complaint, and shall notify it to that complainant and shall inform the controller or processor thereof.

30. regrette que les questions relatives aux droits des personnes LGBTI ne soient pas abordées lors des conférences de 2016 du CDH; condamne les violences et les discriminations auxquelles sont soumises les personnes LGBTI à travers le monde; condamne notamment la stérilisation forcée des personnes transgenres, qui persiste dans certains nombre d'États, y compris de l'Union, et appelle à la fin immédiate de cette violation des droits de l'homme; invite les pays du monde entier à réfléchir aux moyens d'adapter leur droit de la famille à l'évolution des modes et des formes familiales d'aujourd'hui, y compris la possibilité d'union et d'adoption pour les personnes de même sexe; souligne que les lesbiennes souffrent souvent de discrimination sur une base multiple (en tant que femmes et que lesbiennes) et que les actions en faveur de l'égalité pour les personnes LGBTI doivent aller de pair avec des actions pour l'égalité des femmes et des filles, afin de parvenir à l'égalité et à la non- discrimination; exprime sa préoccupation quant à l'augmentation récente des lois, des pratiques et des actes de violence allant à l'encontre des personnes sur la base de leur identité d'orientation sexuelle et de leur sexe; réaffirme son soutien à la poursuite des travaux du Haut-Commissaire pour les droits de l'homme visant à promouvoir et à protéger la jouissance de tous les droits de l'homme par les personnes LGBTI, notamment à travers des déclarations, des rapports et la campagne Liberté et Égalité; encourage le Haut-Commissariat des Nations unies à continuer de lutter contre les lois et pratiques discriminatoires;
30. Criticises the fact that the HRC’s conferences in 2016 will not address issues relating to the rights of LGBTI persons; condemns the violence and discrimination directed against LGBTI persons around the world; condemns in particular the enforced sterilisation of transgender persons, which persists in certain states, including states within the EU, and calls for an immediate end to this violation of human rights; urges all countries in the world to consider ways of bringing family law into line with changes in the way families live and are structured today, including by granting persons of the same sex the right to marry and adopt children; emphasises that lesbians often suffer multiple discrimination (as both women and lesbians) and that measures to foster equality for LGBTI persons must go hand in hand with measures to bring about equality for women and girls, in order to achieve equality and non-discrimination; expresses concern at the recent increase in the prevalence of laws, practices and acts of violence directed against persons on the basis of their sexual orientation and their sex; reaffirms its support for the ongoing work of the High Commissioner for Human Rights, in particular through declarations, reports and the ‘Freedom and Equality’ campaign, to ensure that LGBTI persons can exercise all their human rights; urges the Office of the United Nations High Commissioner to continue to combat discriminatory laws and practices;

Le rapporteur recommande de codifier un ensemble de principes généraux de bonne administration qui devrait guider les actions de l'administration de l'Union, et de déterminer un nombre minimal de règles de procédure de base que l'administration de l'Union doit respecter lorsqu'elle traite d'affaires individuelles auxquelles une personne physique ou morale est partie, et dans les situations où une personne a un contact direct ou personnel avec l'administration de l'Union.
The rapporteur recommends to codify a set of general principles of good administration which should guide the actions of the Union's administration and to establish a minimum number of basic procedural rules to be followed by the Union's administration when handling individual cases, to which a natural or legal person is a party, and other situations where an individual has a direct or personal contact with the Union's administration.

leur personnel, à l’exception des chauffeurs, y compris les personnes employées par toute autre partie exécutante, qui fournit une assistance directe aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite, reçoive une formation ou dispose de consignes, conformément à l’annexe II, points a) et b); et
their personnel, other than drivers, including those employed by any other performing party, providing direct assistance to disabled persons and persons with reduced mobility are trained or instructed as described in parts (a) and (b) of Annex II; and

à ce que leur personnel, y compris les personnes employées par toute autre partie exécutante, qui fournit une assistance directe aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite reçoive une formation ou dispose de consignes conformément à l’annexe IV, parties A et B.
their personnel, including those employed by any other performing party, providing direct assistance to disabled persons and persons with reduced mobility are trained or instructed as described in Annex IV, Parts A and B.

8. estime que les acheteurs directs ou indirects doivent pouvoir introduire des recours individuels, des actions représentatives ou des recours collectifs afin de faire valoir leurs droits dans le cadre d'actions indépendantes ou d'actions de suivi, mais que pour éviter des actions multiples en relation avec la même infraction, le choix d'une telle action par une partie devrait l'empêcher de recourir à l'une des autres actions, soit simultanément soit ultérieurement; estime que, au cas où différentes parties engagent des actions distinctes, il convient de s'efforcer de combiner ces actions ou de les traiter successivement;
8. Takes the view that direct and indirect purchasers should have available to them, for the prosecution of their stand-alone or follow-up claims, individual, collective or representative claims, which can also be brought in the form of a 'test' case, but that in order to avoid multiple actions by a single party for the same cause of action, the selection of one cause of action should preclude a party from using another cause of action either simultaneously or subsequently; considers that in the event that different parties launch separate proceedings, attempts should be made for those proceedings to be combined or sequenced;

Il s’agit toutefois d’une situation d’urgence, car l’insécurité est en hausse et, si cela continue, les travailleurs humanitaires se trouveront dans l’impossibilité de poursuivre leurs actions, alors même que le sort de deux millions et demi de personnes en dépend, car leur nourriture quotidienne est assurée en partie par ces actions, et en partie grâce à l’argent de l’Union européenne.
But it is urgent because security is deteriorating even further, and if that continues, humanitarian workers will not be able to carry on doing their work. The fate of two and a half million people depends on that work, since they are fed each day thanks to their efforts, and partly thanks to European Union money.

2. accueille favorablement la communication de la Commission sur le suivi de l'Année européenne des personnes handicapées 2003 et, plus particulièrement, l'adoption, par celle-ci, d'un plan d'action européen pour les personnes handicapées; regrette toutefois que ce plan d'action soit trop axé sur la politique en matière d'emploi et d'éducation, une attention devant être accordée à tous les domaines de la vie pour que les personnes handicapées jouissent d'une réelle égalité et s'intègrent véritablement dans la société; estime que cette communication doit mettre l'accent sur la consolidation des résultats obtenus de façon à établir des bases solides pour les travaux ultérieurs; regrette que la communication de la Commission ne comporte pas une perspective de genre intégrée, ni un chapitre distinct sur des actions en matière de handicap axées spécialement sur l'égalité des sexes; invite la Commission à intégrer la perspective de genre ainsi que des informations concernant spécialement les femmes handicapées dans les phases successives de son plan d'action; invite le Conseil, la Commission et les États membres à intégrer la dimension de genre, chacun en ce qui les concerne, dans toutes les actions en matière de handicap;
2. Welcomes the Commission's communication on the follow-up to the 2003 European Year of People with Disabilities and, in particular, its adoption of a European Action Plan for People with Disabilities; regrets, however, the overemphasis and rather narrow focus of the Action Plan on employment and education policy given the fact that for disabled persons to experience real equality and social inclusion attention must be given to all areas of life; believes that the communication should stress the need to consolidate the results obtained so as to lay firm foundations for future work; regrets that the Commission communication does not include an integrated gender perspective nor a separate chapter on gender specific disability policies; calls on the Commission to integrate the gender perspective and specific information on women with disabilities in the successive phases of its action plan; calls respectively on the Council, the Commission and the Member States to introduce gender mainstreaming into all disability policies;