Traduction de «Personne morale d'une Partie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

corps constitué issu de la fusion | personne morale issue de la fusion | personne morale nouvelle | personne morale nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated body corporate

personne morale à un seul membre | personne morale individuelle | personne morale solitaire
corporation sole

nationalité des personnes morales [ nationalité des sociétés ]
nationality of legal persons [ nationality of companies ]

personne morale
legal person

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

corporation | corps constitué | être moral | organisme doté de la personnalité morale | personne morale
body corporate | corporate body | incorporated body

Définition: Difficultés liées à un contact ou à une tentative de contact avec les seins ou les parties génitales de l'enfant ou de l'autre personne, exhibition en confrontation étroite ou tentative pour déshabiller ou séduire l'enfant, de la part d'une personne beaucoup plus âgée n'appartenant pas à la famille de l'enfant, mais profitant de sa position ou de son statut ou agissant contre la volonté de l'enfant.
Definition: Problems related to contact or attempted contact with the child's or the other person's breasts or genitals, sexual exposure in close confrontation or attempt to undress or seduce the child, by a substantially older person outside the child's family, either on the basis of this person's position or status or against the will of the child.

mandataire social | madantaire sociale | dirigeant d'une personne morale | dirigeante d'une personne morale | administrateur d'une personne morale | administratrice d'une personne morale
officer of a corporation | corporate officer | director of a corporation | corporate director

personne morale | personne civile | être moral | entité morale
artificial person | fictitious person | juristic person | legal person

personne morale de droit public | personne publique | personne morale publique
public corporation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque les preuves ont été obtenues par une personne morale faisant partie d'un groupe d'entreprises constituant une seule entreprise aux fins de l'application des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, d'autres personnes morales appartenant à la même entreprise devraient également pouvoir utiliser ces preuves.
Where the evidence was obtained by a legal person forming part of a corporate group constituting one undertaking for the application of Articles 101 and 102 TFEU, other legal persons belonging to the same undertaking should also be able to use that evidence.

«entité du groupe» ou «entité d’un groupe», une personne morale faisant partie d’un groupe.
(31)‘group entity’ means a legal person that is part of a group.

«entité du groupe» ou «entité d’un groupe», une personne morale faisant partie d’un groupe;
‘group entity’ means a legal person that is part of a group;

Si les preuves ont été obtenues par une personne morale faisant partie d'un groupe d'entreprises constituant une seule entreprise aux fins de l’application des articles 101 et 102 du traité, elles peuvent également être utilisées par les autres entités juridiques appartenant à la même entreprise.
In case the evidence was obtained by a legal person forming part of a corporate group constituting one undertaking for the application of Articles 101 and 102 of the Treaty, the use of such evidence is also allowed for other legal entities belonging to the same undertaking.

une adjudication concurrentielle est assurée pour tous les lots et, pour les six principaux lots relatifs à des travaux, il est recouru à une procédure unique, dans laquelle toute personne morale indépendante, ou un groupe représenté à cet effet par une personne morale faisant partie du groupe, peut faire une offre pour être contractant principal au maximum pour deux des six principaux lots relatifs à des travaux.
competitive tendering shall be ensured for all packages and, for the six main work packages, a single procedure shall be applied whereby any one independent legal entity, or a group represented for this purpose by a legal entity belonging to that group, may bid for the role of prime contractor for a maximum of two of the six main work packages.

une adjudication concurrentielle est assurée pour tous les lots et, pour les six principaux lots relatifs à des travaux, il est recouru à une procédure unique, dans laquelle toute personne morale indépendante, ou un groupe représenté à cet effet par une personne morale faisant partie du groupe, peut faire une offre pour être contractant principal au maximum pour deux des six principaux lots relatifs à des travaux;
competitive tendering shall be ensured for all packages and, for the six main work packages, a single procedure shall be applied whereby any one independent legal entity, or a group represented for this purpose by a legal entity belonging to that group, may bid for the role of prime contractor for a maximum of two of the six main work packages;

Les entités juridiques établies dans une partie, dont la majorité du capital et le contrôle sont détenus par une personne morale ou physique de l'autre partie, qui ont immatriculé un bateau de pêche ont le droit de demander et d'obtenir l'autorisation d'exercer une activité de pêche industrielle, y compris les licences extraordinaires de pêche disponibles, et leurs quotas individuels correspondants, aux mêmes conditions que celles qui sont applicables à d'autres entités juridiques établies dans la même partie et dont des personnes morales ou physiques nationales détiennent la majorité du capital.
Legal entities established in one Party, with a majority share of equity capital owned and whose management is controlled by a legal or natural person of the other Party, which have registered a fishing vessel, shall be entitled to apply for and obtain an authorisation for industrial fishing, including all available additional extraordinary fishing permits, and their corresponding individual quotas, under the same conditions applicable to other legal entities established in that same Party with a majority share of equity capital owned by domestic legal and natural persons.

d) "fournisseur des parties" toute personne morale ou physique ou tout organisme public ou groupe de personnes morales ou physiques d'une partie et/ou les organismes d'une partie qui peuvent fournir des biens ou des services ou exécuter des travaux.
(d) "supplier of the Parties" means any natural or legal person or public body or group of such persons of a Party and/or bodies of a Party which can provide goods, services or the execution of works.