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Personne dont la candidature n'a pas été retenue

Vertaling van "Personne dont la candidature n'a pas été retenue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
personne dont la candidature n'a pas été retenue

person eliminated from consideration for appointment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. Pour les marchés passés par les institutions de l’Union pour leur propre compte, d’une valeur égale ou supérieure aux seuils visés à l’article 170, paragraphe 1, et qui ne sont pas exclus du champ d’application de la directive 2004/18/CE, le pouvoir adjudicateur notifie, simultanément et individuellement à chaque soumissionnaire ou candidat évincé, par voie électronique, que leur offre ou candidature n’a pas été ...[+++], à l’un ou l’autre des stades suivants:

3. In the case of contracts awarded by the Union institutions on their own account, with a value equal to or more than the thresholds referred to in Article 170(1) and which are not excluded from the scope of Directive 2004/18/EC, the contracting authority shall inform all unsuccessful tenderers or candidates, simultaneously and individually, by electronic means, that their application or tender has not been accepted at either of the following stages:


L’institution reconnue comme compétente pour le versement des prestations retient le montant dû au titre du paiement provisoire sur les arriérés des prestations correspondantes qu’elle doit à la personne concernée et transfère sans délai le montant retenu à l’institution ayant versé les prestations en espèces à titre provisoire.

The institution identified as being competent for paying the benefits shall deduct the amount due in respect of the provisional payment from the arrears of the corresponding benefits it owes to the person concerned and shall without delay transfer the amount deducted to the institution which provisionally paid the cash benefits.


La candidature du requérant a été retenue et, le 1er avril 2013, il a signé un contrat d’engagement avec le SEAE.

The applicant’s application was successful and on 1 April 2013 he signed a contract of employment with the EEAS.


la date du dernier paiement d'intérêts reçu par l'entité ou la construction juridique ou attribué à celle-ci ou la dernière date à laquelle un droit à tout ou partie des actifs ayant généré ces paiements ou à d'autres actifs représentant ces paiements s'est ouvert au profit d'une personne physique, la date la plus tardive étant retenue.

the date of the last interest payment received by or secured for the entity or legal arrangement or the last date that an individual became entitled to all or part of the assets producing such interest payment or to other assets representing the interest payment, whichever date is the later.


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Les obligations visées au cinquième alinéa restent valables pour une durée de dix ans à partir de la date du dernier paiement d'intérêts reçu par l'entité ou la construction juridique ou attribué à celle-ci ou à partir de la dernière date à laquelle un droit aux actifs ayant généré ces paiements ou à d'autres actifs représentant ces paiements s'est ouvert au profit d'une personne physique, la date la plus tardive étant retenue.

The obligations referred to in the fifth subparagraph shall remain for 10 years from the date of the last interest payment received or secured by the entity or legal arrangement or the last date that an individual became entitled to the assets producing such interest payment or to other assets representing the interest payment, whichever date is the later.


Les obligations visées au cinquième alinéa restent valables pour une durée de dix ans à partir de la date du dernier paiement d'intérêts reçu par l'entité ou la construction juridique ou attribué à celle-ci ou à partir de la dernière date à laquelle un droit aux actifs ayant généré ces paiements ou à d'autres actifs représentant ces paiements s'est ouvert au profit d'une personne physique, la date la plus tardive étant retenue.

The obligations referred to in the fifth subparagraph shall remain for 10 years from the date of the last interest payment received or secured by the entity or legal arrangement or the last date that an individual became entitled to the assets producing such interest payment or to other assets representing the interest payment, whichever date is the later.


3. Pour les marchés passés par les institutions de l’Union pour leur propre compte, d’une valeur égale ou supérieure aux seuils visés à l’article 170, paragraphe 1, et qui ne sont pas exclus du champ d’application de la directive 2004/18/CE, le pouvoir adjudicateur notifie, simultanément et individuellement à chaque soumissionnaire ou candidat évincé, par voie électronique, que leur offre ou candidature n’a pas été ...[+++], à l’un ou l’autre des stades suivants:

3. In the case of contracts awarded by the Union institutions on their own account, with a value equal to or more than the thresholds referred to in Article 170(1) and which are not excluded from the scope of Directive 2004/18/EC, the contracting authority shall inform all unsuccessful tenderers or candidates, simultaneously and individually, by electronic means, that their application or tender has not been accepted at either of the following stages:


Les personnes posant leur candidature pour la seule base de données seront retenues sur une base permanente.

Database-only applicants will be accepted on a continuous basis.


«Pour les marchés passés par les institutions communautaires pour leur propre compte, d'une valeur égale ou supérieure aux seuils visés à l'article 158 et qui ne sont pas exclus du champ d'application de la directive 2004/18/CE, le pouvoir adjudicateur notifie, simultanément et individuellement à chaque soumissionnaire ou candidat évincé, par lettre, par télécopie ou courrier électronique, que leur offre ou candidature n'a pas été ...[+++], à l'un ou l'autre des stades suivants:

‘In the case of contracts awarded by the Community institutions on their own account, with a value equal to or more than the thresholds set in Article 158 and which are not excluded from the scope of Directive 2004/18/EC, the contracting authority shall inform all unsuccessful tenderers or candidates, simultaneously and individually, by mail, fax or e-mail, that their application or tender has not been accepted, at either of the following stages:


Pour les marchés passés par les institutions communautaires pour leur propre compte, au titre de l'article 105 du règlement financier, les pouvoirs adjudicateurs notifient le plus tôt possible après la décision d'attribution et au plus tard dans la semaine qui suit, simultanément et individuellement à chaque soumissionnaire ou candidat évincé, par lettre et par télécopie ou courrier électronique, que leur offre ou ...[+++]

In the case of contracts awarded by the Community institutions on their own account, under Article 105 of the Financial Regulation, the contracting authority shall inform all unsuccessful tenderers or candidates, simultaneously and individually, as soon as possible after the award decision and within the following week at the latest, by mail and fax or email, that their application or tender has not been accepted; specifying in each case the reasons why the tender or a ...[+++]




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Date index: 2022-12-18
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