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Autorisation d'appel
Autorisation d'appeler
Autorisation d'en appeler
Autorisation d'interjeter appel
Autorisation de porter en appel
Autorisation de signifier
Avec permission pour
Bande de Gaza
Cisjordanie
Forces d'occupation
Grève
Grève avec occupation
Grève de solidarité
Grève du zèle
Grève sauvage
Jérusalem-Est
Lampe d'occupation des circuits
Lampe d'occupation des circuits sur PO
Lampe d'occupation des circuits sur pupitre
Occupant déterminé
Occupant spécial
Occupation militaire
Occupation territoriale
PSAE
Palestine
Permis d'occupation
Permission d'appel
Permission d'appeler
Permission d'effectuer la signification
Permission d'interjeter appel
Permission d'occuper
Permission de signifier
Permission de sortir avec escorte
Permission de sortir avec surveillance
Permission de sortir sous surveillance
Territoire autonome de Gaza
Territoire autonome de Jéricho
Territoire palestinien occupé
Territoires autonomes de Palestine
Territoires autonomes palestiniens

Traduction de «Permission d'occuper » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
permis d'occupation [ permission d'occuper ]

license of occupation [ permit of occupation | licence agreement | occupation license ]


autorisation d'appel [ autorisation d'interjeter appel | autorisation d'en appeler | autorisation d'appeler | autorisation de porter en appel | permission d'appeler | permission d'appel | permission d'interjeter appel ]

leave to appeal [ leave for appeal ]


permission de sortir avec escorte [ PSAE | permission de sortir sous surveillance | permission de sortir avec surveillance ]

escorted temporary absence [ ETA | temporary absence with escort ]


lampe d'occupation des circuits | lampe d'occupation des circuits sur PO | lampe d'occupation des circuits sur poste d'opératrice | lampe d'occupation des circuits sur pupitre

attendant trunk group busy lamp


autorisation de signifier | permission de signifier | permission d'effectuer la signification

leave to serve


occupant déterminé | occupant spécial | occupant, occupante à titre spécial

special occupant


occupation militaire [ forces d'occupation | occupation territoriale ]

military occupation [ occupation forces | territorial occupation ]




grève [ grève avec occupation | grève de solidarité | grève du zèle | grève sauvage ]

strike [ sit-in strike | sympathy strike | wildcat strike | working to rule ]


Palestine [ Bande de Gaza | Cisjordanie | Jérusalem-Est | territoire autonome de Gaza | territoire autonome de Jéricho | Territoire palestinien occupé | territoires autonomes de Palestine | territoires autonomes palestiniens ]

Palestine [ autonomous territories of Palestine | autonomous territory of Gaza | autonomous territory of Jericho | East Jerusalem | Gaza strip | Occupied Palestinian Territory | West Bank | territories occupied by israel(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Toute concession d’un droit d’utilisation ou d’occupation de terres publiques faisant partie du lit d’un cours d’eau est subordonnée au droit de Sa Majesté d’octroyer à qui que ce soit quelque autre permission ou privilège d’entrer sur lesdites terres, ou de les utiliser ou occuper, pour quelque fin ou de quelque manière que ce soit; toutefois,

(2) Every grant of a right to use or occupy any public lands forming part of the bed of any stream is subject to the right of Her Majesty to grant additional liberty or privilege to any person for any purpose or in any manner to enter upon, use or occupy those lands, but


9. Sauf permission accordée par une autorité dûment habilitée de la compagnie, et aux conditions qu’elle aura fixées, nulle personne atteinte ou paraissant atteinte d’une maladie infectieuse ou contagieuse ou de troubles graves ne devra pénétrer ou stationner dans un train, une gare ou d’autres locaux occupés par la compagnie, et toute personne ayant la garde, le soin ou la charge d’un tel patient devra veiller à ne pas le faire pénétrer, ni le laisser pénétrer ou stationner dans les trains, gares ou autres locaux occupés par la compagnie.

9. Except by permission of a duly authorized officer of the company, and under such conditions as such officer shall impose, no person suffering or apparently suffering from any infectious or contagious disease or disorder shall enter or remain, and no person having the custody, care or charge of any such person shall cause or permit such person to enter or remain in or upon any train, station or other premises occupied by the company.


b) obtenu la permission de l’occupant ou, lorsqu’il n’y a pas d’occupant, du propriétaire.

(b) the occupant or, where there is no occupant, the owner of the cottage or accessory building has given permission to the superintendent to enter.


36 (1) Lorsque seule une étroite lisière de terres publiques est requise uniquement pour droits de passage de lignes de transmission, de conduites d’eau, ou pour des fins analogues, et que les terres sont situées à l’intérieur de la ligne séparative convenue, cette lisière doit être énoncée dans la concession, séparément des terres requises pour d’autres fins, et le concessionnaire n’acquiert en vertu d’une concession aucun droit à l’utilisation ou l’occupation d’une telle lisière, sauf ceux qui, de l’avis du ministre, sont requis de temps à autre aux fins de la construction, de l’entretien et de l’exploitation desdites lignes de transmission ou conduites d’eau, ou la réalisation des objets énoncés dans la concession, et le droit susdit est ...[+++]

36 (1) When a narrow strip only of public lands is required solely for the rights-of-way for transmission lines, for water conduits or for similar purposes, and the lands are located within the agreed upon severance line, they shall be set out in the licence separately from lands required for other purposes, and the licensee shall not acquire under any licence any rights to the use or occupation of any such lands further than, in the opinion of the Minister, are required from time to time for the purpose of constructing, maintaining and operating such transmission lines or water conduits or for otherwise carrying out the purposes specified in the licence, and every such right is subject to the right of Her Majesty to grant additional liberty or privile ...[+++]


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Neuf jours après avoir été libéré de cette accusation, il a reçu la permission parentale de s'occuper d'une fille de huit ans.

Within nine days of his release from that charge, he was given parental permission to look after an 8-year-old girl.


3. La décision de demander la permission d’intervenir peut également être influencée par le fait que la protection des données occupe une place importante dans l’affaire ou qu’une intervention du CEPD est susceptible d’apporter une valeur ajoutée à la procédure.

3. Other elements which may influence the decision to request leave to intervene are whether the data protection issue constitutes a substantial part of the case and whether an intervention by the EDPS is likely to add value to the proceedings.


Nous avons aussi clarifié une situation qui paraissait véritablement grave, c'est que, à certains endroits, les autorités locales birmanes exigeaient, même du personnel local, donc même des opérateurs que nos agences occupent, les agences des Nations unies occupent ou que les ONG occupent, ce personnel local devait aussi présenter une permission, donc une autorisation écrite, ce qui était évidemment, dans la plupart des cas, impossible.

We also clarified a situation that appeared genuinely serious. At certain locations, the local authorities were demanding a permit, and therefore written authorisation, even for local workers, meaning people employed by our agencies, by the UN or by NGOs, and in most cases this was of course impossible.


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