En vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, la Commission canadienne de sûreté nucléaire émet tous les permis d’exploitation de réacteurs nucléaires au Canada et, à l’instar d’autres organismes fédéraux, la Commission doit se conformer à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale lorsque la délivrance d’un permis exige une telle évaluation.
The Canadian Nuclear Safety Commission licenses all nuclear reactors in Canada under the Nuclear Safety Control Act and like other federal bodies, the Commission must adhere to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) when its licensing authority triggers an environmental assessment.