Vertaling van "Permis d'examiner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

permis d'examiner
bill of sight

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

Examen pour le permis de conduire
Examination for driving licence

permis de bâtir | permis de construction | permis de construire
building permit | planning permission

permis de franchissement local de la frontière | permis de petit trafic frontalier | permis délivré en vue du franchissement local de la frontière | PPTF [Abbr.]
local border traffic permit

corporation titulaire d'un permis | société titulaire d'un permis
licensed corporation

permis de construire | permis de bâtir | autorisation de construire | autorisation de bâtir | permis de construction
building permit | building consent | building certificate

permis d'exploration | permis de reconnaissance | permis de prospection | concession d'exploration
exploration licence | exploration license

examiner des documents de prêts hypothécaires | examiner des documents de prêts immobiliers
examine debt contract documents | examine loan contract documents | examine debt documents | examine mortgage loan documents

examiner des gemmes | examiner des pierres précieuses
examining gems | inspect gems | evaluate gems | examine gems

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Lynch-Staunton: Lorsque la Commission doit traiter une demande de permis, examine-t-elle la situation financière de l'auteur de la demande?
Senator Lynch-Staunton: When the commission is faced with an application for a licence, does it look into the financial condition of the applicant?

(2) Le ministre ou toute autre personne autorisée par lui doit en tout temps pouvoir consulter et examiner les livres et mémoires de tout détenteur de permis, indiquant la quantité de bois en mesure de planche scié à même les billes, et la quantité d'autres produits du bois coupé en vertu du permis; le détenteur de permis qui s'abstient de produire lesdits livres et mémoires, lorsqu'il en est requis, perd les droits qui lui sont concédés dans son permis.
(2) The Minister, or anyone authorized by him, shall at all times have free access to and be permitted to examine the books and memoranda kept by any licensee showing the quantity of timber in board measure sawn from logs and of other timber products cut under the licence, and failure to produce such books and memoranda when required so to do shall subject such licensee to a forfeiture of his rights under the licence.

(Le document est déposé) Question n 1305 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-10, dans l’année qui a suivi sa sanction royale: a) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes inculpées d’infractions créées par le projet de loi; b) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; c) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; d) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes accusées d’une infraction aux dispositions du projet de loi; e) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables à une infraction aux dispositions du projet de loi; f) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes condamnées pour une infraction aux dispositions du projet de loi; g) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes condamnées pour une infraction aux dispositions du projet de loi; h) dans combien de causes, parmi celles visées au point d), un argument constitutionnel a-t-il été soulevé par l’accusé lors (i) du procès, (ii) de l’appel; i) combien de causes, ventilées par compétence territoriale et par instance, parmi celles visées au point d) sont pendantes (i) au stade de la première instance, (ii) de l'appel; j) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour des poursuites fondées sur les dispositions du projet de loi; k) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour défendre la constitutionnalité du projet de loi; l) le cas échéant, dans quels cas le projet de loi prévoyait-il des peines alors que les dispositions existantes antérieurement du Code criminel n’en prévoyaient aucune; m) le cas échéant, dans quelles causes, ventilées par infraction et par durée de la peine, le délinquant condamné pour une infraction aux dispositions du projet de loi s’est-il vu infliger une peine plus longue que ce que prév ...
(Return tabled) Question No. 1305 Hon. Irwin Cotler: With regard to Bill C-10, in the year after it received royal assent: (a) broken down by offence, how many people have been charged for offences created by the bill; (b) broken down by offence, how many people have been convicted of offences created by the bill; (c) broken down by offence, what sentences have been issued to people convicted of offences created by the bill; (d) broken down by offence, how many people have been charged under the provisions of the bill; (e) broken down by offence, how many people have been convicted under the provisions of the bill; (f) broken down by offence, how many people have been sentenced under the provisions of the bill; (g) broken down by offence, what sentences have been issued to people sentenced under the provisions of the bill; (h) in how many of the cases in (d) was a constitutional argument raised by the offender (i) at trial, (ii) on appeal; (i) broken down by geographic jurisdiction and instance, how many cases in (d) are pending (i) at the trial level, (ii) on appeal; (j) how much money has the government spent on prosecutions under the provisions of the bill; (k) how much money has the government spent defending the constitutionality of the bill; (l) in what cases, if any, did the bill provide for punishment where none was provided for under previously-existing provisions of the Criminal Code; (m) broken down by offence and length of sentence, in what cases, if any, did an offender sentenced under the provisions of the bill receive a longer sentence than what was allowed for under previously-existing provisions of the Criminal Code; (n) in what ways has the bill made streets and communities safer; (o) in what ways, if any, has the government reviewed the effectiveness of the bill; (p) what were the results of any such reviews; (q) what reviews of the effectiveness of the bill, if any, are ongoing; (r) when will the results of any such reviews be ma ...

L’analyse environnementale a permis d’examiner l’infrastructure organisationnelle existante et les pratiques et procédures existantes en matière de management environnemental.
The environmental review will have examined existing organisational infrastructure, management practices and procedures.

2. L’État membre qui a délivré ces permis de conduire examine le problème sans délai et prend des mesures correctives appropriées, notamment le retrait de la fiche d’homologation UE, si nécessaire.
2. The Member State which issued these driving licences shall investigate the problem without delay and take appropriate corrective action, including withdrawal of the EU type-approval certificate where necessary.

2. Les États membres examinent la demande déposée en vertu du paragraphe 1 et adoptent une décision de délivrance, de modification ou de renouvellement du permis unique dès lors que le demandeur remplit les conditions prévues par le droit de l’Union ou par le droit national.
2. Member States shall examine an application made under paragraph 1 and shall adopt a decision to issue, amend or renew the single permit if the applicant fulfils the requirements specified by Union or national law.

Plusieurs réunions conjointes avec l'OMS ont permis d'examiner les plans nationaux de préparation à une pandémie de grippe et de déterminer l'état d'avancement de la planification en Europe, d'échanger des pratiques exemplaires et d'examiner les principales composantes de la planification au niveau national.
Several joint meetings with WHO have been held to discuss national preparedness plans for influenza pandemics and to determine the stage of pandemic planning in Europe, exchange best practice and discuss the main components of national planning.

Ce rapport a permis d'examiner de façon systématique le contenu de ces documents de référence en repérant les éventuels recoupements, contradictions et lacunes dans les connaissances nécessaires au réexamen.
This report provided a systematic overview of the content of these reference documents whilst assessing the possible overlaps, contradictions and gaps in the knowledge related to the information needed for the review.

Par ses deuxième et troisième questions, qu'il convient d'examiner conjointement, la juridiction de renvoi demande en substance si un ressortissant d'un pays tiers titulaire d'un permis de conduire de modèle communautaire en cours de validité délivré par un État membre, qui a acquis une résidence normale dans un autre État membre, mais qui n'y a pas procédé à l'échange de son permis de conduire dans le délai d'un an prescrit par l'article 8, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 80/1263, a le droit de se prévaloir directement des articles 1 , paragraphe 2, et 8, paragraphe 1, de la directive 91/439 pour s'opposer à l'application, dans l'État membre où il a établi sa nouvelle résidence, d'une peine d'emprisonnement ou d'une amende pour conduite sans permis, lorsque cette infraction a eu lieu avant la date prévue pour la mise en application de la directive 91/439.
In its second and third questions, which it is appropriate to examine together, the national court is asking essentially whether a national of a non-member country who holds a valid Community model driving licence issued by one Member State, who has taken up normal residence in another Member State, but who has not exchanged his driving licence within the one-year period prescribed by the first subparagraph of Article 8(1) of Directive 80/1263, is entitled to rely directly on Articles 1(2) and 8(1) of Directive 91/439 in order to challenge the imposition, in the Member State in which he has established his new residence,

Le comité examine le DORS 99/428 Décret d'exemption concernant l'embauche par Statistique Canada de certaines personnes nommées pour une période déterminée dans le cadre du recensement de 2001, Règlement concernant l'emploi avec Statistique Canada dans le cadre du recensement de 2001. Le comité examine le DORS 99/126 Règlement modifiant le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique (1993) Concernant le DORS 196/363 Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage - Modifications Concernant le DORS 84/432 Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage Il est convenu, Que le conseiller juridique du comité examine l'état du dossier à une date ultérieure et informe le comité des mesures prises.
The committee considered SOR 99/428 Statistics Canada 2001 Census Term Employees Exclusion Approval Order; Regulations on the Employment with Statistics Canada for purpose of the 2001 Census The committee considered SOR99/126 Regulations Amending the Public Service Employment Regulations, 1993 On SOR 196/363 Licensing and Arbitration Regulations, Amendment On SOR 84/432 Licensing and Arbitration Regulations It was agreed, That Counsel to the Committee review their status at a later date and inform the committee of the action taken.