Vertaling van "Permis d'achat en vrac " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

permis d'achat en vrac
bulk purchase permit

achats en bloc | achats en grandes quantités | achats en vrac | achats massifs
bulk buying | bulk purchasing

Sous-comité fédéral-provincial sur l'achat en vrac des médicaments [ Sous-comité sur l'achat en vrac des médicaments ]
Federal-Provincial Sub-Committee on Bulk Purchasing of Drugs [ Sub-Committee on Bulk Purchasing of Drugs ]

achat en masse [ achat massif | achat en vrac ]
bulk purchase [ bulk purchasing | purchase in bulk | bulk buying | bulk buy | quantity purchase ]

achat en vrac
purchase in bulk

achat en vrac
bulk buying | bulk purchase

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(9) Lorsqu’une personne, à qui un permis d’achat en vrac a été délivré en vertu d’un règlement pris par le gouverneur en conseil conformément au paragraphe 59(3), achète de l’essence ou de l’essence d’aviation destinée à son propre usage, cet achat étant de ce fait exempt d’une partie de la taxe de un cent et demi le litre imposée par le présent article, et vend cette essence ou essence d’aviation ou l’utilise à une fin pour laquelle elle n’aurait pas pu alors l’acheter exempte de cette partie de la taxe, la partie de la taxe de un cent et demi le litre qui aurait été payable au moment de l’achat le devient au moment où elle vend ou utilise ainsi l’essence ou l’essence d’aviation.
(9) Where gasoline or aviation gasoline has been purchased by a person to whom a bulk permit has been issued under regulations made by the Governor in Council pursuant to subsection 59(3) for a use by such person that renders the purchase exempt from a portion of the tax imposed by this section equal to one and one-half cents per litre and that person sells the gasoline or aviation gasoline or uses it for a purpose for which it could not have been purchased by him exempt from such portion of the tax at the time he purchased it, the portion of the tax that would have been payable at the time he purchased it equal to one and one-half cents per litre of gasoline or aviation gasoline shall be payable by that person at the time he so sells or uses the gasoline or aviation gasoline.

a) autoriser la délivrance de permis d’achat en vrac aux agriculteurs, pêcheurs, chasseurs, piégeurs ou autres personnes utilisant de l’essence ou du combustible diesel à une fin visée aux paragraphes (2) ou (2.1) et fixer les modalités et conditions des permis;
(a) authorizing the issue of sales tax bulk permits to farmers, fishermen, hunters, trappers or other persons who use gasoline or diesel fuel for a purpose described in subsection (2) or (2.1) and prescribing the terms and conditions of the permits;

d) autoriser l’annulation d’un permis d’achat en vrac lorsqu’une de ses modalités n’est pas respectée ou lorsque n’est pas observée une disposition de la présente loi ou de ses règlements applicable au titulaire du permis;
(d) authorizing the cancellation of any sales tax bulk permit where any term or condition of that permit is not complied with or where any provision of this Act or the regulations applicable to the person holding the permit is not complied with; and

b) déterminer les registres que doivent tenir et les déclarations que doivent produire les agriculteurs, pêcheurs, chasseurs, piégeurs ou autres titulaires de permis d’achat en vrac;
(b) prescribing the records to be maintained and returns to be filed by farmers, fishermen, hunters, trappers or other persons holding sales tax bulk permits;

Je ne suis pas d'accord avec des achats en vrac, mais ce n'est pas un système.Je suis désolé, je suis peut-être un peu imprécis, mais n'oubliez pas que nous avons créé au sein du gouvernement un système d'achats qui court-circuite la Défense nationale dans une large mesure.
I don't agree with the bulk, lump purchases, but this is not a system that also.I'm sorry, I'm waffling a bit here, but don't forget also that we have created here in government a procurement system that really bypasses National Defence to a large extent.

Les sacs en plastique très légers à poignées servent habituellement pour l'achat d'aliments secs, en vrac ou non emballés, tels que les fruits, les légumes ou la confiserie.
Very lightweight plastic carrier bags are routinely used to purchase dry, loose unpackaged foods such as fruits, vegetables or confectionery.

61. souligne les succès rencontrés par les modes de financement innovants mis en place à ce jour, et notamment la Facilité internationale d'achat de médicaments UNITAID, la Facilité internationale de financement pour la vaccination (IFFIm) et la garantie d'achats futurs sur le vaccin contre le pneumocoque (AMC), qui ont permis de collecter à ce jour plus de 2 000 000 000 USD; note que d'autres mécanismes innovants de financement ont également démontré leur efficacité, comme les échanges «dette-nature» ou «dette-santé», ou encore les taxes sur les carburants de soute;
61. Underlines the success of innovative financing mechanisms to date, in particular the UNITAID international facility for the purchase of drugs, the International Finance Facility for Immunisation (IFFIm) and the advance market commitment (AMC) for vaccination against pneumococcal disease, which have to date raised over USD 2 billion; notes that other innovative financing mechanisms have also proved effective, for example debt-for-nature or debt-for-health swaps or bunker fuel taxes;

62. souligne les succès rencontrés par les modes de financement innovants mis en place à ce jour, et notamment la Facilité internationale d'achat de médicaments UNITAID, la Facilité internationale de financement pour la vaccination (IFFIm) et la garantie d'achats futurs sur le vaccin contre le pneumocoque (AMC), qui ont permis de collecter à ce jour plus de 2 000 000 000 USD; note que d'autres mécanismes innovants de financement ont également démontré leur efficacité, comme les échanges "dette-nature" ou "dette-santé", ou encore les taxes sur les carburants de soute;
62. Underlines the success of innovative financing mechanisms to date, in particular the UNITAID international facility for the purchase of drugs, the International Finance Facility for Immunisation (IFFIm) and the advance market commitment (AMC) for vaccination against pneumococcal disease, which have to date raised over USD 2 billion; notes that other innovative financing mechanisms have also proved effective, for example debt-for-nature or debt-for-health swaps or bunker fuel taxes;

Par exemple, l’attitude critique de la commission du contrôle budgétaire a permis l’adoption d’un statut des membres du Parlement européen et d'un statut des assistants parlementaires. Elle nous a permis d'examiner d'un œil critique l'achat de bâtiments à Strasbourg, et elle a entraîné la réalisation d’une procédure EMAS qui a permis de réduire l'impact environnemental de notre travail.
For example, a critical stance by the Committee on Budgetary Control ensured the introduction of a Statute for Members of the European Parliament and of a Statute for Assistants, it ensured that we carried out a critical examination of the purchase of buildings here in Strasbourg, and it ensured the accomplishment of an EMAS procedure that has reduced the environmental impact of our work.