Vertaling van "Permis d'accès aux espaces clos " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Permis d'accès aux espaces clos
Confined Entry Space

Cours d'émetteur de permis d'accès aux espaces clos
Confined Spaces Permit Authorizers Course

Registre d'accès aux espaces clos
Confined Space Entry Log

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11.10 (1) Lorsqu’un équipement d’aération est utilisé pour maintenir la concentration d’un agent chimique ou d’une combinaison d’agents chimiques dans un espace clos à un niveau égal ou inférieur à la concentration visée au sous-alinéa 11.4(1)a)(i), ou pour maintenir le pourcentage d’oxygène dans l’air d’un espace clos dans les limites prévues au sous-alinéa 11.4(1)a)(iii), l’employeur ne permet l’accès de l’espace clos qu’aux conditions suivantes :
11.10 (1) Where ventilation equipment is used to maintain the concentration of a chemical agent or combination of chemical agents in a confined space at or below the concentration referred to in subparagraph 11.4(1)(a)(i), or to maintain the percentage of oxygen in the air of a confined space within the limits referred to in subparagraph 11.4(1)(a)(iii), the employer shall not grant access to the confined space to any person unless

197 (1) Lorsque du matériel de ventilation est utilisé pour maintenir la concentration de substances dangereuses présentes dans l’air d’un espace clos à une valeur ou un poucentage égal ou inférieur à la concentration prévue à l’article 195 ou pour maintenir le pourcentage d’oxygène dans l’air d’un espace clos dans les limites prévues à l’article 196, l’employeur ne permet l’accès de l’espace clos qu’aux conditions suivantes :
197 (1) If ventilation equipment is used to maintain the concentration of an airborne hazardous substance below or at the value or percentage referred to in section 195 or the percentage of oxygen in the air of a confined space within the limits referred to in section 196, the employer is prohibited from granting any person access to the working area, unless

a) en consultation avec le comité local ou le représentant, établit, en en spécifiant la date d’établissement, la marche à suivre à l’intention des personnes qui entrent dans un espace clos ayant fait l’objet de l’évaluation visée au paragraphe 11.2(1) ou dans un espace clos d’une catégorie d’espaces clos ayant fait l’objet d’une telle évaluation, ou qui en sortent ou y séjournent, et établit, dans la mesure du possible, un système de permis d’entrée qui prévoit :
(a) in consultation with the work place committee or the health and safety representative, establish procedures, with the date on which they are established specified therein, that are to be followed by a person entering, exiting or occupying a confined space assessed pursuant to subsection 11.2(1), or a confined space that belongs to class=yellow1>a class of confined spaces assessed class=yellow1>pursuant to that subsection, and establish, where reasonably prclass=yellow1>acticable, an entry permit system thclass=yellow1>at provides for

(2) Si la valeur, le niveau ou le pourcentage — visé au paragraphe 171(2) — de la substance dangereuse ou de l’oxygène dans l’air de l’espace clos est maintenu au moyen d’un matériel de ventilation, l’accès à l’espace clos ne peut être accordé, sauf dans les cas suivants :
(2) If an airborne hazardous substance or oxygen in the atmosphere in a confined space is maintained at the value, level or percentage referred to in subsection 172(2) by the use of ventilation equipment, a person may only be granted access to the confined space if

b) toute personne qui se voit accorder l’accès à un espace clos porte un harnais de sécurité solidement attaché à un cordage de sécurité qui est fixé à un dispositif d’ancrage solide à l’extérieur de l’espace clos et surveillé par la personne qualifiée;
(b) each person granted access to the confined space must wear a safety harness that is securely attached to a lifeline that is attached to a secure anchor outside the confined space and is controlled by the qualified person;

3. déclare craindre pour la sécurité dans tout l'espace Schengen et met en évidence que la diversité des régimes et des procédures de délivrance de permis de séjour appliqués par les États membres a une incidence directe sur l'accès à l'espace Schengen;
3. Underlines its concerns about security across the entire Schengen Area and stresses that the diversity of the programmes and procedures for the granting of residence permits implemented throughout the Member States has a direct impact on access to the Schengen Area as a whole;

B. considérant que de plus en plus d'États membres délivrent des permis de séjour provisoire aux ressortissants de pays tiers qui réalisent des investissements directs, notamment dans l'immobilier ou des entreprises ou sous la forme de dépôts bancaires; considérant qu'il est possible d'obtenir dans certains États membres un titre de séjour permanent, donnant accès à l'espace Schengen, et que certains États membres prennent des mesures susceptibles de se traduire par l'octroi de la citoyenneté contre rémunération;
B. whereas an increasing number of Member States are issuing temporary residence permits to third-country nationals who make direct investments, including in real estate, businesses or through bank deposits; whereas in some Member States permanent residency with access to the whole Schengen Area can be obtained; and whereas in certain Member States steps are being taken that may lead in effect to the sale of citizenship of that Member State;

J’ai le plaisir de vous informer que ce débat est clos et que, comme vous le savez certainement, le Conseil a permis l’accès aux directives de négociation de l’accord-cadre Union européenne-Libye dans le respect des procédures convenues et des règlements du Conseil en matière de sécurité.
I am glad to tell you that this debate has been concluded and, as you are probably aware, the Council has granted access to the negotiating directives of the European Union-Libya Framework Agreement in respect of the agreed procedures and of the Council’s security regulations.