Traduction de «Permis ouvrir en détachant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

permis : ouvrir en détachant [ enveloppe à ouvrir en détachant ]
tear-open envelope [ tear-me-envelope ]

permis pour personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe
intra-corporate transferee permit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une possibilité serait de commencer par accorder un permis de travail temporaire, en prévoyant des procédures particulières pour certains types de travailleurs comme les travailleurs saisonniers, les travailleurs frontaliers et les employés détachés par leur entreprise.
One option would be to start with a temporary work permit- with special arrangements for certain types of workers e.g. seasonal workers, transfrontier workers, intra-corporate transferees.

S'agissant de l'éducation des adultes [32], 2,7 % du budget SOCRATES ont été consacrés à cette nouvelle action, qui a permis d'ouvrir la voie de la coopération européenne à des publics extrêmement larges, au-delà des systèmes d'éducation scolaire et supérieure.
On the subject of adult training, [32] 2.7% of the SOCRATES budget was given over to this new action which has made it possible to open up European cooperation to extremely broad target groups beyond the school and higher education systems.

Le droit européen a permis d’améliorer cette situation en accordant à tous le droit d’ouvrir un compte de paiement de base n’importe où dans l’UE, tout en renforçant la transparence des frais liés aux comptes bancaires et de la procédure de changement de compte.
This EU law improves the situation by giving them the right to open a basic payment account anywhere in the EU, and improves the transparency of bank account fees as well as the process of switching accounts.

2. Les États membres veillent à ce que les consommateurs résidant légalement dans l’Union, en ce compris les consommateurs qui n’ont pas d’adresse fixe, les demandeurs d’asile et les consommateurs qui n’ont pas de permis de séjour mais dont l’expulsion est impossible pour des raisons légales ou pratiques, aient le droit d’ouvrir un compte de paiement assorti de prestations de base auprès d’établissements de crédit situés sur leur territoire et le droit de l’utiliser.
2. Member States shall ensure that consumers legally resident in the Union, including consumers with no fixed address and asylum seekers, and consumers who are not granted a residence permit but whose expulsion is impossible for legal or factual reasons, have the right to open and use a payment account with basic features with credit institutions located in their territory.

6. Des procédures simplifiées pour la délivrance des permis pour personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe, des permis pour mobilité de longue durée et des permis octroyés aux membres de la famille d'une personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe, ainsi que des visas, peuvent être instaurées pour les entités ou les groupes d'entreprises qui ont été agréés à cet effet par les États membres, conformément à leur législation nationale ou à leurs pratiques administratives.
7. Simplified procedures related to the issuance of intra-corporate transferee permits, permits for long term mobility, permits granted to family members of an intra-corporate transferee and visas may be made available to entities or to groups of undertakings that have been recognised for that purpose by Member States in accordance with their national legislation or administrative practices.

1. Les États membres communiquent à la Commission des statistiques sur le nombre de permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe et de permis pour mobilité de longue durée délivrés pour la première fois et, le cas échéant, sur les notifications reçues conformément à l'article 16 bis, paragraphe 2, et, autant que possible, sur le nombre de personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe dont le permis a été renouvelé ou retiré.
1. Member States shall communicate to the Commission statistics on the number of intra-corporate transferee permits and permits for long-term mobility issued for the first time, and, where applicable, the notifications received pursuant to Article 16A(2) and, as far as possible, on the number of intra-corporate transferees whose permit has been renewed or withdrawn.

L'autorité compétente de l'État membre traite simultanément la demande de titre de séjour pour les membres de la famille de la personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe et la demande de permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe ou de permis pour mobilité de longue durée, lorsque la demande de titre de séjour pour les membres de la famille de la personne faisant l'objet du détachement intragroupe est présentée en même temps.
The competent authority of the Member State shall process the residence permit application for the intra-corporate transferee's family members at the same time as the application for the intra-corporate transferee permit or the long term mobility permit, in cases where the residence permit application for the intra-corporate transferee's family members is submitted at the same time.

(a) d'appliquer les dispositions prévues à l'article 16 bis et d'autoriser la personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe à séjourner et à travailler sur son territoire sur la base du permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe délivré par le premier État membre et durant la période de validité de ce permis;
(a) apply the provisions referred to in Article 16A and allow the intra-corporate transferee to stay and work on its territory based on and during the validity of the intra-corporate transferee permit issued by the first Member State;

(33) Lorsque le permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe est délivré par un État membre n'appliquant pas intégralement l'acquis de Schengen et que la personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe, dans le cadre de la mobilité, franchit une frontière extérieure au sens du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil (code frontières Schengen), l'État membre concerné devrait être en droit d'exiger que soit fournie la preuve que la personne faisant l'objet du détachement pénètre sur son territoire aux fins d'un détachement intragroupe.
(21aa) Where the intra-corporate transferee permit is issued by a Member State not applying the Schengen acquis in full and the intra-corporate transferee, in the framework of a mobility, crosses an external border within the meaning of Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council (Schengen Borders Code), a Member State should be entitled to require evidence proving that the intra-corporate transferee is moving to its territory for the purpose of an intra-corporate transfer.

e)séjournent exclusivement pour des motifs à caractère temporaire, par exemple en tant que personnes au pair ou travailleurs saisonniers, ou en tant que travailleurs salariés détachés par un prestataire de services afin de fournir des services transfrontaliers, ou en tant que prestataires de services transfrontaliers, ou lorsque leur permis de séjour a été formellement limité.
(e)reside solely on temporary grounds such as au pair or seasonal worker, or as workers posted by a service provider for the purposes of cross-border provision of services, or as cross-border providers of services or in cases where their residence permit has been formally limited.