Traduction de «Permettre l'attribution des » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

permettre l'attribution des
allow the provision of

permettre à un athlète de courir [ permettre à une athlète de courir | permettre à un athlète de prendre le départ | permettre à une athlète de prendre le départ ]
permit to start

aider quelqu'un à se prendre en charge [ permettre à quelqu'un de se prendre en charge | permettre à quelqu'un d'avoir prise sur sa propre vie | donner des moyens d'agir à | doter des moyens nécessaires | permettre à quelqu'un de s'assumer | rendre autonome ]
empower

attributs générés | attributs implicites | attributs par défaut | attributs standard | attributs-types | format implicite | format par défaut | format standard | format-type
default attributes | default format | default format values | generated attributes | standard attributes | standard format

Définition: Soins de santé dispensés à une personne normalement soignée à domicile pour permettre à sa famille de prendre des vacances.
Definition: Provision of health-care facilities to a person normally cared for at home, in order to enable relatives to take a vacation. | Respite care

attribution | attribution de fréquences | attribution d'une bande de fréquences
allocation | allocation of a frequency band | radio frequency allocation

sondage d'attribut | sondage d'attributs | sondage sur attribut | sondage sur attributs
attribute sampling | attributes sampling

attribut monovalent | attribut monovalué | attribut mono-valué
single attribute

attribution d'un marché | attribution d'un contrat | attribution
awarding of a contract

clause attributive de compétence | clause attributive de juridiction | clause de compétence juridictionnelle
juridiction clause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présente loi a pour objet de permettre à la population autochtone des réserves indiennes d'exercer les attributions inhérentes à son statut et de préciser ce statut et ces attributions.
The purposes of this Act are to enable the communities of indigenous people inhabiting lands, reserved for Indian communities to exercise the jurisdiction and powers inherent in their status and to enunciate the status, jurisdiction and powers of those communities.

Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement lors de l'attribution des marchés, les pouvoirs adjudicateurs devraient être tenus d'instaurer la transparence nécessaire pour permettre à tous les soumissionnaires d'être raisonnablement informés des critères et des modalités qui seront appliqués lors de la décision d'attribution du marché.
To ensure compliance with the principle of equal treatment in the award of contracts, contracting authorities should be obliged to create the necessary transparency to enable all tenderers to be reasonably informed of the criteria and arrangements which will be applied in the contract award decision.

Afin de garantir le respect du principe de l'égalité de traitement lors de l'attribution des marchés, les entités adjudicatrices devraient être tenues d'instaurer la transparence nécessaire pour permettre à tous les soumissionnaires d'être raisonnablement informés des critères et des modalités qui seront appliqués lors de la décision d'attribution du marché.
To ensure compliance with the principle of equal treatment in the award of contracts, contracting entities should be obliged to create the necessary transparency to enable all tenderers to be reasonably informed of the criteria and arrangements which will be applied in the contract award decision.

Dès lors, la Cour de cassation (France) demande à la Cour de justice si une clause attributive de juridiction figurant dans un contrat de vente, conclu entre le fabricant et l’acquéreur initial d’un bien, s’inscrivant dans une chaîne de contrats conclus entre des parties établies dans différents États membres, produit ses effets à l’égard du sous-acquéreur afin de lui permettre d’engager une action en responsabilité contre le fabricant.
Therefore, the Court of cassation (France) asks the Court of Justice whether a jurisdiction clause in a contract for sale, concluded between the manufacturer and the initial buyer of goods, which is part of a chain of contracts concluded between parties established in different Member States, produces its effects with regard to the sub-buyer so as to allow him to bring an action for damages against the manufacturer.

(34) Il convient d'assouplir l'accès au spectre et sa gestion par des autorisations neutres du point de vue technologique et à l'égard des services, afin de permettre aux utilisateurs du spectre de choisir les meilleurs technologies et les meilleurs services à appliquer dans des bandes de fréquences déclarées disponibles pour les services de communications électroniques dans les plans nationaux pertinents d'attribution des fréquences conformément à la législation communautaire ("principes de neutralité technologique et à l'égard des services").
(34) Flexibility in spectrum management and access to spectrum should be increased through technology and service-neutral authorisations to allow spectrum users to choose the best technologies and services to apply in frequency bands declared available for electronic communications services in the relevant national frequency allocation plans in accordance with Community law (the "principles of technology and service neutrality").

25. reconnaît les résultats positifs obtenus en ce qui concerne la mise en œuvre, pour la première fois, des ressources européennes pour les contrôles aux frontières et accueille favorablement la récente proposition de la Commission concernant un règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un mécanisme de création d'équipes d'intervention rapide aux frontières (COM(2006)0401), qui doit permettre de fournir rapidement une assistance technique et opérationnelle à l'État membre qui la sollicite; estime néanmoins que les interventions de ces équipes ne seront efficaces que si celles-ci jouissent d'attributions définies par référence aux attributions de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (FRONTEX); invite instamment la Commission à examiner la nécessité de créer un corps de garde-côtes européen afin d'assister, parallèlement, ces régions et les États membres dans la surveillance des frontières extérieures de l'Union;
25. Acknowledges the positive result achieved as regards the implementation, for the first time, of European Resources for Border Controls and welcomes the recent Commission proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council establishing a mechanism for the creation of Rapid Border Intervention Teams (COM(2006)0401), with the purpose of providing swift operational and technical assistance to any Member State requesting it; believes, however, that the activities of such teams will only be effective if they have a remit defined with due reference to the remit of a European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union (FRONTEX); urges the Commission to examine the need for the creation of a European coastguard body to assist, in parallel, those regions and the Member States in monitoring the EU's external borders;

Le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, s'est réjoui de la décision de la Commission européenne d'accorder un délai aux soumissionnaires dans les procédures d'appel d'offres pour leur permettre d'introduire éventuellement un recours judiciaire contre la décision d'attribution des marchés.
The European Ombudsman, P. Nikiforos Diamandouros, has welcomed the European Commission's move to give unsuccessful bidders in its tender procedures time to challenge contract award decisions.

Par conséquent, il convient de n'admettre que l'application de deux critères d'attribution, à savoir celui du "prix le plus bas" et celui de "l'offre économiquement la plus avantageuse". Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement lors de l'attribution des marchés, il convient de prévoir l'obligation - consacrée par la jurisprudence - d'assurer la transparence nécessaire pour permettre à tout soumissionnaire d'être raisonnablement informé des critères et des modalités qui seront appliqués pour identifier l'offre économiquement la plus avantageuse.
As a result, it is appropriate to allow the application of two award criteria only: "the lowest price" and "the most economically advantageous tender".To ensure compliance with the principle of equal treatment in the award of contracts, it is appropriate to lay down an obligation - established by case law - to ensure the necessary transparency to enable all tenderers to be reasonably informed of the criteria and arrangements which will be applied to identify the most economically advantageous tender.

Le leader à la Chambre du parti de la députée et sa propre députée d'arrière-banc ont fait de l'obstruction pour empêcher l'adoption du projet de loi, et elle nous demande maintenant si nous allons recourir à l'attribution du temps pour défaire ce qu'a fait sa collègue et si nous allons ensuite permettre un vote libre concernant l'adoption ou non d'une motion d'attribution du temps, ou quelque chose de semblable.
The House leader of the hon. member's party and her own backbench MP filibustered the bill and now she is asking us whether we will time allocate to undo the filibustering of her colleague and then whether we will allow a free vote on having the time allocation motion, or something like that.

Bien que la Commission ait le pouvoir d'annuler une procédure quand celle-ci ne peut objectivement permettre de déterminer l'offre la plus avantageuse en vue de l'attribution du marché, il serait contraire à l'intérêt général, ainsi qu'aux droits et aux intérêts des entreprises soumissionnaires prises individuellement, que, sans aucune justification objective, elle annule une procédure qui est parfaitement en mesure de conduire à l'identification du concurrent le plus approprié pour l'attribution du marché.
Although the Commission is empowered to annul a procedure which is objectively incapable of detemining the most advantagwous tender with a view to awarding the contract, its annulment of a procedure which fully enables the identity of the tenderer to whom the contract should most appropriately be awarded to be ascertained is contrary to the public interest and to the rights and interests of the individual undertakings submitting tenders.