Traduction de «Permettre l'arbitrage dans un pays tiers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

permettre l'arbitrage dans un pays tiers
to permit arbitration in a third country

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette directive établit les règles relatives aux procédures pour permettre aux ressortissants de pays tiers d’entrer sur le territoire de l’UE pour plus de 3 trois mois — pour étudier ou participer à des échanges d’élèves, à de la formation non rémunérée ou à du volontariat.
This directive sets out the rules on procedures for allowing non-EU nationals to enter the EU for more than 3 months — to study or to take part in pupil exchanges, unpaid training or voluntary service.

Les États membres veillent à mettre en place des mécanismes efficaces pour permettre aux ressortissants de pays tiers concernés de porter plainte contre leurs employeurs, les agences de recrutement ou tout autre intermédiaire, directement ou par l'intermédiaire de tiers qui, conformément aux critères établis par leur législation nationale, ont un intérêt légitime à veiller au respect de la présente directive, ou bien d'une autorité compétente de l'État membre si la législation nationale le prévoit.
Member States shall ensure that there are effective mechanisms through which seasonal workers may lodge complaints against their employers, recruitment agencies or other intermediaries, directly or through third parties which have, in accordance with the criteria laid down by their national law, a legitimate interest in ensuring compliance with this Directive, or a competent authority of the Member State when provided for by national legislation.

(2) Il conviendrait que les visas de long séjour soient, en temps utile, convertis en titres de séjour une fois les ressortissants de pays tiers concernés entrés sur le territoire d’un État membre, de façon à permettre aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État membre sur la base d’un visa de long séjour de se rendre dans les autres États membres durant leur séjour ou de transiter par le territoire de ces derniers lorsqu’ils retournent dans leur pays d’origine.Cependant, de plus en plus d’États membres ne convertissent plus les visas de long séjour en titres de séjour après l’entrée de ressortissants de pays tiers sur leur territoire ou ne le font qu’au terme de délais considérables.
(2) Long-stay visas should be replaced by residence permits after the entry of third-country nationals into the territory of a Member State in due time in order to enable third-country nationals legally residing in one Member State on the basis of a long-stay visa to travel to the other Member States during their stay or transit through the territories of the other Member States when returning to their home country. However, long-stay visas are not replaced with residence permits by more and more Member States or are replaced only with considerable delays after the entry of third-country nationals into their territory.

1. Le Fonds a pour objectif général de soutenir les efforts faits par les États membres pour permettre aux ressortissants de pays tiers issus de contextes économiques, sociaux, culturels, religieux, linguistiques et ethniques différents de remplir les conditions de séjour et pour faciliter leur intégration dans les sociétés européennes.
1. The general objective of the Fund is to support the efforts made by the Member States in enabling third-country nationals of different economic, social, cultural, religious, linguistic and ethnic backgrounds to fulfil the conditions of residence and to facilitate their integration into the European societies.

Afin de permettre aux ressortissants de pays tiers concernés d'acquérir leur indépendance et de ne pas retourner dans la filière criminelle, les détenteurs d'un titre de séjour devraient être autorisés, selon les conditions fixées par la présente directive, à avoir accès au marché de l'emploi, ainsi qu'à suivre une formation professionnelle et des études.
To enable the third-country nationals concerned to gain their independence and not return to the criminal network, the holders of the residence permit should be authorised, under the conditions set by this Directive, to have access to the labour market and pursue vocational training and education.

G. rappelant que le Conseil européen, lors de sa réunion spéciale de Tampere les 15 et 16 octobre 1999, a affirmé que l'Union européenne devait assurer un traitement équitable aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire d'un État membre et qu'une politique plus énergique en matière d'intégration devrait avoir pour ambition de leur offrir des droits et obligations comparables à ceux des citoyens de l'Union européenne; considérant en outre qu'il conviendrait à cet égard de permettre aux ressortissants des pays tiers légalement installés qui participent à un programme communautaire d'échanges d'étudiants de bénéficier des dispositions de l'acquis communautaire en matière de libre circulation et d'égalité de traitement; par conséquent, les propositions de la Commission sur ce sujet sont très attendues,
G. whereas the European Council, at its special meeting in Tampere on 15 and 16 October 1999, affirmed that the European Union must ensure fair treatment of third country nationals who reside legally in its Member States, and that a more vigorous integration policy should aim at granting them rights and obligations comparable to those of EU citizens; whereas to this end legally-resident third country nationals who are participating in Community student exchange programmes ought to benefit from the provisions of the acquis communautaire regarding free movement and equal treatment, and whereas proposals from the Commission on this subject are therefore eagerly awaited,

G. rappelant que le Conseil européen, lors de sa réunion spéciale de Tampere les 15 et 16 octobre 1999, a affirmé que l'Union européenne devait assurer un traitement équitable aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire d'un État membre et qu'une politique plus énergique en matière d'intégration devrait avoir pour ambition de leur offrir des droits et obligations comparables à ceux des citoyens de l'Union européenne; il conviendrait à cet égard de permettre aux ressortissants des pays tiers légalement installés qui participent à un programme communautaire d'échanges d'étudiants de bénéficier des dispositions de l'acquis communautaire en matière de libre circulation et d'égalité de traitement; par conséquent, les propositions de la Commission sur ce sujet sont très attendues,
G. whereas the European Council, at its special meeting in Tampere on 15 and 16 October 1999, affirmed that the European Union must ensure fair treatment of third country nationals who reside legally on the territory of its Member States, and that a more vigorous integration policy should aim at granting them rights and obligations comparable to those of EU citizens; whereas to this end legally resident third country nationals who are participating in a Community student exchange programme ought to benefit from the provisions of the Community acquis regarding free movement and equal treatment, and whereas proposals from the Commission on this subject are therefore eagerly awaited,

La Commission a proposé de légiférer pour permettre aux ressortissants de pays tiers d'accéder au territoire des États membres pour des raisons de travail, et d'étendre le droit de libre circulation aux résidents de longue durée originaires de pays tiers [22].
The Commission has proposed legislation on the rights of third country nationals to enter the Member States for work purposes, and to extend free movement rights to long-term resident third country nationals [22].

la présente recommandation vise avant tout les ressortissants communautaires qui souhaitent connaître une expérience dans un État membre autre que leur État d'origine; il faut rappeler que le Conseil européen lors de sa réunion spéciale de Tampere les 15 et 16 octobre 1999, a affirmé que l'Union européenne doit assurer un traitement équitable aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire d'un État membre, et qu'une politique plus énergique en matière d'intégration devrait avoir pour ambition de leur offrir des droits et obligations comparables à ceux des citoyens de l'Union européenne ; il conviendrait à cet égard de permettre aux ressortissants des pays tiers légalement installés qui participent à un programme communautaire tel que Socrates, Leonardo da Vinci ou le Service volontaire européen, de bénéficier des dispositions de l'acquis communautaire en matière de libre circulation et d'égalité de traitement; par ailleurs, dans son tableau de bord, présenté le 27 mars 2000, la Commission s'est engagée à présenter une initiative en matière d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'études et de formation professionnelle;
This Recommendation is mainly aimed at Community nationals who would like to experience living in a Member State other than their country of origin. It must also be noted that the European Council confirmed at its special meeting in Tampere on 15 and 16 October 1999 that the European Union must ensure equal treatment for third-country nationals who are legally resident in a Member State, and that a more energetic policy on integration should aim to offer them rights and obligations comparable to those of EU citizens. In this respect legally resident third-country nationals who take part in a Community programme such as Socrates, Leonardo da Vinci or the European Voluntary Service, should be allowed to benefit from the acquis communautaire in respect of freedom of movement and equality of treatment. Moreover, in its scoreboard, submitted on 27 March 2000, the Commission undertook to submit an initiative on the entry and residence of third-country nationals for the purpose of study and vocational training.