Traduction de «Perception d'un trop-payé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

données sur la perception des trop-payés
overpayment collection data

perception d'un trop-payé
collection of OP

recouvrement des trop-payés [ recouvrement des paiements en trop | recouvrement des versements excédentaires | recouvrement des trop-perçus | recouvrement de trop-perçu | recouvrement du trop-payé ]
overpayment recovery [ recovery of overpayments | recovery of overpayment | over-payment recovery | O-P recovery ]

le trop payé
excess payment

excédent de perception | trop perçu d'impôt
overpayment of tax | tax overpayment

excédent de port | port payé de TROP
excess postage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Même si les taux de réponse ont été trop faibles pour permettre d'exploiter pleinement les données collectées, les résultats donnent une idée de la perception qu'ont les principales parties prenantes de la SJU.
Although the response rates were too low to allow full exploitation of the data collected, the results provide an indication of the main stakeholders’ perception of the SJU.

Les caractéristiques supplémentaires possibles sont les suivantes: «Trop payés/Moins payés [paiements supérieurs ou inférieurs au versement normalement requis par la structure d’amortissement]; «Dispense temporaire de remboursement» [périodes pendant lesquelles le consommateur n’est pas tenu d’effectuer des paiements]; «Réemprunt» [possibilité pour le consommateur d’emprunter à nouveau des fonds déjà prélevés et remboursés]; «Emprunt supplémentaire disponible sans autre approbation»; «Emprunt supplémentaire sécurisé ou non sécurisé» [conformément au point 3 ci-dessus]; «Carte de crédit»; «Compte courant lié»; et «Compte épargne lié».
The possible additional features are: ‘Overpayments/Underpayments’ [paying more or less than the instalment ordinarily required by the amortisation structure]; ‘Payment holidays’ [periods where the consumer is not required to make payments]; ‘Borrow back’ [ability for the consumer to borrow again funds already drawn down and repaid]; ‘Additional borrowing available without further approval’; ‘Additional secured or unsecured borrowing’ [in accordance with point 3 above]; ‘Credit card’; ‘Linked current account’; and ‘Linked savings account’.

Les régularisations visées au premier alinéa, point d), peuvent être opérées par voie de contraction à l'occasion d'un nouveau paiement intermédiaire ou d'un paiement de solde au profit du même bénéficiaire, effectué au titre du chapitre, de l'article et de l'exercice qui ont supporté le trop payé.
The adjustments referred to in point (d) of the first subparagraph may be made, by means of direct deduction, against a new interim payment or payment of a balance to the same payee under the chapter, article and financial year in respect of which the excess payment was made.

les régularisations de sommes indûment payées qui peuvent être opérées par voie de précompte à l’occasion d’une nouvelle liquidation effectuée au titre du chapitre, de l’article et de l’exercice budgétaire qui ont supporté le trop-payé;
adjustment of amounts paid in error, which may be achieved by means of deduction when a subsequent validation is effected under the chapter, article and financial year in respect of which the excess payment was made;

(6) La réduction des droits est subordonnée à la perception par le pays ACP exportateur d'une taxe à l'exportation d'un montant correspondant à la diminution du droit de douane, prévue par l'annexe II du règlement (CE) n° 2286/2002.
(6) Duty may be reduced on condition that the exporting ACP State collects an export charge equivalent to the duty reduction, as provided for in Annex II to Regulation (EC) No 2286/2002.

b) les régularisations de sommes indûment payées qui peuvent être opérées par voie de contraction à l'occasion d'une nouvelle liquidation de même nature au profit du même bénéficiaire effectuée au titre du chapitre, de l'article et de l'exercice qui ont supporté le trop payé, et donnant lieu à des paiements intermédiaires ou de soldes.
(b) adjustments for amounts paid unduly, which can be made by means of direct deduction against a new payment of the same type to the same payee under the chapter, article and financial year in respect of which the excess payment was made, and which give rise to interim payments or payments of balances.

A défaut d'informations fiables, notamment en ce qui concerne les prévisions émanant des Etats Membres, et de perception suffisante de l'incidence de cette nouvelle donne, les premiers budgets de la période ont été établis trop en ligne avec le plafond des perspectives financières.
In the absence of reliable information, in particular regarding the Member States' forecasts, and an adequate overview of the impact of the new system, the first budgets for the period were drawn up to match the ceiling in the financial perspective too closely.