Traduction de «Pension alimentaire sous forme d'indemnité forfaitaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pension alimentaire sous forme d'indemnité forfaitaire
maintenance in the form of a lump sum settlement

pension alimentaire sous forme de prestation unique en capital
maintenance in the form of a single capital payment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ceci se reflète dans le rendement social élevé généré par les investissements dans l'éducation, qui réduisent les dépenses à effectuer dans d'autres domaines, par exemple sous forme d'indemnités de chômage, de prestations sociales, de pensions précoces, d'assurances sociales, de soins de santé, etc.
This is shown in the high social returns generated by educational investment, which diminish the need for expenditure in other areas such as unemployment benefits, welfare payments, pensions, social insurance, healthcare, etc.

Par dérogation aux dispositions précédentes de la présente annexe, les heures supplémentaires effectuées par certains groupes de fonctionnaires des grades SC 1 à SC 6 et des grades AST 1 à AST 4 travaillant dans des conditions particulières, peuvent être rémunérées sous forme d'une indemnité forfaitaire dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis de la commission paritaire".
Notwithstanding the foregoing provisions of this Annex, remuneration for overtime worked by certain groups of officials in grades SC 1 to SC 6 and grades AST 1 to AST 4 in special conditions may be paid in the form of a fixed allowance the amount and terms of which shall be determined by the appointing authority after consulting the Joint Committee'.

AH. considérant que l'une des raisons principales de la relative stabilité sociale du pays est le système de prestations sociales, dont profite la population qui choisit en échange de ne pas prendre d'engagements politiques; 65 % des Biélorusses perçoivent un soutien de l'État sous diverses formes, qu'il s'agisse des pensions, des bourses, des indemnités de chômage, etc.;
AH. whereas one of the main reasons for a certain social stability in the country has been the social benefits system, whereby people profit and in return, choose to be politically inactive; 65 % of Belarusians receive state support in various forms, such as pensions, scholarships, unemployment benefits, etc;

(i) L'indemnité suédoise pour maladie et l'indemnité pour perte d'activité sous la forme d'une indemnité garantie (loi 1962:381 modifiée par la loi 2001:489), la pension de survivant calculée sur la base des périodes pouvant être reconnues (lois 2000:461 et 2000:462) et la pension de vieillesse suédoise sous la forme d'une pension garantie pour laquelle est prise en compte une période fictive déjà acquise (loi 1998:702)".
(i) Swedish sickness compensation and activity compensation in the form of guaranteed compensation (Act 1962:381, as amended by Act 2001:489), survivor’s pension, as calculated on the basis of reckonable periods (Acts 2000:461 and 2000:462) and Swedish old-age pension in the form of guarantee pension calculated on the basis of previously credited periods (Act 1998:702).

(i) L'indemnité suédoise pour maladie et l'indemnité suédoise pour perte d'activité sous la forme d'une indemnité garantie (loi 1962:381, telle que modifiée par la loi 2001:489), la pension de survivant calculée sur la base des périodes pouvant être prises en compte (lois 2000:461 et 2000:462) et la pension de vieillesse suédoise sous la forme d'une pension garantie pour laquelle est prise en compte une période fictive déjà acquise (loi 1998:702)".
Point 2(i) shall be replaced by the following:" (i) Swedish sickness compensation and activity compensation in the form of guaranteed compensation (Act 1962:381, as amended by Act 2001:489), survivor's pension, as calculated on the basis of reckonable periods (Acts 2000:461 and 2000:462) and Swedish old-age pension in the form of guarantee pension calculated on the basis of previously credited periods (Act 1998:702)".

4. L'indemnité peut être versée sous la forme d'une somme forfaitaire ou de paiements fractionnés, pour l'intégralité de l'indemnité, ou pour certaines ou la totalité des catégories de pertes sur lesquelles elle porte.
4. The compensation may be paid out as a lump sum or through instalments, for the entire compensation or for some or all of the individual items of losses that are covered by the compensation.

Les preuves montrent que les lignes directrices en matière de pension alimentaire pour enfants n'ont jamais consisté à servir les meilleurs intérêts des enfants, mais consistaient en un transfert de richesses des parents payant une pension alimentaire, généralement les pères, aux parents recevant une pension alimentaire, généralement les mères, sous la forme d'une pension alimentaire pour enfants.
The evidence indicates that the child support guidelines were never about the best interests of children but were instead about a transfer of wealth from support-paying parents, mostly fathers, to support-receiving parents, mostly mothers, under the guise of child support.

11. Le gouvernement devrait envisager de modifier la loi pour que la valeur d’une pension fédérale puisse être versée en totalité ou en partie en dernier ressort sous la forme d’un montant forfaitaire en paiement d’arriérés de pension alimentaire pour enfants.
11. The government should explore the possibility of changing the law to permit the value of a federal pension, or a portion of it, to be paid out, as a last resort, as a lump sum to satisfy child support arrears.