Vertaling van "Pendant qu'un appel est devant la Cour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pendant qu'un appel est devant la Cour
pending an appeal to the Court

au cours d'une instance pendante devant le cour
during the pendency of a suit in the court

en instance devant un tribunal [ pendant devant un tribunal | devant un tribunal | en instance devant la cour ]
pending before a court [ pending in a court ]

intervention à un litige pendant devant la Cour
intervention of a case before the Court

appel devant la Cour fédérale [ appel à la Cour d'appel fédérale ]
appeal to the Federal Court of Appeal

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

72. En cas de décès de l’un des appelants pendant que l’appel est devant la Cour, une déclaration de décès peut être produite, et la procédure peut suivre son cours comme si le survivant était le seul appelant.
72. In the event of the death of one of several appellants, pending the appeal to the Court, a suggestion may be filed of the death, and the proceedings may thereupon be continued at the suit of and against the surviving appellant as if the surviving appellant were the sole appellant.

Sont exclues toutes les requêtes déposées en vertu de la Charte avant le procès ainsi que les procès qui en découlent, est exclu également tout voir-dire possible concernant la recevabilité des éléments de la preuve avant le procès. Son exclus les appels interjetés devant la Cour d'appel, dans la plupart des cas la cour d'appel provinciale, ainsi que les appels interjetés devant la Cour suprême du Canada.
It leaves out all pre-trial Charter applications and the trying of those; it leaves out any voir dire that could be entered into as to the admissibility of evidence prior to trial; it leaves out the appeals to the Court of Appeal — and most of this happens at the provincial level; and it leaves out the appeals to the Supreme Court of Canada.

Tout au début du processus de révocation de la citoyenneté, lorsque le ministre donne avis de son intention de révoquer la citoyenneté, il y a un processus de révision judiciaire devant la Cour fédérale, et vous avez utilisé l'exemple de Jacob Fast, processus assorti de tous les droits d'appel possibles devant la Cour fédérale d'appel, puis devant la Cour suprême si celle-ci y consent.
At the top of the citizenship revocation process, where the minister issues notice of intent to revoke, you have judicial review brought before the Federal Court—you used the Jacob Fast case as an example—with all the rights of appeal to the Federal Court of Appeal, to the application for leave to the Supreme Court, and ultimately the Supreme Court.

19. prend acte de l'arrêt Maktouf et Damjanović c. Bosnie-Herzégovine de la CEDH et de ses conséquences, qui entraînent une modification de la jurisprudence applicable à d'autres appels pendants devant la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine, y compris pour des chefs d'accusation de génocide, avec pour conséquence la libération de dix défendeurs condamnés à de longues peines de prison; rappelle que rendre justice dans les cas de crimes de guerre est d'une importance capitale pour les victimes et leur famille, et qu'il convient de tenir dûment compte de ce facteur avant de procéder à de telles libérations; souligne par conséquent qu'il est indispensable que les autorités nationales prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer, lorsque la situation l'exige, le maintien en détention des personnes condamnées précédemment dans l'attente d'un nouvel examen de l'affaire, pour autant que cette détention soit compatible avec les décisions de la CEDH, ou d'autres mesures de sécurité;
19. Takes note of the judgment by the ECHR in the case of ‘Maktouf and Damjanović vs Bosnia and Herzegovina’ and the implications thereof, which led to a change of jurisprudence as regards other appeals pending before the Constitutional Court of BiH, including for charges of genocide, with the consequence that 10 defendants sentenced to long prison terms were released; reiterates that justice for war crimes is a crucial endeavour, for the victims and their families, and that proper consideration should therefore be given before such releases take place; stresses the importance of the domestic authorities taking all necessary measures to secure, wherever required, the continued detention of those previously convicted who are awaiting a fresh examination of their case, provided that their detention is compatible with the rulings of the ECHR, or other security measures;

U. considérant que la Cour européenne des droits de l'homme ne peut être saisie qu'après épuisement de toutes les voies de recours internes et qu'il est donc impossible qu'une procédure pendante devant la cour d'appel de la République de Lituanie fasse parallèlement l'objet d'une procédure pendante devant la Cour européenne des droits de l'homme;
U. whereas a case may be brought before the European Court of Human Rights only after all domestic remedies have been exhausted and it is therefore impossible that proceedings which are pending before the court of appeal of the Republic of Lithuania could at the same time be the subject of proceedings pending before the European Court of Human Rights;

32. réaffirme son soutien aux infirmières bulgares qui sont détenues en Libye depuis 1999 et ont été condamnées à mort; exprime la consternation que lui inspire le nouveau retard intervenu dans la procédure d'appel engagée devant la Cour suprême libyenne; engage les plus hautes autorités libyennes à donner suite aux larges appels internationaux lancés pour un dénouement rapide et satisfaisant de cette situation épouvantable;
32. Reiterates its support for the Bulgarian nurses held in custody since 1999 in Libya and currently under sentence of death; expresses its dismay at the further delay in the appeal process by the Libyan Supreme Court; calls upon the Libyan authorities at the highest level to respond to the widespread international appeals for early and satisfactory resolution of this appalling situation;

32. réaffirme son soutien aux infirmières bulgares qui sont détenues en Libye depuis 1999 et ont été condamnées à mort; exprime la consternation que lui inspire le nouveau retard intervenu dans la procédure d'appel engagée devant la Cour suprême libyenne; engage les autorités libyennes du plus haut niveau à donner suite aux larges appels internationaux lancés pour un dénouement rapide et satisfaisant de cette situation épouvantable;
32. Reiterates its support for the Bulgarian nurses held in custody since 1999 in Libya and currently under sentence of death; expresses its dismay at the further delay in the appeal process by the Libyan Supreme Court; calls upon the Libyan authorities at the highest level to respond to the widespread international appeals for early and satisfactory resolution of this appalling situation;

À ce moment-là, un certain nombre de provinces avaient intenté, de façon individuelle, des poursuites devant leurs cours d'appel respectives. Par la suite, la Nouvelle- Écosse, la Colombie-Britannique, l'Île-du-Prince-Édouard, la Saskatchewan, l'Alberta et la Four Nations Confederacy Inc. s'étaient jointes à ces provinces, qui étaient le Manitoba, le Québec et Terre-Neuve, pour appuyer les appels subséquents devant la Cour suprême du Canada, soutenant tous que le consentement des provinces était nécessaire.
At that time, a number of provinces individually initiated legal action in their respective Courts of Appeal, with Nova Scotia, British Columbia, Prince Edward Island, Saskatchewan, Alberta and the Four Nations Confederacy Inc. joining with those provinces, which were Manitoba, Newfoundland and Quebec, in support of the subsequent appeals to the Supreme Court of Canada, all arguing that the consent of the provinces was required.

J'ai aussi plaidé dans des affaires électorales devant nos tribunaux à tous les niveaux, y compris en prenant part pendant de longues journées à des recomptages lors d'appels déposés devant la Cour suprême du Canada.
I've also litigated election issues at every level of our courts, including multiple-day judicial recounts and Supreme Court of Canada appeals.