Vertaling van "Pendant qu'il en avait la propriété " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pendant qu'il en avait la propriété
while in his ownership

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Les exigences relatives à la propriété, la possession et l’usage pendant une période de six mois, prévues au numéro tarifaire 9805.00.00 du Tarif des douanes, ne s’appliquent pas aux marchandises suivantes dont une personne avait la propriété et la possession à l’étranger :
3. The following goods are exempt from the six-month ownership, possession or use requirements set out in tariff item No. 9805. 00.00 of the Customs Tariff:

(3) En cas de rejet de déchets en contravention du présent article, quiconque avait la propriété ou la maîtrise des déchets, ou a contribué au rejet ou l’a causé, doit, sous réserve des règlements, signaler le fait sans délai à un inspecteur.
(3) Where waste is deposited in contravention of this section, every person who owns or has the charge, management or control of the waste, or who caused or contributed to the deposit, shall, subject to the regulations, without delay report the deposit to an inspector.

Bien évidemment, l'autre complication venait du fait qu'il y avait des propriétés allemandes en Italie qui pouvaient être saisies à titre de compensation.
Of course, the other complicating factor was that there happened to be German-owned property in Italy which could be seized in satisfaction.

Les vendeurs ne pouvaient courir le risque qu'il ne reste plus qu'un seul soumissionnaire, voire aucun, s'ils attendaient la preuve du financement du plaignant 3. En effet, a) [l'offrant 2] avait insisté pour que le transfert de propriété ait lieu le 3 avril 2014, et b) aucun progrès n'avait été accompli dans la consolidation de l'offre du plaignant 3 alors que celui-ci avait répondu à l'appel à manifestation d'intérêt le 17 mai 2013 et déposé une offre indicative dès le 30 septembre 2013, de sorte que la probabilité d'une conclusion du contrat avec le plaignant 3 était moins grande.
For the sellers, the risk that waiting for complainant 3's evidence of financing may lead to the reduction of the bidders to one or zero was not acceptable, since: (a) [Bidder 2] consortium insisted on the implementation of the transfer of ownership as of 3 April 2014; and (b) there was lack of progress in the substantiation of complainant 3's offer, despite the fact that the latter had handed in its expression of interest on 17 May 2013 and its indicative offer already on 30 September 2013, therefore the likelihood of closing the transaction with complainant 3 was reduced.

Le major-général Howard Kennedy, ancien président de la Commission du district fédéral, avait une propriété, ou sa femme avait une propriété, au lac Kingsmere et il a défendu l'expropriation partout à Ottawa, pour la ceinture de verdure, par exemple, et pour les francophones du lac Philippe.
Major General Howard Kennedy, who was chairman of the Federal District Commission, had a property, or his wife had a property, at Kingsmere Lake, and he advocated expropriation everywhere in Ottawa, for the greenbelt, for instance, and for the francophones up at Lac Philippe.

En ce qui concerne les caractéristiques techniques, l’enquête a démontré que la fonte ductile, contrairement à la fonte grise, avait des propriétés techniques qui lui permettent de résister à une contrainte de rupture plus élevée et, plus important encore, d’être déformée dans une mesure bien plus importante, sous une contrainte de compression, sans être fracturée.
As concerns the technical characteristics, the investigation demonstrated that ductile cast iron, in contrast to grey cast iron, has technical properties that allow the material to resist higher rupture stress and, more importantly, to be deformed to a significantly higher extent under compressive stress without fracture, i.e. ductile cast iron possesses plastic ductility whereas grey cast iron breaks under compressive stress, i.e. is brittle.

«droits de propriété intellectuelle antérieurs», tous droits de propriété intellectuelle dont la propriété ou le contrôle appartient à un participant au projet à la date de la prise d'effet de l'accord de projet correspondant, ou dont la propriété ou le contrôle est acquis pendant la période couverte par l'accord de projet correspondant en conséquence d'activités extérieures au projet;
‘background IPR’ means any IPRs which are owned or controlled by a project participant on the effective date of the corresponding project agreement, or in respect of which ownership or control is acquired during the term of the corresponding project agreement as a result of activities outside the framework of the project;

«droit de propriété intellectuelle antérieur», tous «droits de propriété intellectuelle» dont la propriété ou le contrôle appartient à un participant au projet à la date de la prise d'effet de l'accord de projet correspondant, ou dont la propriété ou le contrôle est acquis pendant la période couverte par l'accord de projet correspondant en conséquence d'activités extérieures au projet;
‘background IPR’ means any IPRs which are owned or controlled by a project participant on the effective date of the corresponding project agreement, or in respect of which ownership or control is acquired during the term of the corresponding project agreement as a result of activities outside the framework of the project;

Dans leurs observations concernant la décision d’ouverture, les autorités norvégiennes ont cependant fait valoir (37) que, comme l’obligation faite à Entra d’acquitter les taxes sur les actes n’avait jamais été déclenchée (parce que «le transfert du titre de propriété en l’espèce a été effectué sous la forme d'un changement de dénomination et non d'un transfert de titre de propriété»), il n’y avait pas eu de perte de recettes fiscales et, partant, de consommation de ressources d'État.
In their comments to the opening decision, the Norwegian authorities, however, argued (37) that as the obligation on Entra to pay the document duty was never released (because ‘the transfer of title in the case at hand was done as a name change and not by transfer of title’), there had been no loss of tax revenue and hence, no consumption of State resources.

Le sénateur Meighen : Si j'étais commandant d'une base et que la base avait une propriété de 900 000 $, pourrais-je prendre l'initiative de la vendre au meilleur prix?
Senator Meighen: If I were a base commander and I had a piece of real estate belonging to the base worth $900,000, can I take the initiative and seek to dispose of that piece of real estate at the best possible price?