Vertaling van "Pays qui n'est pas assujetti à la common law " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pays qui n'est pas assujetti à la common law
non-common law jurisdiction

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mais pour ce qui est de changements radicaux.Dans tous les pays assujettis à la common law, à ma connaissance—je ne suis pas avocat—, les animaux sont assimilés à des biens.
But the areas of radical change.In all common law jurisdictions, to my knowledge—and I'm not the lawyer—animals are property.

Ce que je sais cependant, c'est qu'actuellement, l'interprétation des lois sur les organismes de bienfaisance, surtout en ce qui concerne les activités politiques, est beaucoup plus rigoureuse au Canada que dans n'importe quel autre pays assujetti à la common law.
What I do know is that right now the interpretation of charities law, especially with regard to political activities, is much tougher in Canada than in any other common-law country.

Étant donné que nous essayons de trouver un modèle pour l'ensemble du Canada, y compris les provinces assujetties à la common law, nous essayons de prendre comme point de départ une norme établie par consensus.
Since we are trying to establish a pattern for all of Canada, including common law provinces, we are trying to work from a standard that has been arrived at by consensus.

On nous a expliqué, notamment, de quelle façon le Code civil a allégé de multiples problèmes qui existent dans les provinces assujetties à la common law en ce qui a trait aux grands-parents.
We heard, in particular, how the civil code of Quebec has allayed a lot of the problems that exist in common law jurisdictions, with respect to grandparents.

Cette approche est également plus conforme à la situation dans les autres pays assujettis à la common law, où le temps alloué pour la période passée sous garde est bien moins généreux qu'au Canada.
This approach is also more consistent with the situation found in other common-law countries where awarding a credit for pre-sentence custody is far less generous than in Canada.

Le rapport appelle également à mener une étude examinant comment fonctionnent les systèmes nationaux actuels, et comparant les pays où la Common Law est en vigueur – tels que le Royaume-Uni – et d’autres juridictions européennes, et comment il serait possible d’améliorer les accords existants.
The report also calls for a study into how the present national systems work, with a comparison between common-law countries, such as Britain, and other European jurisdictions, and how existing arrangements could be improved.

Par conséquent, les décisions de confiscation arrêtées dans le cadre de procédures de confiscation de droit civil ou d’une utilisation étendue de compétences fiscales ne seront pas nécessairement exécutées par tous les États membres. Cette question de la reconnaissance mutuelle est très pertinente, parce que les procédures de ce type sont de plus en plus utilisées, notamment dans les pays de common law, et qu’elles permettent de s’attaquer très efficacement aux produits du crime organisé.
Therefore confiscation orders based on civil confiscation procedures or on the extended use of taxation powers would not necessarily be executed in all MS. This mutual recognition issue is very relevant, as these procedures are increasingly used, especially in common law countries, and are proving to be very effective tools in attacking the proceeds of organised criminal activities.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - fi0005 - EN // Remboursement de la TVA: assujettis établis dans un autre pays de l’UE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - fi0005 - EN // Refund of VAT: taxable persons established in another EU country

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