Vertaling van "Pays d'obtention du premier brevet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pays d'obtention du premier brevet
country of original certificate

province d'obtention d'un premier brevet
province of original certificate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Avec des dépenses de RD représentant 1,6% du PIB en 2001, la Slovénie se classe au premier rang des nouveaux États membres mais reste encore en dessous de la moyenne de l'UE, malgré une forte croissance de la dépense publique directe de RD et de l'introduction des incitations fiscales pour la dépense de RD des entreprises. La Slovénie est encore au premier rang de ces pays pour les dépôts de brevets auprès de l'Office européen des brevets, mais ses performances dans ce domaine (41 brevets par million d'habitants) sont nettement inférieures à la moyenne UE. En outre, la proportion de chercheurs employés dans le secteur privé est faible par rapport à ceux relevant du
With RD expenditures reaching 1.6 per cent of GDP in 2001, Slovenia ranks first amongst the new Member States but still remains below the EU average, despite strong growth in direct public funding of RD and the introduction of fiscal incentives for business RD. Slovenia also ranks first amongst the new Member States in terms of patent applications with the European Patent Office, but its performances in this field (41 per million inhabitants in 2001) are well below the EU average.

a) lorsqu’il était titulaire d’un brevet de catégorie C, avoir piloté dans la circonscription n 1 des navires d’au plus 165 m de longueur au cours des six premiers mois suivant la date de l’obtention du brevet de catégorie C, et avoir effectué au moins 50 voyages dans cette circonscription au cours de la première année suivant la date de l’obtention de ce brevet;
(a) while holding a Class C licence, have piloted in District No. 1 ships not exceeding 165 m in length during the first six months after the date on which the holder obtained the Class C licence and have piloted at least 50 trips in that District during the first year after the date on which the holder obtained that licence;

j) engagés pour l’obtention d’une licence à l’égard de technologie aux fins du projet ou pour l’achat d’une telle technologie, y compris toute redevance ou autres coûts payés relativement à un brevet;
(j) incurred in order to licence or purchase technology for the project, including any royalty or other cost paid in respect of letters patent;

Enfin, pour ce qui est des droits de propriété intellectuelle, la question de savoir si l'on devrait demander à un pays de permettre l'obtention d'un brevet relatif à des plantes et à des animaux devrait être abordée dans le contexte de l'OMC.
Finally, in terms of intellectual property rights, the question of whether a country should be required to allow the patenting of plants or animals is an issue that should be dealt at the WTO.

2. La Commission peut accorder au titulaire d'un brevet national ou communautaire ou au titulaire d'un droit d'obtention végétale qui ne peut pas exploiter son brevet (second brevet) ou son droit d'obtention végétale national ou communautaire sans porter atteinte à un brevet communautaire (premier brevet), sur demande, une licence obligatoire sur le premier brevet, à condition que l'invention ou l'obtention végétale revendiquée dans le second brevet ou le droit d'obtention végétale suppose un progrès technique important, d'un intérêt économique considérable, par rapport à l'invention revendiquée dans le premier brevet.
2. On request, the Commission may grant a compulsory licence in respect of a first patent to the proprietor of a national or Community patent or to the proprietor of a plant variety right who cannot use his patent (second patent) or his national or Community plant variety right without infringing a Community patent (first patent), provided that the invention or new plant variety claimed in the second patent or plant variety right involves an important technical advance of considerable economic significance in relation to the invention claimed in the first patent.

g) en cas de licence obligatoire en faveur d'un brevet dépendant ou d'un droit d'obtention végétale, l'exploitation autorisée en rapport avec le premier brevet est incessible, sauf si le second brevet ou le droit d'obtention végétale est également cédé.
(g) in the case of a compulsory licence in respect of a dependent patent or a plant variety right, the exploitation authorised in respect of the first patent shall be non-assignable except with the assignment of the second patent or plant variety right.

En cas de licence obligatoire en faveur d'un brevet ou d'un droit d'obtention végétale dépendant, le titulaire du premier brevet aura droit à une licence réciproque à des conditions raisonnables pour utiliser l'invention brevetée ou l'obtention végétale protégée.
In the case of a compulsory licence in respect of a dependent patent or plant variety right, the owner of the first patent shall be entitled to a cross-licence on reasonable terms to use the patented invention or protected plant variety.

Dans de telles situations le second brevet (ou droit d'obtention végétale) doit, conformément à l'article 31, alinéa l, de l'accord ADPIC supposer un progrès technique important par rapport à l'invention revendiquée dans le premier brevet. La disposition proposée autorise la Commission à arrêter toute mesure qu'elle considère utile pour vérifier que ces exigences sont remplies.
In such situations, the second patent (or plant variety right) must, under Article 31(l) of the TRIPS Agreement, involve an important technical advance in relation to the invention claimed in the first patent; the proposed provision authorises the Commission to adopt any measure it considers appropriate in order to verify that these requirements have been met.

Les Pays-Bas s'opposent traditionnellement à la manipulation génétique des animaux et des plantes et ne permettent pas actuellement l'obtention d'un brevet sur le matériel biologique vivant capable de se reproduire.
The Netherlands traditionally oppose the genetic manipulation of animals and plants and do not at present allow living biological material capable of reproduction to be patented.

"Ce cadre politique cohérent pose les premiers jalons d'un système qui garantira l'obtention, dans des conditions plus simples et moins coûteuses qu'aujourd'hui, d'une protection par brevet valable au sein de l'ensemble de l'UE.
"This coherent policy framework lays the foundations for ensuring that pan-EU patent protection can be obtained more easily and more cheaply than at present.