Vertaling van "Passer une série d'actes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

passer une série d'actes
initiate a series of deeds

passer à l'acte d'achat
follow through

passer à l'acte
act out [ act-out ]

dresser un acte | passer un acte
to draw up an act | to execute a deed | to sign a deed

passer un acte de cautionnement [ souscrire une obligation de garantie | signer un acte de cautionnement | valider un acte de cautionnement ]
execute a bond

Sommet mondial pour les enfants : passer aux actes
World Summit for Children: Moving from words to action

passer l'acte authentique devant (-)
have the notarial act drawn up by (-)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présente communication énumère une première série d'actions visant à aider les entreprises à passer au numérique.
This Communication identifies a first series of actions helping SMEs to GoDigital.

Contrairement à la consolidation (c’est-à-dire la simplification officieuse d’un acte juridique en incorporant ses modifications), le nouvel acte doit passer par toutes les étapes du processus législatif (par exemple: procédure législative ordinaire, procédure de consultation ou d’approbation) et remplace les actes codifiés.
Unlike in the case of consolidation (i.e. the unofficial simplification of a legal act incorporating its amendments), the new act goes through the full legislative process (e.g. ordinary legislative procedure, consultation procedure or consent procedure) and replaces the acts that are being codified.

Nous allons maintenant passer aux séries de questions que les membres du comité poseront, et nous allons commencer par notre vice-présidente, le sénateur Fraser.
We will now turn to questions from committee members and begin with our deputy chair, Senator Fraser.

Pour un acte criminel, d'après la Loi sur l'interprétation, c'est soit une infraction pour laquelle on peut passer par un acte d'accusation ou c'est une infraction hybride.
A criminal act, according to the Interpretation Act, is an offence that is either an indictable offence or a hybrid offence.

Parallèlement à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant à l’article 290 du TFUE une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle (PRAC) [COM(2013) 451], la présente proposition porte sur l’alignement de cinq actes législatifs dans le domaine de la justice, qui renvoient toujours à la procédure de réglementation avec contrôle.
In parallel with the proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council adapting to Article 290 TFEU a number of legal acts providing for the use of the regulatory procedure with scrutiny (RPS) (COM(2013)451), the present proposal concerns the alignment of five legislative acts in the area of Justice which still refer to the RPS.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52013PC0452 - EN - Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL adaptant à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une série d’actes juridiques dans le domaine de la justice prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52013PC0452 - EN - Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL adapting to Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union a number of legal acts in the area of Justice providing for the use of the regulatory procedure with scrutiny

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL adaptant à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une série d’actes juridiques dans le domaine de la justice prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle
Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL adapting to Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union a number of legal acts in the area of Justice providing for the use of the regulatory procedure with scrutiny

Ces dernières années, nous avons vu passer une série de prétendus projets de loi concernant la loi et l'ordre qui visaient à modifier divers aspects du Code criminel.
Over the last couple of years, we have seen a series of so-called law and order bills amending various aspects of the Criminal Code.

Le Président a remarqué à la fin du débat que les interventions des Ministres avaient montré que le Conseil était prêt à exécuter le mandat qui lui a été confié par le Conseil européen et à passer à des actes concrets.
The President remarked at the end of the debate that the Ministers' contributions had shown that the Council was prepared to carry out the brief entrusted to it by the European Council and to start taking concrete action.

Dans les situations de ce type, une décision des Ministres de l'environnement de la CE peut donner une utile impulsion, elle peut être parfois le seul moyen de faire passer d'importants actes léglatifs dans le droit national.
In such situations, a decision of EEC Environment Ministers can provide a welcome impetus; and may sometimes be the only way to get important legislation on to the national statute book.