Traduction de «Passer un acte d'aliénation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

passer un acte d'aliénation
execute a disposition

dresser un acte | passer un acte
to draw up an act | to execute a deed | to sign a deed

passer un acte [ signer un acte | signer un instrument | souscrire un acte ]
execute an instrument

passer un acte de cautionnement [ souscrire une obligation de garantie | signer un acte de cautionnement | valider un acte de cautionnement ]
execute a bond

passer l'acte authentique devant (-)
have the notarial act drawn up by (-)

Sommet mondial pour les enfants : passer aux actes
World Summit for Children: Moving from words to action

passer à l'acte d'achat
follow through

contrat de vente (1) | acte d'aliénation (2)
sale transaction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Contrairement à la consolidation (c’est-à-dire la simplification officieuse d’un acte juridique en incorporant ses modifications), le nouvel acte doit passer par toutes les étapes du processus législatif (par exemple: procédure législative ordinaire, procédure de consultation ou d’approbation) et remplace les actes codifiés.
Unlike in the case of consolidation (i.e. the unofficial simplification of a legal act incorporating its amendments), the new act goes through the full legislative process (e.g. ordinary legislative procedure, consultation procedure or consent procedure) and replaces the acts that are being codified.

de «passer» d’un vote à l’unanimité à un vote à la majorité qualifiée pour l’adoption d’un acte dans un domaine donné.
to switch from voting by unanimity to qualified majority voting in a given policy area.

de «passer» d’une procédure législative spéciale à la procédure législative ordinaire pour l’adoption d’un acte dans un domaine donné.
to switch from the special legislative procedure to the ordinary legislative procedure in order to adopt an act in a given policy area.

Ces actes pourraient, par exemple, concerner uniquement l'aliénation des biens ou le paiement des dettes lorsque ces mesures sont autorisées en vertu de la loi applicable à la succession.
Such acts could, for instance, only entail the alienation of assets or the payment of debts where this would be allowed under the law applicable to the succession.

La simple invitation à passer des tests d’accès à un concours ne constitue pas un acte faisant grief, dans la mesure où elle n’affecte pas la possibilité du candidat de réussir les tests en cause puis d’obtenir lors des épreuves du concours des notes permettant son inscription sur la liste de réserve.
The mere invitation to sit tests giving access to a competition is not an act adversely affecting the person concerned, since it does not affect the possibility for the candidate to be successful in the tests in question and then to obtain marks in the competition tests that will allow him to be included on the reserve list.

Compte tenu du fait que le contrat de septembre 1995 avait déjà été soumis à la Commission et au Conseil lors de la publication du règlement (CE) no 1013/97 et de la décision C 10/94, il n’était pas nécessaire que les actes juridiques en question réitèrent la condition relative à l’aliénation des chantiers navals.
Since the September 1995 contract had already been submitted to the Commission and the Council at the time of the adoption of Regulation (EC) No 1013/97 and decision C 10/94, these legal acts did not need to repeat the condition of the sale of the yard.

L'esprit d'initiative et d'entreprise désigne l'aptitude d'un individu à passer des idées aux actes.
Sense of initiative and entrepreneurship refers to an individual's ability to turn ideas into action.

2. Outre la procédure de recours visée au paragraphe 1, les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que tout demandeur puisse engager une procédure devant une juridiction ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi, compétent pour réexaminer les actes ou omissions de l'autorité publique concernée et dont les décisions peuvent passer en force de chose jugée.
2. In addition to the review procedure referred to in paragraph 1, Member States shall ensure that an applicant has access to a review procedure before a court of law or another independent and impartial body established by law, in which the acts or omissions of the public authority concerned can be reviewed and whose decisions may become final.

Lorsque, par un acte conclu après l'adoption d'une mesure d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation, l'entreprise d'assurance aliène, à titre onéreux,
Where, by an act concluded after the adoption of a reorganisation measure or the opening of winding-up proceedings, an insurance undertaking disposes, for a consideration, of: