Traduction de «Parts représentatives du capital ou de l'avoir social » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

parts représentatives du capital ou de l'avoir social
shares in the capital or assets

part non représentative du capital
share not representing capital

action de capital | action de société | fraction du capital social | part du capital social
share of corporate stock

avoir une influence sur la gestion des sociétés dont on détient une part du capital
have an owner interest in a company

financement par émission d'actions ou de parts | financement sur fonds propres | participation au capital | prise de participation au capital social
equity financing | equity finance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(B) il s’avère qu’une part de son capital social est ou sera vendue à un particulier pour qu’une habitation de l’immeuble lui serve de lieu de résidence habituelle, ou serve ainsi à l’un de ses proches au sens du paragraphe 255(1), et que ce particulier a ou aura droit à l’un des remboursements prévus à l’article 255 relativement à la part, ou il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il en soit ainsi,
(B) it is the case that, or it can reasonably be expected that, a share of the capital stock of the corporation is or will be sold to an individual for the purpose of using a residential unit in the complex as the primary place of residence of the individual, or of a relation (as defined in subsection 255(1)) of the individual, and that the individual is or will be entitled to claim a rebate under section 255 in respect of the share, and

7. Pour les souscriptions autres que celles visées aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, les paiements effectués par un membre au titre de sa souscription des parts libérées du capital social autorisé de la Banque le seront en écus, en dollars des États-Unis ou en yens, qu’il s’agisse de paiement en numéraire, par billets à ordre ou par tout autre instrument.
7. For subscriptions other than those described in paragraphs 1, 2 and 3 of this Article, payments by a member in respect of subscription to paid-in shares in the authorized capital stock shall be made in ECU, in United States dollars or in Japanese yen whether in cash or in promissory notes or in other obligations.

Cette obligation sera proportionnelle à la part souscrite du capital social de la Banque, autorisé et défini à la section 2 du présent article.
This liability shall be a proportionate part of the subscribed capital stock of the Bank as authorized and defined in Section 2 of this Article.

48.1. La banque centrale d'un État membre dont la dérogation a pris fin libère sa part souscrite au capital de la BCE dans les mêmes proportions que les autres banques centrales des États membres dont la monnaie est l'euro et transfère à la BCE ses avoirs de réserve de change, conformément à l'article 30.1.
48.1. The central bank of a Member State whose derogation has been abrogated shall pay up its subscribed share of the capital of the ECB to the same extent as the central banks of other Member States whose currency is the euro, and shall transfer to the ECB foreign reserve assets in accordance with Article 30.1.

deux ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, l'ensemble de leur patrimoine, activement et passivement, à une société qu'elles constituent — la nouvelle société —, moyennant l'attribution à leurs associés de titres ou de parts représentatifs du capital social de cette nouvelle société et éventuellement d'une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable de ces titres ou parts; ou
two or more companies, on being dissolved without going into liquidation, transfer all their assets and liabilities to a company that they form, the new company, in exchange for the issue to their members of securities or shares representing the capital of that new company and, if applicable, a cash payment not exceeding 10 % of the nominal value, or in the absence of a nominal value, of the accounting par value of those securities or shares; or

une ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, l'ensemble de leur patrimoine, activement et passivement, à une autre société préexistante — la société absorbante —, moyennant l'attribution à leurs associés de titres ou de parts représentatifs du capital social de l'autre société et éventuellement d'une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable de ces titres ou parts; ou
one or more companies, on being dissolved without going into liquidation, transfer all their assets and liabilities to another existing company, the acquiring company, in exchange for the issue to their members of securities or shares representing the capital of that other company and, if applicable, a cash payment not exceeding 10 % of the nominal value, or, in the absence of a nominal value, of the accounting par value of those securities or shares; or

b)deux ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, l'ensemble de leur patrimoine, activement et passivement, à une société qu'elles constituent — la nouvelle société —, moyennant l'attribution à leurs associés de titres ou de parts représentatifs du capital social de cette nouvelle société et éventuellement d'une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable de ces titres ou parts; ou
(b)two or more companies, on being dissolved without going into liquidation, transfer all their assets and liabilities to a company that they form, the new company, in exchange for the issue to their members of securities or shares representing the capital of that new company and, if applicable, a cash payment not exceeding 10 % of the nominal value, or in the absence of a nominal value, of the accounting par value of those securities or shares; or

a)une ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, l'ensemble de leur patrimoine, activement et passivement, à une autre société préexistante — la société absorbante —, moyennant l'attribution à leurs associés de titres ou de parts représentatifs du capital social de l'autre société et éventuellement d'une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable de ces titres ou parts; ou
(a)one or more companies, on being dissolved without going into liquidation, transfer all their assets and liabilities to another existing company, the acquiring company, in exchange for the issue to their members of securities or shares representing the capital of that other company and, if applicable, a cash payment not exceeding 10 % of the nominal value, or, in the absence of a nominal value, of the accounting par value of those securities or shares; or

Les parts dans le capital social restant inchangées, le Land aurait eu le droit de souscrire- en cas d'augmentations du capital futures- des parts du capital par la conversion d'une partie de sa participation passive à un taux déterminé par actionnaires.
The shares in the company's capital were to remain unchanged, but the Land would - in the event of future capital increases - have the right to subscribe for shares in the capital by converting part of its non-participating shareholding at a rate determined by the shareholders.

De même, les catégories d'opérations qui, aux termes de l'article 4, paragraphe 2, peuvent être soumises à ce droit se traduisent toutes par une augmentation effective du capital ou de l'avoir social des sociétés.
Similarly, the categories of transaction which, under Article 4(2), may be subject to capital duty all result in an effective increase in the company's capital or assets.