Vertaling van "Partie visée par l'obligation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

partie visée par l'obligation
obligated party

Groupe de travail spécial des nouveaux engagements des Parties visées à l'annexe I au titre du Protocole de Kyoto
Ad Hoc Working Group on Further Commitments for Annex I Parties under the Kyoto Protocol | AWG-KP [Abbr.]

Partie visée à l'annexe I
Annex I party | Party included in Annex I

partie visée par la plainte [ partie mise en cause ]
party complained against

Mise en œuvre par les Parties visées à l'annexe I (sous-programme)
Annex I Implementation Subprogramme

contravention essentielle au contrat | manquement d'une partie à ses obligations
fundamental breach of contract

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. préconise l'inclusion, dans l'accord de Copenhague, d'obligations d'information aux termes desquelles les parties visées à l'annexe 1 devront mettre en place des plans d'action visant à réduire les émissions d'ici 2050 dans le respect de l'objectif des 2° C;
9. Calls for the inclusion of reporting requirements in the Copenhagen agreement under which Annex 1 Parties will have to establish action plans for achieving emission reductions in the period up to 2050 consistent with the 2°C limit;

7. préconise l'inclusion, dans l'accord de Copenhague, d'obligations d'information aux termes desquelles les parties visées à l'annexe 1 devront mettre en place des plans d'action visant à réduire les émissions d'ici 2050 dans le respect de l'objectif des 2° C;
7. Calls for the inclusion of reporting requirements in the Copenhagen agreement under which Annex 1 Parties will have to establish action plans for achieving emission reductions in the period up to 2050 consistent with the 2°C limit;

rappelle, dans ce contexte, le principe de complémentarité visé aux articles 6, 12 et 17 du protocole de Kyoto et dans les accords de Marrakech, selon lequel les parties doivent remplir sur leur territoire la majeure partie de leurs obligations en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, avant de bénéficier des mécanismes flexibles externes comme les mécanismes pour un développement propre et les mises en œuvre conjointes;
Recalls, in this context, the supplementarity principle as referred to in Articles 6, 12 and 17 of the Kyoto Protocol and in the Marrakesh Accords, according to which the parties are to meet most of their obligations to reduce greenhouse gas emissions domestically, before taking advantage of external flexible mechanisms such as CDM and JI;

30. rappelle, dans ce contexte, le principe de complémentarité visé aux articles 6, 12 et 17 du protocole de Kyoto et dans les accords de Marrakech, selon lequel les parties doivent remplir sur leur territoire la majeure partie de leurs obligations en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, avant de bénéficier des mécanismes flexibles externes comme les mécanismes pour un développement propre et les mises en œuvre conjointes;
30. Recalls, in this context, the supplementarity principle as referred to in Articles 6, 12 and 17 of the Kyoto Protocol and in the Marrakesh Accords, according to which the parties are to meet most of their obligations to reduce greenhouse gas emissions domestically, before taking advantage of external flexible mechanisms such as CDM and JI;

La dernière partie vise à garantir qu’un opérateur traitant des déchets non dangereux en temps normal aura l’obligation de demander une nouvelle autorisation pour pouvoir accepter des déchets dangereux.
The final part is intended to ensure that an operator who normally treats non-hazardous waste is required to apply for further authorisation if he wishes to accept hazardous waste.

Les parties prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer que, en cas d'exportation et de commercialisation hors de leur territoire de vins originaires du territoire d'une partie, les appellations protégées visées à l'article 6 et les mentions traditionnelles de cette partie visées à l'article 9 ne seront pas utilisées pour désigner et présenter lesdits produits originaires de l'autre partie.
The Parties shall take all steps necessary to ensure that, where wines originating in a Party are exported and marketed outside that Party, the protected names referred to in Article 6 and the traditional expressions of that Party referred to in Article 9 are not used to describe and present such products which originate in the other Party.

1. L'exemption prévue à l'article 1er s'applique également aux restrictions de concurrence suivantes imposées aux parties: a) l'obligation de ne pas poursuivre des activités indépendantes de recherche et de développement dans le domaine visé par le programme ou dans un domaine qui lui est étroitement lié, pendant la réalisation de celui-ci;
1. The exemption provided for in Article 1 shall also apply to the following restrictions of competition imposed on the parties: (a) an obligation not to carry out independently research and development in the field to which the programme relates or in a closely connected field during the execution of the programme;

En cas de survenance de l'un des faits visés à l'article 3 ou lorsqu'elle estime qu'il y a menace de survenance de l'un de ces faits, la compagnie a le droit d'imposer à l'assuré toute mesure propre à éviter la survenance d'un sinistre ou à en limiter les effets, et notamment: a) lorsque le risque de fabrication est couvert, de lui donner pour instruction d'interrompre la fabrication ou l'exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles (1)Liberté d'inclusion de la formule placée entre parenthèses (2)Pays de l'assureur-crédit.
The Company shall have the right, where one of the events listed in Article 3 occurs, or where it considers that there is the threat of such an event occurring, to require the insured to take any suitable measure to avoid the occurrence of a loss or to limit its effects, and in particular: (a) Where the manufacturing risk is covered, to instruct the insured to suspend manufacture or the performance of all or part of his contractual obligations (1)The passage in brackets is optional (2)Country of credit insurer.

En cas de survenance de l'un des faits visés à l'article 3 ou lorsqu'elle estime qu'il y a menace de survenance de l'un de ces faits, la compagnie a le droit d'imposer à l'assuré toute mesure propre à éviter la survenance d'un sinistre ou à en limiter les effets, et notamment: a) lorsque le risque de fabrication est couvert, de lui donner pour instruction d'interrompre la fabrication ou l'exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles.
The Company shall have the right, where one of the events listed in Article 3 occurs, or where it considers that there is the threat of such an event occurring, to require the insured to take any suitable measure to avoid the occurrence of a loss or to limit its effects, and in particular: (a) where the manufacturing risk is covered, to instruct the insured to suspend manufacture or the performance of all or part of his contractual obligations.