Traduction de «Partie qui transmet l'encre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

partie qui transmet l'encre
ink-transferring part

Partie Contractante qui transmet les données
Contracting Party communicating data

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(8) La partie transmet une copie de la réponse à l’autre partie et transmet la réponse originale et une copie à la Section, accompagnées d’une preuve de la transmission de la copie à l’autre partie.
(8) The party must provide a copy of the response to the other party and provide the original response and a copy to the Division, together with proof that the copy was provided to the other party.

(7) La partie transmet une copie de la réponse à l’autre partie et transmet la réponse originale et une copie à la Section, accompagnées d’une déclaration écrite indiquant à quel moment et de quelle façon la copie a été transmise à l’autre partie.
(7) The party must provide a copy of the response to the other party and provide the original response and a copy to the Division, together with a written statement indicating how and when the party provided the copy to the other party.

(2) En même temps qu’elle transmet une copie du document à la Section, la partie lui transmet une déclaration écrite indiquant à quel moment et de quelle façon elle en a transmis une copie à l’autre partie.
(2) Together with the copy provided to the Division, the party must provide a written statement of how and when a copy was provided to the other party.

15 (1) Le conseil d’un demandeur d’asile ou d’une personne protégée inscrit au dossier qui veut se retirer du dossier transmet d’abord une copie d’une demande de retrait par écrit à la personne qu’il représente et au ministre, si le ministre est une partie, puis transmet la demande par écrit à la Section au plus tard trois jours ouvrables avant la date fixée pour la prochaine procédure.
15 (1) To be removed as counsel of record, counsel for a claimant or protected person must first provide to the person represented and to the Minister, if the Minister is a party, a copy of a written request to be removed and then provide the written request to the Division, no later than three working days before the date fixed for the next proceeding.

(3) La partie qui transmet plusieurs documents transmet également une liste indiquant chacun des documents transmis.
(3) If more than one document is provided, the party must provide a list identifying each of the documents.

Dans cette hypothèse, la partie concernée transmet en même temps au Tribunal une version intégrale de l'acte en cause, afin que ce dernier puisse examiner, d'une part, que les éléments omis sont effectivement confidentiels et, d'autre part, que les omissions ne nuisent pas aux droits de l'autre partie à un procès équitable ainsi qu'à la bonne administration de la justice. Le Tribunal demande, le cas échéant, la production d'une version modifiée.
In those circumstances, the party concerned shall simultaneously transmit to the Tribunal the relevant document in its entirety, to enable the Tribunal to check that the information omitted is indeed confidential and that the omissions are not prejudicial to the other party's right to a fair hearing or to the proper administration of justice. Where appropriate, the Tribunal shall request the production of an amended version.

5. Lorsque la Juridiction, dans une décision définitive, annule un brevet en tout ou en partie, elle transmet une copie de la décision à l'Office européen des brevets et, s'il s'agit d'un brevet européen, à l'office national des brevets de tout État membre contractant concerné.
5. Where the Court, in a final decision, revokes a patent, either entirely or partly, it shall send a copy of the decision to the European Patent Office and, with respect to a European patent, to the national patent office of any Contracting Member State concerned.

La partie exportatrice transmet la certification au secrétariat dans les soixante jours de sa réception;
The exporting Party shall transmit the certification to the Secretariat within 60 days of receipt;

Les encres d'imprimerie appliquées sur la partie n'entrant pas en contact avec des denrées alimentaires de matériaux et d'objets sont formulées et/ou appliquées de manière à ce que les substances de la surface imprimée ne soient pas transférées sur la partie entrant en contact avec des denrées alimentaires:
Printing inks applied to the non food-contact side of materials and articles shall be formulated and/or applied in such a manner that substances from the printed surface are not transferred to the food-contact side:

1) La partie expéditrice transmet dès que possible une liste détaillée du matériel, etc., mis à disposition avec les spécifications et la documentation technique et informative appropriées.
1. the sending participant shall supply as soon as possible a detailed list of the equipment, etc., to be provided, with the relevant specifications and technical and informational documentation;