Vertaling van "Partie justifiant d'un intérêt à cette fin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

partie justifiant d'un intérêt à cette fin
party establishing an interest therein

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si tel est le cas, les liens vers des pages web contenant ces informations doivent être supprimés de cette liste de résultats, à moins qu’il existe des raisons particulières, telles que le rôle joué par cette personne dans la vie publique, justifiant un intérêt prépondérant du public à avoir, dans le cadre d’une telle recherche, accès à ces informations.
If that is the case, the links to web pages containing that information must be removed from that list of results, unless there are particular reasons, such as the role played by the data subject in public life, justifying a preponderant interest of the public in having access to the information when such a search is made.

À cet égard, la Cour constate que c’est à tort que le Tribunal en a conclu que cette distinction ne serait pas en mesure de justifier un intérêt de M. Abdulrahim à obtenir l’annulation du règlement le concernant.
The Court holds that the General Court wrongly concluded that that distinction would not be able to substantiate an interest on the part of Mr Abdulrahim in securing the annulment of the regulation affecting him.

1. Toute partie justifiant d’un intérêt légitime dispose d’un droit de recours contre les décisions ou mesures individuelles prises en application du présent règlement par les autorités compétentes, par le gestionnaire du port ou par l’autorité de contrôle indépendante auprès d'un organisme indépendant des parties intéressées.
1. Any party with a legitimate interest shall have the right to appeal against the decisions or individual measures taken under this Regulation by the competent authorities, by the managing body of the port or by the independent supervisory body to an appeal body which is independent of the parties involved.

3. L’autorité de contrôle indépendante traite les plaintes déposées par toute partie justifiant d’un intérêt légitime et les litiges qui lui sont soumis dans le cadre de l’application du présent règlement.
3. The independent supervisory body shall handle the complaints lodged by any party with a legitimate interest and the disputes brought before it arising in connection with the application of this Regulation.

Lorsque les intérêts d’une entité dans une filiale, une coentreprise ou une entreprise associée (ou une partie de ses intérêts dans une coentreprise ou une entreprise associée) sont classés comme «détenus en vue de la vente» selon IFRS 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées, l’entité n’est pas tenue de fournir d’informations financières résumées conformément aux paragraphes B10 à B16 pour cette filiale, coentreprise ou entreprise associée.
When an entity’s interest in a subsidiary, a joint venture or an associate (or a portion of its interest in a joint venture or an associate) is classified as held for sale in accordance with IFRS 5 Non-current Assets Held for Sale and Discontinued Operations, the entity is not required to disclose summarised financial information for that subsidiary, joint venture or associate in accordance with paragraphs B10–B16.

Que, dans les procédures où la divulgation de renseignements est refusée à une partie pour des motifs de sécurité nationale, et qu’en conséquence, celle-ci n’est pas en mesure de bénéficier d’une défense pleine et entière, il soit nommé un intervenant spécial ayant accès aux renseignements confidentiels que possède le gouvernement, pour représenter les intérêts de cette partie et l’intérêt du public à ce que les renseignements soient divulgués, en contestant les faits et les allégations invoqués à l’encontre de la partie concernée, ainsi que les arguments avancés par le gouvernement afin de justifier le refus de divulguer ces renseignements.
That in proceedings where information is withheld from a party in the interest of national security and he or she is therefore not in a position to make full answer and defence, a special advocate having access to the confidential information held by the government be appointed to represent the party’s interests, as well as the public interest in disclosure, by challenging the facts and allegations against the party and the government’s arguments for non-disclosure.

en ce qui concerne les intérêts courus avant le 1er juillet 2005: que la directive s'applique à tous les paiements d'intérêts effectués à compter du 1er juillet 2005, a l'exclusion de la partie de ces intérêts courus avant cette date; en ce qui concerne l'article 6, paragraphe 6 de la directive: qu'uniquement les revenus provenant d'organismes de placements collectifs en valeurs mobilières (OPCVM) qui investissent directement ou indirectement seulement 15% ou moins de leurs actifs en créances peuvent être exclus de la définition de paiements d'intérêts au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la directive.
as regards interest accrued before 1 July 2005: that the Directive applies to all interest payments made from 1 July 2005 onwards, excluding the proportion of that interest which has accrued before that date; as regards Article 6(6) of the Directive: that only income from undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) which invest directly or indirectly only 15% or less of their assets in debt claims can be excluded from the definition of interest payments set out in Article 6(1) of the Directive.

(11) Les règles de compétence doivent présenter un haut degré de prévisibilité et s'articuler autour de la compétence de principe du domicile du défendeur et cette compétence doit toujours être disponible, sauf dans quelques cas bien déterminés où la matière en litige ou l'autonomie des parties justifie un autre critère de rattachement.
(11) The rules of jurisdiction must be highly predictable and founded on the principle that jurisdiction is generally based on the defendant's domicile and jurisdiction must always be available on this ground save in a few well-defined situations in which the subject-matter of the litigation or the autonomy of the parties warrants a different linking factor.

Les États membres ou, le cas échéant, les entités gestionnaires veillent à ce que toute partie justifiant d'un intérêt légitime dispose d'un droit de recours contre les décisions ou mesures individuelles prises en application de l'article 7 paragraphe 2 et des articles 11 à 16.
Member States or, where appropriate, managing bodies of airports shall ensure that any party with a legitimate interest has the right to appeal against the decisions or individual measures taken pursuant to Articles 7 (2) and 11 to 16.

Cette aide de 2,5 millions de DM sous forme de bonification d'intérêt représente la contribution des autorités publiques au large accord conclu par les diverses parties qui ont intérêt à assurer la viabilité à long terme de MAHO et de DECKEL (salariés, fournisseurs, banques, autorités publiques).
The interest rate subsidy of DM 2,5 mio represents the contribution of the public authorities to a broad agreement reached by all the parties interested in securing the long-term viability of MAHO and DECKEL (workers, suppliers, banks, State).