Vertaling van "Participation du contribuable au capital d'une fiducie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

participation du contribuable au capital d'une fiducie
capital interest of the taxpayer in a trust

Exercice d'un choix pour la disposition ou l'acquisition de nouveau d'un bien en capital d'une fiducie régie par un régime de participation des employés aux bénéfices, en vertu du paragraphe 144(4.2)
Election for Deemed Disposition and Reacquisition of Capital Property of a Trust Governed by an Employees' Profit Sharing Plan under Subsection 144(4.2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

k) lorsque le cédant est une fiducie, que la propriété effective d’un contribuable dans le bien cesse, en raison de la disposition admissible, de découler de sa participation au capital du cédant et que nulle partie de la participation du contribuable au capital du cédant n’a fait l’objet d’une disposition par suite de la disposition admissible, le montant obtenu par la formule ci-après est ajouté, immédiatement après le moment donné, au coût déterminé par ailleurs de la participation du contribuable au capital de la fiducie cessionnaire :
(k) where the transferor is a trust, a taxpayer’s beneficial ownership in the property ceases to be derived from the taxpayer’s capital interest in the transferor because of the qualifying disposition and no part of the taxpayer’s capital interest in the transferor was disposed of because of the qualifying disposition, there shall, immediately after the particular time, be added to the cost otherwise determined of the taxpayer’s capital interest in the transferee trust, the amount determined by the formula

h) lorsque le bien est une participation du contribuable au capital d’une fiducie — à l’exclusion d’une participation dans une fiducie personnelle qui n’a jamais été acquise moyennant contrepartie et d’une participation du contribuable dans une fiducie visée à l’un des alinéas a) à e.1) de la définition de « fiducie » au paragraphe 108(1):
(h) where the property is a capital interest of the taxpayer in a trust (other than an interest in a personal trust that has never been acquired for consideration or an interest of a taxpayer in a trust described in any of paragraphs (a) to (e.1) of the definition “trust” in subsection 108(1)),

(2) Sous réserve des paragraphes (2.001), (2.002) et (4) à (5), les règles ci-après s’appliquent dans le cas où, à un moment donné, une fiducie personnelle ou une fiducie visée par règlement effectue, au profit d’un contribuable bénéficiaire, une distribution (qui ne constitue pas un fait lié à la conversion d’une EIPD-fiducie) de ses biens qui donne lieu à la disposition de la totalité ou d’une partie de la participation du contribuable au capital de la fiducie :
(2) Subject to subsections (2.001), (2.002) and (4) to (5), if at any time a property of a personal trust or a prescribed trust is distributed (otherwise than as a SIFT trust wind-up event) by the trust to a taxpayer who was a beneficiary under the trust and there is a resulting disposition of all or any part of the taxpayer’s capital interest in the trust,

(5) Le paragraphe (2.1), mais non le paragraphe (2), s’applique à la distribution d’un bien par une fiducie à un contribuable non-résident (y compris une société de personnes autre qu’une société de personnes canadienne), effectuée en règlement de la totalité ou d’une partie de la participation du contribuable au capital de la fiducie, sauf si le bien est une action du capital-actions d’une société de placement appartenant à des non-résidents ou est visé à l’un des sous-alinéas 128.1(4)b)(i) à (iii).
(5) Subsection (2.1) applies (and subsection (2) does not apply) in respect of a distribution of a property (other than a share of the capital stock of a non-resident-owned investment corporation or property described in any of subparagraphs 128.1(4)(b)(i) to (iii)) by a trust to a non-resident taxpayer (including a partnership other than a Canadian partnership) in satisfaction of all or part of the taxpayer’s capital interest in the trust.

c) le bien n’est pas un contrat de rente, un droit à titre de bénéficiaire d’une fiducie d’exiger de celle-ci qu’elle verse une somme au contribuable, un bien acquis dans les circonstances visées aux paragraphes (2) ou (3) ou un bien acquis d’une fiducie en règlement de la totalité ou d’une partie de la participation du contribuable au capital de la fiducie;
(c) the property is not an annuity contract, a right as a beneficiary under a trust to enforce payment of an amount by the trust to the taxpayer, property acquired in circumstances to which subsection (2) or (3) applies, or property acquired from a trust in satisfaction of all or part of the taxpayer’s capital interest in the trust; and

41. souligne la nécessité d'atteindre pleinement les objectifs fixés dans les accords sur les transports aériens passés avec les partenaires stratégiques, notamment avec les États-Unis et le Canada, y compris la levée des restrictions visant la participation étrangère dans le capital des compagnies aériennes et dans la gestion de ces dernières; demande que des mesures soient prises pour remédier au déséquilibre actuel entre la capacité des entreprises de l'Union à pratiquer le cabotage sur le marché américain et la capacité des compagnies américaines à faire de même dans l'Union; souligne que les investissements internationaux croisés contribuent au dynamisme économique du secteur de l'aviation et invite la Commission à promouvoir un environnement juridique international propice au développement et au soutien de tels investissements et qui encourage une politique active visant à établir des normes et des bonnes pratiques dans le domaine des investissements internationaux;
41. Underlines the need fully to achieve the objectives set out in air transport agreements with key partners, in particular the US and Canada, including the removal of restrictions on foreign ownership and control of airlines; calls for action to overcome the ongoing imbalance between Union airlines’ ability to undertake cabotage in the US market and US airlines’ ability to do so in Europe; points out that international cross-investment helps boost the economic vitality of the aviation sector, and urges the Commission to foster an international legal environment that is conducive to expansion in, and support for, such investment, and that serves to promote an active policy aimed at establishing standards and best practices for international investment;

9. souligne la nécessité d'atteindre pleinement les objectifs fixés dans les accord sur les transports aériens passés avec les partenaires stratégiques, notamment avec les États-Unis et le Canada, y compris la levée des restrictions visant la participation étrangère dans le capital des transporteurs aériens et dans la gestion de ces derniers; demande que des mesures soient prises pour remédier au déséquilibre actuel entre la capacité des entreprises de l'Union à pratiquer le cabotage sur le marché américain et la capacité des entreprises américaines à faire de même dans l'Union; souligne que les investissements internationaux croisés contribuent au dynamisme économique du secteur de l'aviation et invite la Commission à promouvoir un environnement juridique international propice au développement et au soutien de tels investissements et à encourager une politique active visant à établir des normes et des bonnes pratiques dans le domaine des investissements internationaux;
9. Underlines the need to fully achieve the objectives set out in the air transport agreements with key partners, in particular the US and Canada, including the removal of restrictions on foreign ownership and control of airlines; calls for action to overcome the ongoing imbalance between EU airlines’ ability to undertake cabotage in the US market and US airlines’ ability to do so in Europe; points out that international cross-investment helps boost the economic vitality of the aviation sector, and urges the Commission to foster an international legal environment conducive to expansion in and support for such investment, as well as promoting an active policy aimed at establishing standards and best practices for international investment;

si la participation au capital est le modèle retenu, il est préférable d'opter pour une propriété collective des parts, par exemple dans le cadre d'une fiducie; dans ce modèle, les parts devraient être allouées de façon à ne pas accentuer les écarts de rémunération;
if sharing in ownership is the model agreed, collective ownership of shares – e.g. in a trust – is preferable; within this model, shares should be allocated in such a way that existing pay differences are not increased;

(h) si la participation au capital est le modèle retenu, il est préférable d'opter pour une propriété collective des parts, par exemple dans le cadre d'une fiducie; dans ce modèle, les parts devraient être allouées de façon à ne pas accentuer les écarts de rémunération;
(h) if sharing in ownership is the model agreed, collective ownership of shares – e.g. in a trust – is preferable; within this model, shares should be allocated in such a way that existing pay differences are not increased;

Une participation accrue et donc une prise de responsabilités plus importante pourraient peut-être même contribuer à la bonne marche et à la rentabilité des entreprises et donc à une hausse de l’emploi et un accès accru au capital.
Perhaps greater participation and, thus, also a greater acceptance of responsibility can even help make companies more successful and profitable and so contribute to increased employment and increased access to capital.