Vertaling van "Participation des résidents à l'administration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

participation des résidents à l'administration
resident democracy

Loi sur les résidences officielles [ Loi sur la résidence du premier ministre | Loi pourvoyant à l'administration et à l'entretien des résidences officielles | Loi pourvoyant à l'administration et à l'entretien d'une résidence destinée au premier ministre du Canada ]
Official Residences Act [ Prime Minister's Residence Act | An Act to provide for the operation and maintenance of official residences | An Act to provide for the operation and maintenance of a residence for the Prime Minister of Canada ]

résidence des administrations publiques
residence of general government

résidence administrative
place of work

le Conseil d'administration peut inviter des observateurs à participer à ses sessions
the Administrative Board may invite observers to attend its meetings

participer à la formation ou à l'administration d'une organisation syndicale
participate in the formation or administration of an employee organization

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce forum pourrait se muer en organe politique avec la participation de différents secteurs d'activité, des vacanciers et des résidents permanents des zones côtières ainsi que celle de représentants des divers services et échelons des administrations dont se sont dotés les États membres.
This would be a political body with participation from different economic sectors, recreational users, and residents of the coastal zone, as well as representatives from different sectors and levels of administration in the Member States.

“effectivement imposée”, une entité ou une construction juridique assujettie à l'impôt au titre de l'ensemble de ses revenus ou de la part de ses revenus qui revient à ses participants non résidents, y compris sur tout paiement d'intérêts».
“subject to effective taxation” means that an entity or a legal arrangement is liable to tax on all its income, or on the part of its income attributable to its non-resident participants, including on any interest payment’.

Tout citoyen de l’Union qui réside dans un État membre sans en avoir la nationalité et qui, par l’effet d’une décision de justice individuelle ou d’une décision administrative, pour autant que cette dernière puisse faire l’objet d’un recours juridictionnel, est déchu du droit d’éligibilité en vertu soit du droit de l’État membre de résidence, soit du droit de son État membre d’origine, est exclu de l’exercice de ce droit dans l’État membre de résidence lors des élections au Parlement européen».
Any citizen of the Union who resides in a Member State of which he is not a national and who, through an individual judicial decision or an administrative decision provided that the latter can be subject to judicial remedies, has been deprived of his right to stand as a candidate under either the law of the Member State of residence or the law of his home Member State, shall be precluded from exercising that right in the Member State of residence in elections to the European Parliament’.

Cette procédure ne s'applique pas aux sociétés définies à l'article 2 de la loi relative à l'impôt sur le revenu (à savoir les sociétés de commerce internationales et les sociétés holding internationales) et aux sociétés propriétaires d'un navire immatriculé conformément à la loi sur la marine marchande, si la participation de résidents n'excède pas 20 %.PLles étrangers qui sont titulaires d'un permis de résidence ou d'une autorisation de séjour toléré sur le territoire polonais ou qui bénéficient du statut de réfugié ou de la protection temporaire en Pologne peuvent entreprendre et exercer une activité économique aux mêmes conditions que les citoyens polonais; conformément aux exigences de réciprocité, les ressortissants étrangers peuvent entreprendre et exercer une activité économique sur le territoire polonais aux mêmes conditions que les entrepreneurs qui y ont leur siège, à moins que les accords internationaux ratifiés n'en disposent autrement.En l'absence de réciprocité, les ressortissants étrangers ne peuvent entreprendre et exercer une activité économique sur le territoire polonais qu'en constituant une société en commandite, une société à responsabilité limitée ou une société anonyme; ils peuvent également s'y associer ou y acquérir des participations.ROl'administrateur unique ou le président du conseil d'administration, ainsi que la moitié du nombre total d'administrateurs des sociétés commerciales, doivent être des citoyens roumains, sauf disposition contraire du contrat de la société ou de ses statuts.
This procedure does not apply to companies as defined in Article 2 of the Income Tax Act, (that is, international holding/trading companies) and to companies which own a vessel registered under the Merchant Shipping Act, and where the resident participation does not exceed 20 %.PLforeigners, who have received permission for residence on the territory of Poland, permission for tolerated stay, refugee status granted in Poland or who enjoy temporary protection on its territory, may undertake and pursue economic activity on the territory of Poland on the same rules as Polish citizens.Following reciprocity requirements, if ratified international agreements do not provide otherwise, foreign persons may take up and pursue economic activity on the territory of Poland on the same rules as entrepreneurs having their seat in Poland.When there is no reciprocity, foreign persons have the right to undertake and pursue economic activity on the territory of Poland only in a form of limited partnership, limited liability company and joint-stock company; they have also right to join these companies or to take and buy their shares or stocks.ROthe sole administrator or the Chairman of the Board of Administration as well as half of the total number of administrators of a commercial company shall be Romanian citizens unless otherwise stipulated in the company contract or in its statutes.

Les transactions liées à ces investissements peuvent être effectuées par des courtiers chypriotes et par des sociétés chypriotes faisant appel public à l'épargne, sans qu'il en soit référé à la Banque centrale de Chypre.CYles sociétés à participation étrangère doivent avoir un capital versé proportionné à leurs besoins financiers et les non-résidents doivent financer leur contribution moyennant l'importation de devises.Si la participation des non-résidents dépasse 24 %, tout financement supplémentaire des besoins de fonds de roulement ou autres doit être assuré par des sources locales et étrangères en proportion de la participation des résidents et des non-résidents au capital social de la société.
Transactions involving such investments may be carried out by Cypriot stockbrokers and public companies without reference to the Central Bank of Cyprus.CYentities with foreign participation must have paid-up capital commensurate with their finance requirements and non-residents must finance their contribution through the importation of foreign exchange.In case the non-resident participation exceeds 24 per cent, any additional financing for working capital requirements or otherwise should be raised from local and foreign sources in proportion to the participation of residents and non-residents in the entity's equity.

Si la participation des non-résidents dépasse 24 %, tout financement supplémentaire des besoins de fonds de roulement ou autres doit être assuré par des sources locales et étrangères en proportion de la participation des résidents et des non-résidents au capital social de la société.
In case the non-resident participation exceeds 24 per cent, any additional financing for working capital requirements or otherwise should be raised from local and foreign sources in proportion to the participation of residents and non-residents in the entity's equity.

Les taux de participation aux élections européennes dans l’État membre de résidence peuvent être également influencés par l’interdiction du double vote et le fait que les citoyens de l’Union doivent choisir de voter soit dans leur État membre d’origine, soit dans leur État membre de résidence (c’est-à-dire pour des candidats différents).
Rates of participation in the European elections in the Member State of residence may also be influenced by the fact that, because double voting is prohibited, EU citizens have to choose whether to vote in their Member State of origin or in the Member State to which they have moved (i.e. for different sets of candidates).

Si la participation des non-résidents dépasse 24 pour cent, tout financement supplémentaire des besoins de fonds de roulement ou autres doit être assuré par des sources locales et étrangères en proportion de la participation des résidents et des non-résidents au capital social de la société.
In case the non-resident participation exceeds 24 %, any additional financing for working capital requirements or otherwise should be raised from local and foreign sources in proportion to the participation of residents and non-residents in the entity's equity.

MT: les demandes d'émission, d'achat, de vente et de rachat de titres de sociétés locales qui sont ou seront établies à Malte, non cotés à la Bourse de Malte, émanant de non-résidents doivent être approuvées par le registre des sociétés de la MFSA, l'autorité des services financiers de Malte. Cette procédure ne s'applique pas aux sociétés définies à l'article 2 de la loi relative à l'impôt sur le revenu (à savoir les sociétés de commerce internationales et les sociétés holding internationales) et aux sociétés propriétaires d'un navire immatriculé conformément à la loi sur la marine marchande, si la participation de résidents n'excède pas 20 %.
MT: Applications by non-residents for the issue, acquisition, sale and redemption of securities not listed on the Malta Stock Exchange in local companies established, or to be established, in Malta have to be cleared by the Registrar of Companies at the Malta Financial Services Authority MFSA).This procedure does not apply to companies as defined in Article 2 of the Income Tax Act, (that is, international holding/trading companies) and to companies which own a vessel registered under the Merchant Shipping Act, and where the resident participation does not exceed 20 %.

2. Lorsque le titulaire d'un permis de conduire national valable mais dépourvu de la durée de validité administrative exposée à l'article 7, paragraphe 2, a transféré sa résidence normale dans un État membre autre que celui qui a délivré le permis, l'État membre d'accueil peut appliquer audit permis les durées de validité administrative figurant audit article en renouvelant le permis, après l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date à laquelle le titulaire a transféré sa résidence normale sur le territoire de cet État.
2. When the holder of a valid national driving licence without the administrative validity period set out in Article 7(2) takes up normal residence in a Member State other than that which issued the driving licence, the host Member State may apply to the licence the administrative validity periods set out in that Article by renewing the driving licence, as from 2 years after the date on which the holder has taken up normal residence on its territory.