Traduction de «Participant à l'infraction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

participant à l'infraction | participante à l'infraction | participant | participante
participant

participer à une infraction
be party to a breach

participation [ participation à un championnat | participation à un tournoi | participation à une compétition ]
berth [ berth in a championship | berth in a tournament | berth in a competition ]

participant à un brainstorming [ participant au brainstorming | participant à un groupe de créativité | participante à un brainstorming | participante au brainstorming | participante à un groupe de créativité ]
brainstorming member [ brainstorming participant ]

prêt avec participation dans l'avoir net | prêt hypothécaire avec participation à la plus-value | prêt avec participation à la plus-value
shared-appreciation mortgage | SAM | shared appreciation

titres mis en équivalence | participations évaluées par équivalence | participations comptabilisées à la valeur de consolidation | participations à la valeur de consolidation
equity method investments

légitimation à participer à une procédure | qualité pour participer à une procédure
authorisation for participation in a proceeding

participant à la consultation | organisation consultée | milieu consulté | organisme consulté | organe consulté | destinataire invité à participer à la consultation | destinataire de la procédure de consultation | destinataire de la consultation
participant in the consultation procedure

participation à forfait | participation sans recours
nonrecourse participation

conjugué | qui participe à la même fonction | a lieu en même temps
conjugated | joined

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces infractions ciblent la participation ou la contribution aux organisations criminelles dans le but d'augmenter la capacité du groupe à faciliter ou à commettre des infractions susceptibles de poursuite en justice, la participation aux infractions susceptibles de poursuite en justice réalisées au profit ou sur l'ordre ou en collaboration avec un groupe ou les responsables d'un groupe.
These offences target participating in or contributing to the activities of a criminal organization for the purpose of enhancing that organization's ability to facilitate or commit indictable offences, involvement in indictable offences committed for the benefit of or at the direction of or in association with a criminal organization, and leadership of a criminal organization.

Il autorise la communication aux victimes du nom et de l’emplacement de l’établissement où les délinquants sont transférés, des motifs du transfèrement, des programmes auxquels les délinquants participent ou ont participé, des infractions disciplinaires graves qu’ils ont commises et des motifs de leurs absences temporaires ou de leur renonciation à une audience.
It permits the disclosure to a victim of the name and location of the institution to which the offender is transferred, the reason for a transfer, information about the offender's participation in programs, and convictions for serious disciplinary offences, and the reason for a temporary absence or a hearing waiver.

Le projet de loi prévoit également d'octroyer aux victimes le droit d'intervenir lors des audiences sur l'éventuelle libération conditionnelle des délinquants, un principe avec lequel nous sommes également d'accord; d'autoriser le Service correctionnel et la Commission nationale des libérations conditionnelles à communiquer aux victimes le nom et l'emplacement de l'établissement où les délinquants sont transférés, les motifs du transfèrement, les programmes auxquels les délinquants participent ou ont participé, les infractions disciplinaires graves qu'ils commettent et les motifs de leurs absences temporaires ou de leur renonciation à une audience.
The bill also establishes the right of a victim to make a statement at parole hearings, a principle with which we also agree, and permits the Correctional Service and the National Parole Board to disclose to a victim the name and location of the institution to which the offender is transferred, the reason for a transfer, information about the offender’s participation in programs and convictions for serious disciplinary offences, and the reason for a temporary absence or hearing waiver.

La première est la définition de «participation aux infractions» prévue à l'article 21 du Code criminel et selon laquelle la participation comprend le fait de commettre réellement une infraction, d'accomplir ou omettre d'accomplir quelque chose en vue d'aider quelqu'un à la commettre ou encourager quelqu'un à la commettre.
The first one is the definition of being a party to an offence, provided under section 21 of the Criminal Code, according to which being a party includes actually committing an offence, doing or omitting to do anything for the purpose of aiding any person to commit it or abetting any person in committing it.