Traduction de «Part juste et équitable d'une zone de plateau commune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

part juste et équitable d'une zone de plateau commune
just and equitable share in a common area of shelf

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

60. prend acte des réformes importantes de la PAC et des organisations communes de marché auxquelles l'Union européenne a procédé depuis 1999; invite en conséquence la Commission à faire valoir auprès des partenaires de l'UE les sacrifices importants déjà consentis par les producteurs communautaires à travers ces réformes et à défendre, dans le cadre des négociations commerciales de l'agenda pour le développement de Doha, le modèle de la multifonctionnalité de l'agriculture européenne; souligne également la nécessité de préserver la préférence communautaire notamment à travers un équilibre juste et équitable entre les demandes des pays en développement en matière d'accès au marché et la stabilité et la viabilité des marchés communautaires, afin de permettre une bonne gestion de ceux-ci et d'éviter des crises qui auraient pour conséquence des engagements financiers supplémentaires de la part de l'Union européenne et donc des difficultés budgétaires accrues;
60. Notes the significant reforms of the CAP and the common market organisations which the European Union has carried out since 1999; on that basis, calls on the Commission to make clear to the EU's partners the major sacrifices which have already been made by Community producers as a result of those reforms and to defend, in the Doha development agenda trade negotiations, the multifunctional model for European agriculture; emphasises, further, the need to safeguard the Community preference, in particular by striking a fair and equitable balance between requests from the developing countries for market access and the stability and viability of Community markets, so that those markets can be effectively managed and crises which would impose additional financial burdens on the European Union, and thus create fresh budgetary problems, can be avoided;

Cette idée a ouvert la porte à des réglementations communes à tous les États. La Commission est également en train de les introduire dans le domaine de la pratique équitable et transparente des activités, de l’intégrité du marché et des droits des investisseurs à un traitement juste et honnête de la part des banques et des groupes financiers.
This thought has given rise to regulatory rules common to everyone, which the Commission is also introducing in connection with the exercise of activities in a fair and transparent manner, the integrity of the market and the rights of investors to proper, honest treatment by banks and financiers.

J'espère que l'adoption de ce projet de loi à la Chambre permettra au Canada de faire sa juste part pour protéger ce dernier espace sauvage commun en tant que patrimoine pour les générations à venir (1010) M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Alliance canadienne): Monsieur le Président, ayant été ministre de l'Environnement dans la belle et féconde Colombie-Britannique, je me soucie depuis longtemps de la nécessité de protéger les zones vierges et non exploitées de la planète.
My hope is that passage of the bill through the House will enable Canada to do its fair share to protect this last common wilderness as a legacy for people in the future (1010) Mr. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Canadian Alliance): Mr. Speaker, as the former environment minister in the beautiful and bountiful British Columbia, I have long had a deep and abiding concern about the need to protect the pristine and unexploited regions on the planet.

- Un système de répartition sera mis au point par les Etats membres participants afin que chacun d'entre eux reçoive une part équitable des recettes. c) Sous réserve d'une procédure communautaire préalable, un régime spécial pour les zones frontalières peut être mis en place par les Etats membres concernés. d) Le Conseil considère les présentes dispositions concernant les droits d'utilisation des infrastructures routières comme étant transitoires et invite la Commission à soutenir la recherche et le développement concernant des systèmes permettant l'instauration d'une tarification routière eu égard en particulier à des normes techniques communes en vue de promouvoir l'interopérabilité. e) D'ici au 31 décembre 1997, la Commission présentera un rapport faisant le point du fonctionnement des présentes dispositions, compte tenu de l'évolution de la technologie et de l'encombrement des routes.
- A system of repartition will be elaborated by the participating Member States in order to give each of those States a fair share in the revenues. c) Subject to prior Community procedure, special arrangements for border areas may be made by Member States concerned. d) The Council considers the present provisions regarding road user charges as transitional and invites the Commission to support research and development into systems allowing the introduction of road pricing with particular reference to common technical standards to promote interoperability. e) By 31 December 1997 the Commission shall present a report reviewing the operation of these provisions, taking account of developments in technology and traffic congestion.

La première était que le CCN presse le gouvernement fédéral d'explorer plus avant la cogestion des pêches du Pacifique avec le gouvernement provincial, demandant en particulier aux deux de s'engager et d'engager des fonds; la deuxième, que le CCN presse Ottawa d'appuyer le principe de l'équité ou de la juste part de l'intérêt du Canada dans le Traité du saumon du Pacifique, lors de ses négociations avec les collectivités; la troisième, que le CCN presse le ministre fédéral des Pêches et des Océans de mettre en oeuvre le rapport sur la côte ouest du comité permanent des pêches et océans de la Chamabre des communes qui reflète les demandes faites par les collectivités côtières lors des audiences du comité sur la côte ouest; et la quatrième, que les députés fédéraux et provinciaux et les sénateurs représentant les zones côtières de Colombie-Britannique forment un caucus des parlementaires de la côte qui assisterait aux conférences annuelles du CCN pour discuter des questions qui préoccupent nos collectivités côtières.
They were, first, that the CCN urge the federal government to further explore the joint management of Pacific fisheries with the provincial government, including a commitment to both the mandate and the money; second, that the CCN urge Ottawa to support the equity or fair share principle which reflects Canada's interest in the Pacific Salmon Treaty in community negotiations; third, that the CCN urge the federal Minister of Fisheries and Oceans to implement the House of Commons Standing Committee on Fisheries and Oceans West Coast report which reflected what the coastal communities had asked for during the committee's tour of the West Coast; and, fourth, that MPs, senators and MLAs representing B.C'. s coastal regions form a coastal parliamentarians' caucus which will meet at the CCN's annual conferences to discuss issues of concern to our coastal communities.

Nous nous réjouissons également de pouvoir entendre des témoins aux comités de la Chambre des communes et plus tard du Sénat, de sorte que nous puissions connaître et prendre au sérieux les points de vue des spécialistes en la matière, et de sorte que le gouvernement puisse continuer à peaufiner la Loi de l'impôt sur le revenu pour la rendre plus juste et équitable aux yeux de plus de Canadiens et à y apporter au fil des années d'autres modifications pour faire en sorte que tous les Canadiens, aussi bien les particuliers que les sociétés, paient leur juste part d'impôt et trouvent en même temps le régime équitable d'après la façon dont ils sont eux-mêmes traités et celle dont les autres le sont.
We also welcome the opportunity to hear from witnesses in committee both in the House of Commons and later in the Senate so that the views of professionals in the field can be heard, taken seriously and government can continue to refine the Income Tax Act to be fairer and more just to more Canadians and as we proceed over the years to make further amendments to ensure every Canadian is paying his or her or corporate fair share and at the same time finds the system just in the way they are treated and in the way other people are being treated.

Nous devons dire au gouvernement à la Chambre des communes qu'il n'est pas juste de choisir des titres qui ne sont même pas mentionnés dans le projet de loi, seulement dans le titre abrégé. Nulle part dans le projet de loi il n'est question d'équité à la pompe, sinon dans le titre abrégé.
We need to tell the government in the House of Commons that it is not fair to have titles that are not even mentioned in any part of the bill anywhere, except in the title — there is absolutely no mention anywhere in the bill about fairness at the pumps, except in the short title.