Vertaling van "Part du surplus d'apport " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

part du surplus d'apport
amount of the contributed surplus

état du surplus d'apport [ surplus d'apport ]
statement of contributed surplus

état du surplus d'apport | surplus d'apport
statement of contributed surplus

surplus d'apport
surplus equity

surplus d'apport obtenu à titre gratuit
donated surplus | donated capital

surplus d'apport
contributed surplus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Dans le but de garantir une exploitation durable des surplus de ressources biologiques de la mer, l'Union met tout en œuvre pour garantir que les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable conclus avec des pays tiers soient dans l'intérêt mutuel de l'Union et des pays tiers concernés, y compris de leurs populations locales et de leur industrie de la pêche et qu'ils contribuent à maintenir l'activité des flottes de l'Union et visent à obtenir une part des surplus disponibles qui soit appropriée et corresponde aux intérêts des flottes de l'Union.
2. For the purpose of ensuring the sustainable exploitation of surpluses of marine biological resources, the Union shall endeavour to ensure that the Sustainable fisheries partnership agreements with third countries are of mutual benefit to the Union and to the third country concerned, including its local population and fishing industry and that they contribute to continuing the activity of Union fleets and seek to obtain an appropriate share of the available surplus, commensurate with the Union fleets' interest.

"accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable", un accord international conclu avec un État tiers visant à permettre d'accéder aux eaux et aux ressources de cet État pour exploiter de manière durable une part du surplus des ressources biologiques de la mer en échange d'une compensation financière de l'Union, laquelle peut comprendre un soutien sectoriel.
'sustainable fisheries partnership agreement' means an international agreement concluded with a third state for the purpose of obtaining access to waters and resources in order to sustainably exploit a share of the surplus of marine biological resources, in exchange for financial compensation from the Union, which may include sectoral support.

D'autre part, les changements apportés par la directive 2001/107/CE sur la société de gestion ont complété le passeport pour le produit « OPCVM » avec un passeport pour les sociétés de gestion.
On the other hand, the changes made by Directive 2001/107/EC on management companies supplemented the UCITS product passport with a management company passport.

b) la part du surplus d’apport correspondant à ces parts.
(b) the amount of the contributed surplus of the association that is attributable to those membership shares.

c) dans le cas d’une société qui est une banque étrangère autorisée, le total des montants représentant chacun le montant à la fin de l’année, avant l’application du facteur de pondération des risques, qui serait à déclarer aux termes des lignes directrices du BSIF sur la pondération des risques si celles-ci s’appliquaient et exigeaient pareille déclaration à ce moment, d’un de ses placements admissibles dans l’institution financière, qu’elle a utilisé ou détenu au cours de l’année dans le cadre de l’exploitation de son entreprise bancaire canadienne ou, s’il s’agit d’un placement admissible qui est un surplus d’apport de l’institution financière à la fin de l’année, le montant de ce surplus apporté par la société dans le cadre de l’exploitation de cette entreprise.
(c) in the case of a corporation that is an authorized foreign bank, the total of all amounts each of which is the amount at the end of the year, before the application of risk weights, that would be required to be reported under the OSFI risk-weighting guidelines if those guidelines applied and required a report at that time, of an eligible investment of the corporation in the financial institution that was used or held by the corporation in the year in the course of carrying on its Canadian banking business or, in the case of an eligible investment that is contributed surplus of the financial institution at the end of the year, the amount of the surplus contributed by the corporation in the course of carrying on that business.

b) la part du surplus d’apport correspondant à ces actions ou tout autre titre de participation.
(b) the amount of the contributed surplus of the bank that is attributable to those shares or other ownership interests.

b) la part du surplus d’apport correspondant à ces actions.
(b) the amount of the contributed surplus of the insurance holding company that is attributable to those shares.

(i) d’une part, le surplus exonéré ou le déficit exonéré, le surplus hybride ou le déficit hybride, le montant intrinsèque d’impôt étranger, le montant intrinsèque d’impôt hybride, le surplus imposable ou le déficit imposable et le surplus net de la société affiliée donnée, relativement à la société au moment du dividende, sont réputés correspondre aux sommes qui seraient déterminées par ailleurs immédiatement avant ce moment si, à la fois :
(i) the particular affiliate’s exempt surplus or exempt deficit, hybrid surplus or hybrid deficit, hybrid underlying tax, taxable surplus or taxable deficit, underlying foreign tax and net surplus, in respect of the corporation at the dividend time, are deemed to be those amounts that would otherwise be determined immediately before the dividend time if

Il conviendrait en outre de réaliser une synergie entre le soutien apporté par le FEDER, d'une part, et celui apporté par le Fonds social européen conformément au règlement (CE) no 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen et le Fonds de cohésion conformément au règlement (CE) no 1084/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 instituant un Fonds de cohésion , par le Fonds européen agricole pour le développement rural conformément au règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et un Fonds européen pour la pêche, d'autre part.
Furthermore, there should be synergy between support granted from the ERDF, on the one hand, and that granted from the European Social Fund pursuant to Regulation (EC) No 1081/2006 of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on the European Social Fund , the Cohesion Fund pursuant to Council Regulation (EC) No 1084/2006 of 11 July 2006 establishing a Cohesion Fund , the European Agricultural Fund for Rural Development pursuant to Council Regulation (EC) No 1698/2005 of 20 September 2005 on support for rural development by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) and a European Fisheries Fund, on the other hand.

une évaluation des risques en cas de dépassement de la dose journalière admissible ou de la dose aiguë de référence consécutifs à la modification de la LMR; la part dans l'apport des résidus présents dans le produit faisant l'objet de la demande de LMR.
an assessment of the risks of the acceptable daily intake or acute reference dose being exceeded as a result of the modification of the MRL; the contribution to the intake due to the residues in the product for which the MRLs was requested.