Vertaling van "Paiements de stabilisation pour le grain de l'Est " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Paiements de stabilisation pour le grain de l'Est
Eastern Grain Stabilization Payments

Loi de stabilisation concernant le grain de l'Ouest [ Loi portant stabilisation du produit net de la production et de la vente du grain de l'Ouest et modification consécutive de certaines lois ]
Western Grain Stabilization Act [ An Act respecting the stabilization of net proceeds from the production and sale of western grain and to amend certain statutes in consequence thereof ]

paiement d'appoint spécial pour les grains [ paiement compensatoire spécial pour les grains ]
special grains deficiency payment

paiement compensatoire pour les graines oléagineuses
oilseed compensatory payment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On observe une stabilisation du RAL entre 2001 et 2000 : vu l'écart constant entre crédits d'engagement et crédits de paiement pour toutes les années budgétaires antérieures, la stabilisation du RAL dans le domaine des aides extérieures reflète clairement la politique active d'amélioration des taux de paiement et de gestion des portefeuilles, entraînant un niveau élevé de dégagements liés aux clôtures de projets (environ 580 millions d'euros).
There has been a perceptible stabilisation of the RAL between 2001 and 2000: given the constant disparity between commitment appropriations and payment appropriations for all previous financial years, the stabilisation of the RAL achieved in the field of external aid is a clear reflection of the active policy to improve disbursement rates and portfolio management, leading to a high level of decommitments associated with the closure of projects (approximately EUR 580 million).

10. désapprouve toutefois la position du Conseil consistant à ne pas utiliser la totalité des recettes supplémentaires provenant d'amendes pour couvrir les besoins de paiements en souffrance; est d'avis que, jusqu'à la résolution de la crise, toutes les recettes exceptionnelles devraient être pleinement utilisées pour résoudre ce problème; rappelle que le projet d'accord a pu être conclu parce qu'il faisait droit à la demande du Parlement de stabiliser le problème des paiements en souffrance; souligne cependant qu'une véritable solution à cette crise des arriérés de paiement de l'Union nécessite de fixer une limite appropriée aux factures impayées;
10. Disapproves however of the Council’s position of not using the full amount of the extra revenue from fines to cover outstanding payment needs; is of the opinion that until the payment crisis is resolved, all windfall revenue should be fully used to address this problem; recalls that the draft package has been reached because it was meeting the Parliament's demand to stabilise the outstanding payments problem; underlines however that a genuine solution to the Union payment crisis requires an adequate limit of unpaid bills;

À la demande de certains États membres et/ou de l'industrie de la viande, l'utilisation des alginates (E 401 — 404), des carraghénanes (E 407), des algues Euchema transformées (E 407a), de la farine de graines de caroube (E 410), de la gomme guar (E 412), de la gomme adragante (E 413), de la gomme xanthane (E 415), du phosphate de diamidon acétylé (E 1414) et du phosphate de diamidon hydroxypropylé (E 1442) comme humectants et stabilisants pour limiter la perte d'eau dans l'emballage et pour prévenir la perte de jus de viande lors d'une transformation ultérieure a été examinée.
At the request of some Member States and/or the meat industry, the use of Alginates (E 401 — 404), Carrageenan (E 407), Processed euchema seaweed (E 407a), Locust bean gum (E 410), Guar gum (E 412), Tragacanth (E 413), Xanthan gum (E 415), Acetylated distarch phosphate (E 1414) and Hydroxy propyl distarch phosphate (E 1442) as humectants or stabilisers to diminish leakage of water in the packaging and to prevent the loss of meat juices during further processing have been considered.

S'il est nécessaire de faire intervenir les garanties données au titre du budget général de l'Union pour les prêts octroyés au titre du mécanisme de soutien des balances des paiements et du mécanisme européen de stabilisation financière définis dans le règlement (CE) no 332/2002 du Conseil et le règlement (UE) no 407/2010 du Conseil , respectivement, le montant nécessaire devrait être mobilisé au-delà des plafonds des crédits d'engagement et de paiement du cadre financier, dans le respect du plafond des ressources propres.
If it is necessary to mobilise the guarantees given under the general budget of the Union for the loans provided under the Balance of Payment Facility or the European Financial Stabilisation Mechanism set out in Council Regulation (EC) No 332/2002 and in Council Regulation (EU) No 407/2010 , respectively, the necessary amount should be mobilised over and above the ceilings of the commitments and payments appropriations of the MFF, while respecting the own-resources ceiling.

le comité de gestion des paiements directs a accepté, le 25 mai 2005, une dérogation pour les légumineuses à grains, autorisant le versement de l’aide sans aucune obligation de récolter les cultures extrêmement pauvres,
The Management Committee for direct payments on 25 May 2005 agreed to a derogation for grain legumes, allowing the payment of aid with no obligation to harvest the extremely poor crop.

En cas d'exclusion du régime de paiement unique en Finlande et en Suède, au nord du 62e parallèle, des productions de céréales, d'oléagineux, de graines de lin et de chanvre, les agriculteurs peuvent bénéficier d'une aide de 24 euros par tonne dans les limites des plafonds fixés par la Commission.
In the event of exclusion from the single payment scheme, in Finland and Sweden north of the 62nd Parallel, farmers producing cereals, oilseeds, linseed, flax and hemp may receive aid of €24 per tonne, subject to the limits set by the Commission.

(9) Afin de renforcer l'efficacité et la rentabilité des mécanismes de gestion et de contrôle, il convient d'adapter le système institué par le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires pour y inclure le régime de paiement unique multifonctionnel , les régimes de soutien pour les protéagineux, les légumineuses à grain, les cultures énergétiques et les fruits à coque.
(9) In order to improve the effectiveness and usefulness of the administration and control mechanisms, it is necessary to adapt the system established by Council Regulation (EEC) No 3508/92 of 27 November 1992 establishing an integrated administration and control system for certain Community aid schemes with a view to including the multifunctional single payment scheme, the support schemes for protein crops, grain legumes, energy crops and nuts.

Ce graphique présente l'hypothèse où le niveau de paiements est exactement celui nécessaire pour éviter tout dégagement au titre de la règle « N+2 » tout en stabilisant les paiements annuels au cours de la période.
This graph illustrates the assumption that the level of payments is exactly what is needed to avoid decommitment under the "N+2" rule while stabilising the annual payments throughout the period.

2 ter. À l'article 4, paragraphe 3, est ajouté l'alinéa suivant : " L'octroi du paiement à la surface pour le lin et le chanvre est indépendant de l'utilisation de paille ou de graines".
2b. In Article 4(3) the following new subparagraph is added: "The granting of the area payment for flax and hemp shall be independent of the use of straw or seed”.