Traduction de «Paiement à la date d'escompte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paiement à la date d'escompte
pay on discount date

Politique sur les demandes de paiement et paiement à la date d'échéance
Policy on Payment Requisitioning and Payment on Due Date

Modifications de la politique de paiement à la date d'échéance
Changes to the Payment on Due Date Policy

date de recouvrement | date limite de paiement
reckonable date

escompte pour paiement anticipé
discount for advance payment

escompte pour paiement anticipé
discount for payment in advance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La date de valeur d'une opération de paiement ne doit pas être différente de [la date à laquelle le flux monétaire correspondant à l'ordre de paiement est exécuté auprès du prestataire du service de paiement concerné] [la date de l'opération/de la comptabilisation].
The value date related to a payment transaction shall not be different from [the date at which the money flow of the payment order at the relevant payment service provider takes place][the booking/transaction date].

Aux fins du présent paragraphe, un agriculteur est considéré comme détenant des droits au paiement à la date d'introduction de sa demande pour 2014 lorsque des droits au paiement lui ont été attribués ou définitivement transférés à cette date.
For the purpose of this paragraph, a farmer shall be considered to hold payment entitlements on the date of submission of his application for 2014 where payment entitlements were allocated or definitively transferred to him by that date.

(4) L’actionnaire qui ne s’est pas acquittée du paiement à la date d’échéance mentionnée dans la mise en demeure peut être tenue des intérêts sur le montant impayé, calculés, au taux fixé par les administrateurs de la Société, depuis cette date jusqu’à celle du paiement.
(4) Where a shareholder fails to make a payment in accordance with a demand therefor on or before the day appointed for the payment, the shareholder is liable to pay interest on the amount thereof at a rate established by the directors of the Corporation from the day appointed for payment to the day of payment.

c) la somme globale, s’il en est, que la personne admise à toucher les paiements d’annuités aurait pu accepter au lieu desdits paiements, à la date où les paiements d’annuités commencent;
(c) the lump sum, if any, that the person entitled to the annuity payments might have accepted in lieu thereof, at the date the annuity payments commence;

Il y a eu un autre paiement à une date déterminée par le chef et le conseil après le référendum, mais je ne sais pas à quelle date précise ces paiements ont été faits—il y avait un autre paiement de 300 $ et un autre de 500 $.
There was one other payment on a date determined by chief and council after the referendum, and I don't know the precise date on which those payments were made—another payment of $300 and $500.

Le conseiller en affaires de Montréal, Yvon Plante, M.B.A., affirme dans un rapport en date du 27 mars 1997 que l'Auberge Grand-Mère accusait une dette à long terme de 1,49 million de dollars, soit de 350 000 $ trop lourde; était à court de 250 000 $ dans son fonds de roulement et avait besoin d'un investissement de 350 000 $; avait accumulé pour 330 204 $ de factures impayées, somme considérée par M. Plante comme trois fois trop lourde pour une entreprise de cette taille; avait des paiements hypothécaires à date fixe totalisant en moyenne plus de 210 000 $ par année entre 1998 et 2002, paiements que M. Plante qualifiait d'incroyables compte tenu de la situation financière de l'entreprise à l'époque; n'avait aucun comptable bien formé, n'avait aucun budget; n'avait aucun système normalisé de tenue de livres, à tel point que la direction ne pouvait pas fournir un étant financier mensuel des recettes et dépenses de l'entreprise.
Montreal business consultant Yvon Plante, MBA, stated in a March 27, 1997 report that the Grand-Mère Inn had a long term debt of $1.49 million, $350,000 above a manageable level; lacked $250,000 in working capital and required a $350,000 investment; had compiled $330,204 in unpaid bills, an amount considered by Mr. Plante to be three times an acceptable level for a company of its size; had scheduled mortgage loan payments totalling on average more than $210,000 annually between 1998 and 2002, payments which Mr. Plante viewed as unthinkable given the firm's financial situation at the time; had no well trained accountant; had no budget; and had no standard bookkeeping system, resulting in management not being able to obtain a monthly financial statement of the company's revenues versus expenses.

sans préjudice de l’article 45, paragraphes 1 et 6, de la directive 2007/64/CE, clore le compte de paiement à la date indiquée dans l’autorisation si le consommateur n’a pas d’obligations de paiement en suspens liées à ce compte de paiement et pour autant que les tâches énumérées aux points a), b) et d) du présent paragraphe aient été exécutées.
without prejudice to Article 45(1) and (6) of Directive 2007/64/EC, close the payment account on the date specified in the authorisation if the consumer has no outstanding obligations on that payment account and provided that the actions listed in points (a), (b) and (d) of this paragraph have been completed.

a)recevoir un montant de référence réduit et demander, dans le cadre d’un programme à établir par les États membres conformément à l’article 42, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1782/2003, après l’expiration de leurs engagements agro-environnementaux, d’ajuster la valeur unitaire de leurs droits au paiement à une date à fixer par l’État membre mais au plus tard à la date ultime de demande au titre du régime de paiement unique au cours de l’année suivante,
a)receive a reduced reference amount and apply, under a program to be established by the Member State according to Article 42(5) of Regulation (EC) No 1782/2003, after the expiry of his agri-environmental commitment, to adjust the unit value of his payment entitlements by a date to be fixed by the Member State but not later than, the latest date for application under the single payment scheme in the following year,

recevoir un montant de référence réduit et demander, dans le cadre d’un programme à établir par les États membres conformément à l’article 42, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1782/2003, après l’expiration de leurs engagements agro-environnementaux, d’ajuster la valeur unitaire de leurs droits au paiement à une date à fixer par l’État membre mais au plus tard à la date ultime de demande au titre du régime de paiement unique au cours de l’année suivante,
receive a reduced reference amount and apply, under a program to be established by the Member State according to Article 42(5) of Regulation (EC) No 1782/2003, after the expiry of his agri-environmental commitment, to adjust the unit value of his payment entitlements by a date to be fixed by the Member State but not later than, the latest date for application under the single payment scheme in the following year,

Chrétien (Frontenac): En vertu de la Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu national et d'autres lois en conséquence, veuillez indiquer quels organismes ou groupes d'acériculteurs ont bénéficié de paiements anticipés pour les récoltes de sirop d'érable de 1994 et 1995 ainsi que: a) les montants d'argent utilisés pour chacun de ces paiements; b) la date à laquelle ils ont été versés et, c) les conditions dans lesquelles ils ont été versés?
Chrétien (Frontenac): Pursuant to the act amending the Department of National Revenue Act and other acts in consequence thereof, which organizations or associations of maple syrup producers received early payments for maple syrup production in 1994 and 1995 and: (a) what amount of money was used for each of these payments; (b) on what date were they paid, and (c) under what conditions?