Vertaling van "Paiement à l'un ou l'autre parent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paiement à l'un ou l'autre parent
division of weeks of benefit

Guide sur les problèmes d'apprentissage et de comportement chez les enfants à l'intention des parents et des autres personnes concernées
A Guide to Learning and Behaviour Problems in Children: for Parents and Others

échange d'un paiement contre un autre paiement
exchange of payment against payment

instrument autre que des espèces | moyen de paiement autre que les espèces
non-cash instrument | non-cash means of payment

plan d'action sur les paiements de détail et pour la prévention de la fraude concernant les moyens de paiement autres que les espèces
retail payments and fraud prevention action plan on non-cash means of payment

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

Définition: Difficultés liées à une situation parentale (éducation des enfants) telle que famille monoparentale ou autre que celle dans laquelle les deux parents biologiques cohabitent.
Definition: Problems related to a parenting situation (rearing of children) with a single parent or other than that of two cohabiting biological parents.

Définition: Trouble apparaissant au cours des cinq premières années de la vie, caractérisé par la présence d'anomalies persistantes du mode de relations sociales de l'enfant, associées à des perturbations émotionnelles, et se manifestant à l'occasion de changements dans l'environnement (par exemple par une inquiétude et une hypervigilance, une réduction des interactions sociales avec les autres enfants, une auto- ou une hétéro-agressivité, une tristesse, et, dans certains cas, un retard de croissance). La survenue du syndrome est probablement liée directement à une carence évidente, à des abus ou à des mauvais traitements de la part des parents.
Definition: Starts in the first five years of life and is characterized by persistent abnormalities in the child's pattern of social relationships that are associated with emotional disturbance and are reactive to changes in environmental circumstances (e.g. fearfulness and hypervigilance, poor social interaction with peers, aggression towards self and others, misery, and growth failure in some cases). The syndrome probably occurs as a direct result of severe parental neglect, abuse, or serious mishandling.

Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales
International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

types de transaction pour les dépenses d’autres entités privées: paiements aux établissements publics, paiements aux établissements privés, paiements à tous types d’établissements (dont: Paiements à d’autres entités privées pour des activités de RD), bourses et autres subventions aux étudiants/ménages, prêts étudiants; facultatif: paiements d’entreprises privées destinées à des activités éducatives spécifiques, frais payés aux établissements pour des services auxiliaires,
types of transaction for expenditure of other private entities: payments to public institutions, payments to private institutions, payments to all types of institutions (of which: payments to other private entities for R D expenditure), scholarships and other grants to students/households, student loans; optional: payments of private enterprises for specified educational activities, fees paid to institutions for ancillary services,

Nous avons reçu des plaintes de parents qui n'ont pas la garde au sujet du paiement—pas le montant—au parent qui a la garde, à savoir si le parent qui a la garde l'utilise effectivement au profit des enfants.
We've had complaints from non-custodial parents, in respect to payment—not the amount—to the custodial parent, as to whether or not the custodial parent is actually using it for the benefit of the children.

Là où je veux en venir, c'est pourquoi le projet de loi C-41 propose de modifier cela afin de plus ou moins assurer que pareils paiements soient faits par le parent n'ayant pas la garde.
What I am trying to get at is why does Bill C-41 propose to change that, to more or less ensure that such payments will be paid by the non-custodial parent?

ces fonds ne sont jamais mélangés avec les fonds de personnes physiques ou morales autres que les utilisateurs de services de paiement pour le compte desquels les fonds sont détenus et, lorsqu’à la fin du jour ouvrable suivant le jour où ils ont été reçus, ils sont encore détenus par l’établissement de paiement et n’ont pas encore été remis au bénéficiaire ou virés à un autre prestataire de services de paiement, ils sont déposés sur un compte distinct auprès d’un établissement de crédit ou investis en actifs à faible risque, liquides et sûrs, tels que définis par les autorités compétentes de l’État membre d’origine; conformément au droit national et dans l’intérêt de ces utilisateurs de services de paiement, ces fonds sont soustraits aux recours d’autres créanciers de l’établissement de paiement, notamment en cas d’insolvabilité.
funds shall not be commingled at any time with the funds of any natural or legal person other than payment service users on whose behalf the funds are held and, where they are still held by the payment institution and not yet delivered to the payee or transferred to another payment service provider by the end of the business day following the day when the funds have been received, they shall be deposited in a separate account in a credit institution or invested in secure, liquid low-risk assets as defined by the competent authorities of the home Member State; and they shall be insulated in accordance with national law in the interest of the payment service users against the claims of other creditors of the payment institution, in particular in the event of insolvency.

5. Lorsqu’un établissement de paiement fournit un des services de paiement visés à l’annexe I, points 1 à 7, et que, parallèlement, il exerce d’autres activités, les autorités compétentes peuvent exiger qu’une entité distincte soit créée pour les activités de services de paiement lorsque les activités autres que les services de paiement de l’établissement de paiement portent ou risquent de porter atteinte à la santé financière de l’établissement de paiement ou à la capacité qu’ont les autorités compétentes de contrôler si l’établissement de paiement respecte toutes les obligations imposées par la présente directive.
5. Where a payment institution provides any of the payment services as referred to in points (1) to (7) of Annex I and, at the same time, is engaged in other business activities, the competent authorities may require the establishment of a separate entity for the payment services business, where the non-payment services activities of the payment institution impair or are likely to impair either the financial soundness of the payment institution or the ability of the competent authorities to monitor the payment institution’s compliance with all obligations laid down by this Directive.

Ce que j'aimerais savoir, c'est s'il ne serait pas raisonnable, comme on le fait dans le cas du non-paiement de la pension, de retirer le permis de conduire ou le passeport du parent qui a la garde des enfants et qui refuse à l'autre parent le droit de les voir, même si ce parent paie sa pension, ou qu'on réserve au parent récalcitrant un autre traitement du même genre pour qu'il—ou elle, le plus souvent—sache à l'avance que c'est une possibilité.
My question is, would it not be reasonable on the same basis it's reasonable for non-payment, that if they don't give access when the non-custodial parent is paying—not a deadbeat—the custodial parent also lose her driver's licence or her passport or get similar treatment, so that she would know in advance that, if she didn't do this, it was a possibility?

5. Lorsqu'un établissement de paiement fournit un des services de paiement énumérés dans l'annexe et que, parallèlement, il exerce d'autres activités, les autorités compétentes peuvent exiger qu'une entité distincte soit créée pour les activités de services de paiement lorsque les activités autres que les services de paiement de l'établissement de paiement portent ou menacent de porter atteinte à la santé financière de l'établissement de paiement ou à la capacité qu'ont les autorités compétentes de contrôler si l'établissement de paiement respecte toutes les obligations imposées par la présente directive.
5. Where a payment institution provides any of the payment services listed in the Annex and, at the same time, is engaged in other business activities, the competent authorities may require the establishment of a separate entity for the payment services business, where the non-payment services activities of the payment institution impair or are likely to impair either the financial soundness of the payment institution or the ability of the competent authorities to monitor the payment institution's compliance with all obligations laid down by this Directive.

a) "instrument de paiement": tout instrument corporel autre que la monnaie légale (billets de banque et pièces) qui permet, de par sa nature particulière, à lui seul ou en association avec un autre instrument (de paiement), à son titulaire ou utilisateur d'effectuer un transfert d'argent ou de valeur monétaire, par exemple les cartes de crédit, les cartes eurochèque, les autres cartes émises par les établissements financiers, les chèques de voyage, les eurochèques, les autres chèques ou lettres de change, et qui est protégé contre les imitations ou les utilisations frauduleuses, par exemple de par sa conception, son codage ou une signature.
(a) "Payment instrument" shall mean a corporeal instrument, other than legal tender (bank notes and coins), enabling, by its specific nature, alone or in conjunction with another (payment) instrument, the holder or user to transfer money or monetary value, as for example credit cards, eurocheque cards, other cards issued by financial institutions, travellers' cheques, eurocheques, other cheques and bills of exchange, which is protected against imitation or fraudulent use, for example through design, coding or signature.

La directive définit aussi des règles pour les systèmes de paiement qui ne reposent pas sur le netting, mais sur des systèmes de règlement brut (dans lesquels on procède au règlement en temps réel de chacun des ordres de paiement, au fur et à mesure de leur arrivée dans le journée. Par ailleurs, la directive exempterait les systèmes de paiement de l'application des règles nationales qui donnent un effet rétroactif à l'insolvabilité d'un participant, comme la règle dite "0 heure". Cet effet rétroactif permet au liquidateur d'un établissement insolvable de contester la validité des ordres de paiement déjà introduits dans le système, remettant ainsi en cause l'opération de règlement, ce qui entraîne des perturbations sérieuses et peut occasionner un risque systémique. Il en va de même pour la révocation des ordres de paiement. Dans un système de paiement, la révocation, en cours de règlement, d'un ordre de paiement de montant élevé peut être à l'origine d'un risque systémique. La directive aurait donc pour effet d'interdire la révocation des ordres de paiement après le moment contractuellement fixé par les participants au système. Conformément à la directive, l'insolvabilité d'un participant à un système de paiement serait régie, dans la mesure où elle affecte ses transactions avec le système de paiement, par la législation sur l'insolvabilité en vigueur dans le pays d'établissement du système, ce qui éviterait les conflits de lois et l'incertitude juridique qui en découle, et faciliterait ainsi la participation aux systèmes de paiement transfrontaliers. La garantie est la sûreté fournie par les participants d'un système de paiement afin de couvrir les risques pris par rapport aux autres participants. Lorsqu'un participant fournit une garantie dans le cadre d'un arrangement transfrontalier, la réalisation de cette garantie en cas de défaillance du participant peut être compromise par des conflits de législation qui peuvent en rendre le recouvrement aléatoire ou même im ...
The Directive also includes rules for payment systems which are not based on netting but on gross settlement systems (where each payment order is settled individually on a real time basis as it arises during the day): The proposed Directive would also exempt payment systems from national rules giving retroactive effect to the insolvency of a participant in a payment system, such as the zero-hour rule. Such retroactive effect allows the liquidator of an insolvent institution to challenge payment orders which have already been introduced into the payment system, thus leading to the unwinding of the settlement operation. This unwinding is highly disruptive and can lead to systemic risk. The same is true for revocation of payment orders. Revocation of a large payment order in a payment system during the settlement process, could lead to systemic risk. The Directive would therefore bar revocation of payment orders after the moment contractually fixed by the payment system participants. The insolvency of a participant in a payment system, insofar as it concerned its dealings with the payment system, would be governed by the insolvency law of the country where the payment system was located, according to the proposed Directive. This would avoid conflicts of law and the ensuing legal uncertainty and thus facilitate cross-border participation in payment systems. Collateral security is pledged by the participants in a payment system in order to secure its exposures against the other participants. When collateral security is provided in a cross-border arrangement, its realisation in case of default of the pledging participant can be hindered by conflicts of law which may either weaken the collateral security or even render it unenforceable. In order to ensure collateral security can be realised immediately and in priority over all other creditors (so as not to jeopardise the liquidity of the other participants in the system, i.e. to avoid systemic risk) in the case of a defaul ...

Dans un cas où un parent verse une pension alimentaire à l'autre parce que la garde n'est pas partagée—les parents ne sont pas ensemble—et un des parents est visé par une ordonnance judiciaire qui l'oblige à verser cette pension à l'autre, comment pouvons-nous nous assurer que l'impôt perçu à même ces paiements est appliqué plus équitablement entre les deux parents?
In the situation where we have one parent who pays to the other parent for child maintenance because they're not joint parents—they're not together—and one parent is ordered by the court to pay the other for child maintenance, how can we make the taxes on those payments be applied more fairly between dads and moms?