Vertaling van "Paiement en souffrance d'impôt sur le revenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Choix, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu en vertu du paragraphe 159(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu, par les représentants ou le syndic d'un contribuable décédé [ Choix, en vertu du paragraphe 159(5), par les représentants légaux d'un contribuable décédé, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu ]
Election to Defer Payment of Income Tax, Under Subsection 159(5) of the Income Tax Act by Deceased Taxpayer's Legal Representative or Trustee [ Election under Subsection 159(5) by a Deceased Taxpayer's Legal Representative to Defer Payment of Income Tax ]

Choix, par une fiducie, en vertu du paragraphe 159(6.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu
Election Under Subsection 159(6.1) of the Income Tax Act to Defer Payment of Income Tax

Comité chargé des problèmes liés au paiement de l'impôt sur le revenu et de la Sécurité sociale
Committee on Taxation and Social Security

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La base juridique de ce programme est formée par l'article 28 de la loi chinoise relative à l'impôt sur le revenu des sociétés (no 63, promulguée le 16 mars 2007) ainsi que par les mesures administratives permettant de déterminer les entreprises de haute et nouvelle technologie et la communication de l'administration fiscale nationale sur les questions concernant le paiement de l'impôt sur le revenu des sociétés des entreprises de haute et nouvelle technologie (Guo Shui Han [2008] no 985).
The legal basis of this programme are Article 28 of the PRC Law on Enterprise Income Tax (No. 63 promulgated on 16 March 2007) along with the Administrative Measures for the Determination of High and New Technology Enterprises, and the Notice of the State Administration of Taxation on the issues concerning Enterprises Income Tax Payment of High and New Technology Enterprises (Guo Shui Han [2008] No. 985).

2. Toute personne qui commet un des actes visés au paragraphe 1 du présent article dans le but de se soustraire au paiement d'un impôt pour un montant ne dépassant pas 10 fois le revenu minimum d'existence est tenue responsable d'avoir commis un délit et est passible d'une peine de travaux d'intérêt général, d'une amende ou d'une restriction de liberté.
2. A person who commits the act indicated in paragraph 1 of this Article with the aim of evading payment of taxes in an amount not exceeding 10 MSLs [Minimum Subsistence Levels] shall be considered to have committed a misdemeanour and shall be punished by community service or by a fine or by restriction of liberty.

2. Toute personne qui commet un des actes visés au paragraphe 1 du présent article dans le but de se soustraire au paiement d'un impôt pour un montant ne dépassant pas 10 fois le revenu minimum d'existence est tenue responsable d'avoir commis un délit et est passible d'une peine de travaux d'intérêt général, d'une amende ou d'une restriction de liberté.
2. A person who commits the act indicated in paragraph 1 of this Article having the aim of evading payment of taxes in the amount not exceeding 10 MSLs shall be considered to have committed a misdemeanour and shall be punished by community service or by a fine or by restriction of liberty.

I quinquies) la rémunération variable n'est pas versée par le biais d'instruments ou de méthodes qui facilitent le non-paiement des impôts sur le revenu de cette rémunération;
(id) variable remuneration is not paid through vehicles or methods that facilitate the avoidance of payment of income taxes on this remuneration;

Le régime en vigueur exonère les armateurs du paiement des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu de leurs marins officiant à bord de navires inscrits au Dansk Internationalt Skibsregister (registre maritime international danois; ci-après dénommé «registre DIS»), lorsque ces navires sont utilisés pour le transport commercial de personnes ou de marchandises.
The existing regime consists of an exemption – for ship-owners — from the payment of social contributions and income tax of their seafarers working on board ships registered in the Dansk Internationalt Skibsregister, the Danish International Register of Shipping (hereinafter referred to as the DIS register) when the ships are used for the commercial transport of passengers or goods.

Par lettre du 15 janvier 2007 (2), le Danemark a notifié à la Commission une modification du régime exonérant les armateurs du paiement, au Danemark, de l’impôt sur le revenu de leurs marins (dit «régime DIS»).
By letter of 15 January 2007 (2), Denmark notified the Commission of an amendment to the regime exempting ship-owners from the payment in Denmark of the income tax of their seafarers (the so-called DIS regime).

Le Révérend Owen a fourni plusieurs documents attestant son bulletin de salaire, son paiement de l'impôt sur le revenu et des contribution NI des responsables de l'Église d'Angleterre.
The Reverend Owen has provided a number of documents attesting to his certificate of pay, income tax and NI contributions from the Church Commissioners for England.

Les paiements suivants doivent être déclarés: les droits à la production; les impôts ou taxes perçus sur le revenu, la production ou les bénéfices des sociétés; les redevances; les dividendes; les primes de signature, de découverte et de production; les droits de licence, frais de location, droits d’entrée et autres contreparties de licence et/ou de concession; les paiements pour des améliorations des infrastructures.
The following payments have to be reported: production entitlements; taxes levied on the income, production or profits of companies; royalties; dividends; signature, discovery and production bonuses; licence fees, rental fees, entry fees and other considerations for licences and/or concessions; and payments for infrastructure improvements.

- allégement fiscal (par exemple: paiements différés, taux d'imposition réduits, exonérations de l'impôt sur le revenu, réductions des cotisations sociales, etc.)
- tax concession (e.g. deferred tax payments, lowered tax rates, exemptions of income from tax, reduced social security contributions etc.),

Conformément au nouvel article 152.29, le paiement des arriérés sera d’abord affecté aux montants dus au titre du Régime de pensions du Canada, ensuite aux montants dus au titre de la LAE et enfin au paiement de l’impôt sur le revenu au titre de la Loi de l’impôt sur le revenu.
New section 152.29 provides that arrears will be paid first to amounts owing under the Canada Pension Plan, second to amounts owing under the Employment Insurance Act, and third to the payment of income taxes under the Income Tax Act.