Traduction de «Paiement du donneur d'ordres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paiement du donneur d'ordres
payment by the contractor

donneur d'instruction | donneur d'ordre
instructing party

ordre de paiement permanent | ordre de virement automatique | ordre de paiement automatique | ordre permanent
standing order | banker's order

donneur d'instruction [ donneur d'ordre ]
instructing party

donneur d'ordres | donneuse d'ordres
prime manufacturer

donneur d'ordre | payeur
payer

donneur d'ordre
contract giver

donneur d'ordre
applicant

donneur d'ordre sous pavillon de complaisance
FOC orderer

donneur d'ordre du projet | mandant du projet | client [ DOP | MP ]
client | project recipient

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«transfert de fonds», toute transaction exécutée au moins en partie par voie électronique, pour le compte d'un donneur d'ordre, par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement, dans le but de mettre des fonds à la disposition d'un bénéficiaire, par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement, que le donneur d'ordre et le bénéficiaire ou le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre et celui du bénéficiaire soient ou non la même personne, y compris:
‘transfer of funds’ means any transaction at least partially carried out by electronic means on behalf of a payer through a payment service provider, with a view to making funds available to a payee through a payment service provider, irrespective of whether the payer and the payee are the same person and irrespective of whether the payment service provider of the payer and that of the payee are one and the same, including:

3. Par dérogation à l'article 4, paragraphe 4, dans le cas des transferts de fonds visés au paragraphe 2, point b), du présent article, le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre n'est pas tenu de vérifier les informations sur le donneur d'ordre, à moins que le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre:
3. By way of derogation from Article 4(4), in the case of transfers of funds referred to in paragraph 2(b) of this Article, the payment service provider of the payer need not verify the information on the payer unless the payment service provider of the payer:

(5.1) Si l’époux ou conjoint de fait du demandeur produit une déclaration ou une demande de supplément après que le ministre a donné un ordre fondé sur l’alinéa (3)a) à l’égard d’une demande de supplément faite pour une période de paiement qui commence après juin 1999, ce dernier doit réviser cet ordre et ordonner que le supplément à verser au demandeur ou à son époux ou conjoint de fait pour tout mois de cette période de paiement suivant l’ordre révisé soit calculé comme si les époux ou conjoints de fait étaient époux ou conjoints de fait l’un de l’autre le dernier jour de la période de paiement précédente, sauf dans le cas où un ordre pourrait être donné pour un autre motif mentionné au paragraphe (3).
(5.1) Where, after the Minister has made a direction under subsection (3) based on paragraph (3)(a), with respect to an application for a supplement made in respect of a payment period that commences after June 30, 1999 and a statement or application as described in subsection (2) is filed by or received from the applicant’s spouse or common-law partner, the Minister shall review the direction previously made and shall direct that any supplement paid to the applicant or the spouse or common-law partner for months in that payment period after the month in which the review is completed be calculated on the basis that the applicant and the spouse or common-law partner were spouses or common-law partners of each other on the last day of the previous payment period, unless there is some other reason for a direction to be made under subsection (3).

(5) Si l’époux ou conjoint de fait du demandeur produit une déclaration ou une demande de supplément après que le ministre a donné l’ordre visé au paragraphe (3) à l’égard d’une demande de supplément faite pour une période de paiement qui se termine avant juillet 1999, ce dernier peut réviser cet ordre et ordonner que le supplément à verser au demandeur ou à son époux ou conjoint de fait pour un mois de cette période de paiement suivant l’ordre révisé soit calculé comme si les époux ou conjoints de fait avaient été époux ou conjoints de fait l’un de l’autre le dernier jour de la période de paiement précédente ou comme s’ils ne l’avaient pas été.
(5) Where, after the Minister has made a direction under subsection (3) with respect to an application for a supplement made in respect of a payment period that ends before July 1, 1999, a statement or application as described in subsection (2) is filed by or received from the applicant’s spouse or common-law partner, the Minister may review the direction previously made and direct that any supplement paid to the applicant or the spouse or common-law partner for any month in that payment period after the month in which the review is made be calculated either on the basis that the applicant and the spouse or common-law partner were spouses or common-law partners of each other on the last day of the previous payment period or as though they had not been spouses or common-law partners on that day, according as the direction may specify.

1. Par dérogation à l'article 5, paragraphe 1, les virements de fonds pour lesquels le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre et le prestataire de services de paiement du bénéficiaire sont tous deux situés dans la Communauté doivent seulement être accompagnés du numéro de compte du donneur d'ordre ou d'un identifiant unique permettant de remonter jusqu'au donneur d'ordre.
1. By way of derogation from Article 5(1), where both the payment service provider of the payer and the payment service provider of the payee are situated in the Community, transfers of funds shall be required to be accompanied only by the account number of the payer or a unique identifier allowing the transaction to be traced back to the payer.

2. Toutefois, à la demande du prestataire de services de paiement du bénéficiaire, le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre met à la disposition du prestataire de services de paiement du bénéficiaire les informations complètes sur le donneur d'ordre, dans les trois jours ouvrables suivant la réception de cette demande.
2. However, if so requested by the payment service provider of the payee, the payment service provider of the payer shall make available to the payment service provider of the payee complete information on the payer, within three working days of receiving that request.

«virement de fonds», toute opération effectuée par voie électronique pour le compte d'un donneur d'ordre par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement en vue de mettre des fonds à la disposition d'un bénéficiaire auprès d'un prestataire de services de paiement, le donneur d'ordre et le bénéficiaire pouvant être ou non la même personne.
‘transfer of funds’ means any transaction carried out on behalf of a payer through a payment service provider by electronic means, with a view to making funds available to a payee at a payment service provider, irrespective of whether the payer and the payee are the same person.

Il interdit des pratiques inacceptables comme le clonage humain, pour quelque motif que ce soit, reproduction ou fins thérapeutiques; l'identification du sexe d'un embryon créé pour reproduction, sinon pour des raisons médicales, afin de déceler des troubles liés au sexe; la création d'hybrides à des fins de reproduction; le versement d'une rémunération à une femme pour qu'elle soit mère porteuse; le paiement des donneurs de sperme et d'ovules ou le don de biens ou services en échange; la vente ou l'achat d'embryons humains ou le don de biens ou services en échange.
The proposed bill prohibits unacceptable practices, such as creating a human clone for any purpose, reproductive or therapeutic purposes; identifying the sex of an embryo created for reproductive purposes except for medical reasons, such as sex linked disorders; creating human/non-human combinations for reproductive purposes; paying a woman a financial incentive to be a surrogate mother, commercial surrogacy; paying donors for their sperm or eggs or providing goods or services in exchange; and selling or buying human embryos or providing goods or services in exchange.

Exécution du budget, qui recouvre le rôle des acteurs, l'externalisation et la gestion partagée ou décentralisée, les engagements, les délais de paiement et les ordres de recouvrement ;
Implementation of the budget, covering the role of the actors, externalisation and shared or decentralised management, commitments, payment times and recovery orders;

Les études ont montré que quand un don est fait contre paiement, le donneur a moins de raisons d'être honnête au sujet de sa santé et de ses antécédents familiaux.
Studies have shown that when a donation is made for payment, donors have less reason to be honest about the state of their health and about their family history.