Traduction de «Paiement d'une somme fixe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Paiement d'une somme fixe
Commutation Agreement

montant forfaitaire | versement forfaitaire | paiement forfaitaire | somme forfaitaire | paiement global | paiement unique | somme globale | forfait
lump sum | L.S.P. | lump-sum amount | lump sum payment | lump payment

paiement des sommes assurées [ versement des sommes assurées ]
payment of claims

paiement de sommes déterminées
payment of sum certain

achats périodiques par sommes fixes
dollar cost averaging | constant dollar plan

somme forfaitaire | somme globale | paiement unique | paiement forfaitaire | montant global | montant forfaitaire | forfait
lump sum | lump-sum payment

paiement immédiat d'une somme en capital | versement immédiat d'une somme en capital
immediate payment of a capital amount

paiement d'une somme d'argent
payment of money

infliger le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte
impose a lump sum or penalty payment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres définissent les étapes pout les modifications annuelles progressives de la valeur des droits au paiement attribués à partir de la réserve nationale ou des réserves régionales, en tenant compte des modifications du plafond national ou régional pour le régime de paiement de base fixé conformément, respectivement, à l'article 22, paragraphe 1, et à l'article 23, paragraphe 2, qui découlent des variations du niveau des plafonds nationaux qui figurent à l'annexe II.
Member States shall fix the steps for annual progressive modifications of the value of payment entitlements allocated from the national reserve or regional reserves, taking account of the modifications of the national or regional ceiling for the basic payment scheme set in accordance with, respectively, Article 22(1) and Article 23(2) that result from the variations in the level of the national ceilings set out in Annex II.

La valeur moyenne nationale ou régionale est calculée en divisant le plafond national ou régional pour le régime de paiement de base fixé conformément, respectivement, à l'article 22, paragraphe 1, ou à l'article 23, paragraphe 2, pour l'année d'attribution, à l'exclusion du montant de la réserve nationale ou des réserves régionales et, dans le cas de la Croatie, la réserve spéciale pour le déminage, par le nombre de droits au paiement attribués.
The national or regional average value shall be calculated by dividing the national or regional ceiling for the basic payment scheme set in accordance with, respectively, Article 22(1) or Article 23(2) for the year of allocation, excluding the amount of the national reserve or regional reserves and, in the case of Croatia, the special de-mining reserve, by the number of allocated payment entitlements.

Le coût d'un paiement doit être fixé de manière transparente et permettre les comparaisons.
The cost of a payment should be set in a transparent way and allow comparability.

les titres qui confèrent à leur porteur le droit inconditionnel de percevoir des revenus d'un montant fixe ou d'un montant défini contractuellement sous forme de paiement de coupons et/ou d'une somme fixe versée à une ou plusieurs dates données ou à partir d'une date fixée à l'émission;
securities that give the holder an unconditional right to a fixed or contractually determined income in the form of coupon payments and/or a stated fixed sum at a specific date (or dates) or starting from a date defined at the time of issue;

les titres qui confèrent à leur porteur le droit inconditionnel de percevoir des revenus d’un montant fixe ou d’un montant défini contractuellement sous forme de paiement de coupons et/ou d’une somme fixe versée à une ou plusieurs dates données ou à partir d'une date fixée à l’émission;
holdings of securities which give the holder the unconditional right to a fixed or contractually determined income in the form of coupon payments and/or a stated fixed sum at a specific date or dates, or starting from a date defined at the time of issue;

les titres qui confèrent au porteur le droit inconditionnel de percevoir des revenus d’un montant fixe ou d’un montant défini contractuellement sous forme de paiement de coupons et/ou d’une somme fixe versée à une ou plusieurs dates données ou à partir d’une date fixée à l’émission,
holdings of securities which give the holder the unconditional right to a fixed or contractually determined income in the form of coupon payments and/or a stated fixed sum at a specific date or dates, or starting from a date defined at the time of issue

les titres qui confèrent au porteur le droit inconditionnel de percevoir des revenus d’un montant fixe ou d’un montant défini contractuellement sous forme de paiement de coupons et/ou d’une somme fixe versée à une ou plusieurs dates données ou à partir d’une date fixée à l’émission
holdings of securities which give the holder the unconditional right to a fixed or contractually determined income in the form of coupon payments and/or a stated fixed sum at a specific date or dates, or starting from a date defined at the time of issue

les titres qui confèrent à leur porteur le droit inconditionnel de percevoir des revenus d’un montant fixe ou d’un montant défini contractuellement sous forme de paiement de coupons et/ou d’une somme fixe versée à une ou plusieurs dates données ou à partir d’une date fixée à l’émission;
holdings of securities which give the holder the unconditional right to a fixed or contractually determined income in the form of coupon payments and/or a stated fixed sum at a specific date or dates, or starting from a date defined at the time of issue;

Ils confèrent généralement au porteur a) le droit inconditionnel à un revenu monétaire fixe ou à un revenu monétaire variable fixé contractuellement (le règlement des intérêts étant indépendant des bénéfices du débiteur) et b) le droit inconditionnel à une somme fixe en remboursement du principal à une ou des dates spécifiées.
They generally give the holder (a) the unconditional right to a fixed monetary income or contractually-determined variable monetary income (payment of interest being independent from the earnings of the debtor) and (b) the unconditional right to a fixed sum in repayment of principal on a specified date or dates.

1. Tout droit au paiement lié à un hectare admissible au bénéfice de l'aide donne droit au paiement du montant fixé par le droit.
1. Any payment entitlement accompanied by an eligible hectare shall give right to the payment of the amount fixed by the payment entitlement.