Traduction de «Paiement d'intérêts supplémentaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paiement d'intérêts supplémentaires
bonus interest payment

intérêts supplémentaires d'impôt
additional tax interests

Demande de paiement - Prestations supplémentaires de décès
Requisition for Payment - Supplementary Death Benefit

délai de grâce pour le paiement de taxes | délai supplémentaire pour le paiement des taxes
period of grace for payment of fees

paiement complémentaire | paiement supplémentaire
additional payment

dommages-intérêts alourdis | dommages-intérêts dit aggravated ou supplémentaires
aggravated damages

paiement du principal et des intérêts | paiement de capital et d'intérêts réunis
blended interest payment

rééchelonnement des paiements d'intérêts | modification de l'échéancier des intérêts
interest rescheduling | interest retiming

option de paiement anticipé de l'intérêt
interest prepayment option | IPO

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des délais supplémentaires pour le paiement ne peuvent être accordés, par le comptable, en liaison avec l'ordonnateur compétent, que sur demande écrite dûment motivée du débiteur et pour autant que le débiteur s'engage au paiement d'intérêts pour toute la période du délai accordé à compter de la date d'échéance initiale et il constitue, afin de protéger les droits de l'agence, une garantie financière couvrant la dette tant en principal qu'en intérêts.
Further time for payment may be granted by the accounting officer, in liaison with the authorising officer responsible, only on written request, with due indication of the reasons, provided that the debtor undertakes to pay interest for the entire period of time allowed, starting from the date on which the payment was originally due and that, in order to safeguard the rights of the agency, he provides a financial guarantee covering both the principal sum and the interest.

137 (2) Malgré les autres dispositions de la présente partie, est déductible dans le calcul du revenu, pour une année d’imposition, d’une caisse de crédit, le total des paiements d’intérêts supplémentaires et des paiements faits, conformément à des répartitions proportionnelles à l’importance des emprunts, par la caisse de crédit, au cours de l’année ou des 12 mois qui suivent, à des membres de la caisse de crédit, dans la mesure où ces paiements n’étaient pas déductibles, en vertu du présent paragraphe, dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition précédente.
137 (2) Notwithstanding anything in this Part, there may be deducted, in computing the income for a taxation year of a credit union, the total of bonus interest payments and payments pursuant to allocations in proportion to borrowing made by the credit union within the year or within 12 months thereafter to members of the credit union, to the extent that those payments were not deductible under this subsection in computing the income of the credit union for the immediately preceding taxation year.

Les restrictions à la livraison et les délais de paiement dans un monopole imposent des frais d'entreposage et d'intérêts supplémentaires à nos fermes.
The delivery restrictions and payment delays under the monopoly impose additional storage and interest costs on our farms.

En particulier, les consommateurs ne devraient pas avoir à subir une quelconque perte financière résultant du paiement de frais, d’intérêts ou d’autres charges supplémentaires, ni de pénalités ou tout autre type de préjudice financier découlant d’un retard dans l’exécution du paiement.
In particular, consumers should not bear any financial loss deriving from the payment of additional fees, interest or other charges as well as fines, penalties or any other type of financial detriment due to delay in the execution of the payment.

d’ouvrir ou de tenir un compte de paiement ou d’épargne dont la seule finalité est d’accumuler un capital pour assurer le remboursement du principal et des intérêts du prêt, de mettre en commun des ressources aux fins de l’obtention du crédit ou de fournir au prêteur des garanties supplémentaires en cas de défaut de paiement.
open or maintain a payment or a savings account, where the only purpose of such an account is to accumulate capital to repay the credit, to service the credit, to pool resources to obtain the credit, or to provide additional security for the creditor in the event of default.

L’indemnisation pour les frais de recouvrement devrait être déterminée sans préjudice des dispositions nationales en vertu desquelles une juridiction nationale peut accorder au créancier une indemnisation pour des dommages et intérêts supplémentaires en raison du retard de paiement du débiteur.
Compensation for the recovery costs should be determined without prejudice to national provisions according to which a national court may award compensation to the creditor for any additional damage regarding the debtor’s late payment.

Le délai de grâce de 21 jours prévu pour les nouveaux achats réglés par carte de crédit, les restrictions à l'égard d'une sorte de frais et l'affectation des paiements protégeront très peu de consommateurs contre certains coûts, mais aucune des nouvelles règles n'entraînera la diminution de taux d'intérêt déjà excessifs ni n'aura la moindre incidence sur le taux d'intérêt supplémentaire et les frais que les banques et autres sociétés ont unilatéralement imposés au cours de la dernière année, ni le prix trop élevé de leurs divers services de cartes de crédit.
While the proposed 21-day interest-free period and a restriction on one fee, and payment allocation requirements will protect a very few customers from a very few charges, none of the proposals would decrease the likely already excessive credit card interest rates. Nor will they affect the extra interest rate and fee hikes the banks and other companies have unilaterally imposed in the past year, nor their overcharging for various credit card services.

En conséquence, lorsqu’une clause d’un contrat ou une pratique concernant la date ou le délai de paiement, le taux de l’intérêt pour retard de paiement ou l’indemnisation pour les frais de recouvrement ne se justifie pas au vu des conditions dont le débiteur bénéficie, ou qu’elle vise principalement à procurer au débiteur des liquidités supplémentaires aux dépens du créancier, elle peut être considérée comme constituant un tel abus.
As a result, where a term in a contract or a practice relating to the date or period for payment, the rate of interest for late payment or the compensation for recovery costs is not justified on the grounds of the terms granted to the debtor, or it mainly serves the purpose of procuring the debtor additional liquidity at the expense of the creditor, it may be regarded as constituting such an abuse.

Les États membres conserveraient le reliquat pour accorder un paiement direct supplémentaire aux oliveraies marginales, à faible rendement ainsi qu'aux oliveraies présentant un intérêt du point de vue de l'environnement ou de la tradition.
Member States would retain the rest for the granting of an additional direct payment for low output and marginal olive groves and for olive groves with environmental and traditional value as well as for quality policy.