Vertaling van "Paiement d'intérêt de l'entreprise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entreprise de services publics | entreprise d'intérêt public | entreprise d'utilité publique | société d'intérêt public | entreprise de service public
public utility

paiement d'intérêt de l'entreprise
business's interest payment

Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]
European Centre of Enterprises with Public Participation [ CEEP | European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest ]

paiement du principal et des intérêts | paiement de capital et d'intérêts réunis
blended interest payment

Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux et certains autres transferts [ Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux ]
Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies and certain other transfers [ Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies ]

paiement du principal et des intérêts [ paiement de capital et d'intérêts réunis ]
blended payment [ blended interest payment ]

Centre européen des employeurs et entreprises fournissant des services publics | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général | CEEP [Abbr.]
European Centre of Employers and Enterprises providing Public services | CEEP [Abbr.]

entreprise d'intérêt collectif
partly nationalised undertaking [ partly nationalized undertaking ]

paiements d'intérêts sur emprunts hypothécaires | versements d'intérêts hypothécaires
mortgage interest payments

rééchelonnement des paiements d'intérêts | modification de l'échéancier des intérêts
interest rescheduling | interest retiming

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cet égard, les opérations de paiement entre une entreprise mère et sa filiale, ou entre filiales d'une même entreprise mère, effectuées par un prestataire de services de paiement faisant partie du même groupe, devraient être exclues du champ d'application de la présente directive.
In that respect payment transactions between a parent undertaking and its subsidiary or between subsidiaries of the same parent undertaking provided by a payment service provider belonging to the same group should be excluded from the scope of this Directive.

(n) aux opérations de paiement entre une entreprise mère et sa filiale, ou entre filiales d'une même entreprise mère, sans qu’un prestataire de services de paiement autre qu'une entreprise du même groupe ne fasse office d'intermédiaire;
(n) payment transactions between a parent undertaking and its subsidiary or between subsidiaries of the same parent undertaking, without any intermediary intervention by a payment service provider other than an undertaking belonging to the same group.

12) «microentreprise»: une entreprise qui, au moment de la conclusion du contrat de service de paiement, est une entreprise au sens de l’article 1er et de l’article 2, paragraphes 1 et 3, de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (8);
‘micro-enterprise’ means an enterprise, which, at the time of conclusion of the payment service contract, is an enterprise, as defined in Article 1 and Article 2(1) and (3) of the Annex to Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 concerning the definition of micro, small and medium-sized enterprises (8);

B. considérant que les paiements tardifs et le non-paiement des dettes menacent les intérêts des entreprises et des consommateurs, surtout si le créancier et l'autorité d'exécution ne possèdent aucune information quant à l'endroit où se trouve le débiteur, ou sur son patrimoine; considérant que cette situation est aggravée par le contexte économique actuel, où les liquidités sont essentielles à la survie des entreprises,
B. whereas late payment and non-payment of debts jeopardise the interests of businesses and consumers, especially where the creditor and the enforcement authorities have no information about the debtor's whereabouts or his or her assets; whereas this is exacerbated by the present economic climate, in which cash-flow is essential to the survival of businesses,

− (EN) Monsieur le Président, derrière le document consultatif de la Commission sur le patrimoine des débiteurs se trouve l’inquiétude devant le risque que le paiement tardif et le non-paiement des dettes ne portent préjudice aux intérêts des entreprises et des consommateurs.
− Mr President, behind the Commission consultative paper on debtors’ assets is the concern that late payment and non-payment of debts jeopardise the interests of businesses and consumers.

aux opérations de paiement entre une entreprise mère et sa filiale, ou entre filiales d'une même entreprise mère, sans qu'aucun autre prestataire de services de paiement qu'une entreprise du même groupe ne fasse office d'intermédiaire; ou
payment transactions between a parent undertaking and its subsidiary or between subsidiaries of the same parent undertaking, without any intermediary intervention by a payment service provider other than an undertaking belonging to the same group; or

«microentreprise»: une entreprise qui au moment de la conclusion du contrat de service de paiement est une entreprise telle que définie à l'article 1er et à l'article 2, paragraphes 1 et 3, de l'annexe de la recommandation 2003/361/CE;
‘micro-enterprise’ means an enterprise, which at the time of conclusion of the payment service contract, is an enterprise as defined in Article 1 and Article 2(1) and (3) of the Annex to Recommendation 2003/361/EC;

Dans le cas d’espèce, le manque d’informations plus précises et chiffrées concernant les paiements faits aux entreprises d’équarrissage pendant la période de 1997 à 2002 prouvant que lesdits paiements n’ont, en aucun cas, dépassé les surcoûts entraînés par l’exécution du SPE, empêche la Commission d’établir avec certitude que la troisième condition de la jurisprudence Altmark a été effectivement respectée. En outre, faute d’informations plus précises, la Commission n’a pas pu procéder à l’examen de l’éventuelle existence de subventions croisées au sein desdites entreprises.
In the case in point, the lack of more detailed information and figures covering payments made to rendering undertakings during the period 1997 to 2002 and proving that such payments have in no case exceeded the additional costs of providing the PRS means the Commission cannot be certain that the third condition in the Altmark judgment has actually been respected. In addition, lacking more precise information, the Commission has not been able to inquire into the existence of any cross-subsidies within those undertakings.