Traduction de «Paiement d'ajustement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paiement de redressement [ paiement d'ajustement ]
reconciliation payment

caleçon boxeur ajusté | caleçons boxeurs ajustés | boxeur ajusté | boxeurs ajustés | caleçon boxer ajusté | caleçons boxers ajustés | boxer ajusté | boxers ajustés
boxer briefs | tight boxers | stretch boxers | boxer brief

état du paiement pour un service
Payment for service status

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

ajustement de balances des paiements
balance of payments adjustment

méthode d'ajustement des rentes en cours de paiement
adjustment method for pensions in payment

liste des ajustements | liste des inexactitudes non corrigées | liste des écarts constatés par l'auditeur | liste des anomalies non corrigées | liste des ajustements non comptabilisés | liste des ajustements de vérification | liste des ajustements d'audit
schedule of unadjusted differences | schedule of audit adjustments | summary of audit differences | summary of unadjusted misstatements

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

ajustement du sac d'iléostomie
Ileostomy bag adjustment

rotor de centrifugeuse à angle ajustable
Centrifuge rotor, adjustable angle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Aux fins de la fixation du taux d'ajustement conformément aux articles 25 et 26 du règlement (UE) no 1306/2013 ainsi qu'à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013, les montants des paiements directs effectués au titre des régimes d'aide figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 1307/2013, supérieurs à 2 000 EUR, à octroyer aux agriculteurs pour une demande d'aide introduite au titre de l'année civile 2015 sont réduits en fonction d'un taux d'ajustement de 1,393041 %.
1. For the purpose of fixing the adjustment rate in accordance with Articles 25 and 26 of Regulation (EU) No 1306/2013, and in accordance with Article 8(1) of Regulation (EU) No 1307/2013, the amounts of direct payments under the support schemes listed in Annex I to Regulation (EU) No 1307/2013 to be granted to farmers in excess of EUR 2 000 for an aid application submitted in respect of the calendar year 2015 shall be reduced by an adjustment rate of 1,393041 %.

j) prévoir, dans tout cas ou catégorie de cas non visés par les clauses d’un accord que prévoit le paragraphe 80(1), l’émission de chèques ou le paiement par tout autre mode par le gouvernement du Canada pour le montant de toute prestation payable en vertu de la présente loi à un cotisant ou à son égard, ainsi que pour le montant de toute semblable prestation payable selon un régime provincial de pensions au même cotisant ou à son égard, si des dispositions que le gouverneur en conseil juge satisfaisantes ont été prises avec le gouvernement de cette province pour l’émission de chèques ou le paiement par tout autre mode par le gouvernement de cette province selon un rapport de réciprocité et pour l’établissement, par ce gouvernement, des ajustements financiers nécessaires par suite de ces dispositions, et prévoir l’établissement, par le gouvernement du Canada, des ajustements financiers rendus nécessaires par suite de ces dispositions et l’inscription du montant en cause au crédit ou au débit du compte du régime de pensions du Canada;
(j) providing, in any case or class of cases not covered by the provisions of an agreement under subsection 80(1), for the issue of cheques by the Government of Canada in the amount of any benefit payable under this Act to or in respect of a contributor and in the amount of any like benefit payable under a provincial pension plan to or in respect of the same contributor, or for the payment by other means by the Government of Canada of such an amount, if arrangements satisfactory to the Governor in Council have been made with the government of that province for the issue of cheques, or for the payment by other means, by that government on a reciprocal basis and for the making of any financial adjustments by that government required to be made by reason thereof, and providing for the making of any financial adjustments by the Government of Canada required to be made by reason of those arrangements and for the crediting or charging of the amount thereof to the Canada Pension Plan Account;

Ces clients ont reçu un paiement ajusté conformément à la politique de février 2004.
These clients received an adjusted payment based on the February 2004 policy.

Aujourd'hui, on retrouve toujours un groupe considérable et important d'agriculteurs et vous les avez entendus qui croient au régime actuel de commercialisation et qui en sont satisfaits c'est-à-dire le régime de paiement initiaux, d'ajustement, de paiements provisoires et de paiements finaux, que complète un programme d'avances en espèces.
Today, there continues to be a large and significant group of farmers, and you heard from them, who believe in and are completely satisfied with the current system of marketing that is, the Wheat Board, initial payment, adjustment, interim and final payment system, supplemented by a cash advance program.

L'article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (5) prévoit que le taux d'ajustement appliqué aux paiements directs, déterminé conformément à l'article 26 du règlement (UE) no 1306/2013, doit s'appliquer uniquement aux paiements directs dépassant 2 000 EUR à octroyer aux agriculteurs au cours de l'année civile correspondante.
Article 8(1) of Regulation (EU) No 1307/2013 of the European Parliament and of the Council (5) lays down that the adjustment rate applied to direct payments determined in accordance with Article 26 of Regulation (EU) No 1306/2013 applies only to direct payments in excess of EUR 2 000 to be granted to farmers in the corresponding calendar year.

Par conséquent, afin d'assurer l'égalité de traitement entre les agriculteurs, il y a lieu de prévoir que le taux d'ajustement s'applique exclusivement aux paiements pour lesquels les demandes d'aide ont été présentées au titre de l'année civile pour laquelle la discipline financière s'applique, indépendamment de la date à laquelle le paiement aux agriculteurs est effectué.
Therefore, in order to ensure equal treatment of farmers, it is appropriate to provide that the adjustment rate is only applied to payments for which aid applications have been submitted in the calendar year for which the financial discipline is applied, irrespectively of when the payment to farmers is made.

L'article 26, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013 prévoit, afin de garantir le respect des plafonds fixés dans le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (2) pour le financement des dépenses de marché et des paiements directs, qu'un taux d'ajustement des paiements directs doit être déterminé lorsque les prévisions de financement des mesures financées au titre de ce sous-plafond pour un exercice donné indiquent que les plafonds annuels seront dépassés.
Article 26(1) of Regulation (EU) No 1306/2013 lays down that in order to ensure that the annual ceilings set out in Council Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013 (2) for the financing of the market related expenditure and direct payments are respected, an adjustment rate for direct payments has to be determined when the forecasts for the financing of the measures financed under that sub-ceiling for a given financial year indicate that the applicable annual ceilings will be exceeded.

1. Chaque année, à partir de 2015, dans le cadre des ajustements techniques prévus à l'article 6, la Commission ajuste à la hausse les plafonds des paiements pour les années 2015 à 2020 d'un montant correspondant à la différence entre les paiements exécutés et le plafond des paiements fixés dans le cadre financier pour l'exercice n-1.
1. Every year, starting in 2015, as part of the technical adjustment referred to in Article 6, the Commission shall adjust the payment ceiling for the years 2015-2020 upwards by an amount equivalent to the difference between the executed payments and the MFF payment ceiling of the year n-1.

La diminution de 905,5 millions de dollars est attribuable à une correction des prévisions concernant les paiements de transfert à verser aux provinces et aux territoires. Les nouvelles prévisions sont les suivantes : 489 millions de dollars pour l'Ontario dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé, 299,8 millions de dollars en montants compensatoires pour les programmes équivalents aux programmes fédéraux; 74,2 millions de dollars pour le paiement d'ajustement transitoire destiné à la Nouvelle-Écosse; 66,6 millions de dollars au titre du recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes; 66 millions de dollars destinés à l'incitatif pour l'élimination des impôts provinciaux sur le capital; une diminution de 1,9 milliard de dollars des paiements de péréquation.
A decrease of $905.5 million is due to a revised forecast of transfer payments to provincial and territorial governments that include: $489 million for payments to Ontario related to the Canada Health Transfer; $299.8 million for alternative payments for standing programs; $74.2 million for a transitional adjustment payment to Nova Scotia; $66.6 million for Youth Allowances Recovery; $66 million for Incentive for Provinces to Eliminate Taxes on Capital; and a decrease of $1.9 billion for Fiscal Equalization.

En ce qui concerne les changements apportés aux dépenses législatives prévues, les principaux ajustements sont les suivants: trois milliards de dollars en paiements législatifs en exécution de l'entente sur la parité salariale conclue avec l'Alliance de la fonction publique du Canada. Ces paiements sont versés en vertu de l'article 30 de la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif; quatre milliards de dollars au ministère des Finances pour les soins de santé, y compris: un montant de 2,5 milliards de dollars afin de verser un supplément unique au Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, tel qu'annoncé dans le budget fédéral de février 2000; un montant de 1,5 milliard de dollars pour aider les provinces et les territoires, tel qu'annoncé dans l'accord de septembre conclu avec les provinces pour le renouvellement des soins de santé, pour aider les provinces et les territoires à acheter et à installer des appareils médicaux de diagnostic et de traitement (1 milliard de dollars) et pour répondre aux besoins du réseau des soins de santé au chapitre des technologies de l'information et de la communication (500 millions de dollars); augmentation prévue de 1,15 milliard de dollars des paiements de transfert versés aux provinces par le ministère des Finances.
With respect to changes in statutory spending, the major items with adjustments in the projected spending amounts are the following: $3 billion for statutory payments to the pay equity settlement reached with the Public Service Alliance of Canada, which payments are pursuant to section 30 of the Crown Liability and Proceedings Act; $4 billion for the Department of Finance for health care, including $2.5 billion in order to provide a one-time supplement to the Canada Health and Social Transfer, as announced in the February 2000 budget, $1.5 billion to assist the provinces and territories, as announced in the September accord with the provinces for health care renewal, in purchasing and installing of medical, diagnostic and treatment equipment, $1 billion, and for addressing health care requirements for information and communications technology, $500 million; a forecast increase of $1.15 billion in equalization payments to provinces by the Department of Finance.