Vertaling van "Paiement d'aide aux études " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paiement d'aide aux études
educational assistance payment

aide aux études de faisabilité sur la commercialisation
marketing feasibility study assistance

programme d'aide aux études des pensionnés
Pensioners' educational assistance program

Accord européen sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger
European Agreement on continued Payment of Scholarships to students studying abroad

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

ingénieure d’études | ingénieure d’études et développement | ingénieur d’études et de recherche/ingénieure d’études et de recherche | ingénieur d’études/ingénieure d’études
industrial design expert | product engineer | design engineer | designing engineer

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

technicien d’études en instrumentation-régulation | technicienne d’études instrumentaliste | technicien d’études en instrumentation-régulation/technicienne d’études en instrumentation-régulation | technicienne d’études en instrumentation-régulation
control and instrumentation technologist | measurement and control engineering technologist | instrumentation engineering technician | technician in instrumentation engineering

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2.21) Malgré l’alinéa (2)g.1), un régime d’épargne-études peut permettre qu’un paiement d’aide aux études soit versé à un particulier, ou pour son compte, au cours de la période de six mois qui suit le moment auquel il cesse d’être inscrit comme étudiant à un programme de formation admissible ou un programme de formation déterminé, dans le cas où le paiement aurait été conforme aux exigences de l’alinéa (2)g.1) s’il avait été fait immédiatement avant ce moment.
(2.21) Notwithstanding paragraph (2)(g.1), an education savings plan may allow for the payment of an educational assistance payment to or for an individual at any time in the six-month period immediately following the particular time at which the individual ceases to be enrolled as a student in a qualifying educational program or a specified educational program, as the case may be, if the payment would have complied with the requirements of paragraph (2)(g.1) had the payment been made immediately before the particular time.

(B) il remplit la condition énoncée à la division (i)(B) au moment du versement et le total du paiement et des autres paiements d’aide aux études versés au particulier, ou pour son compte, dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-études du promoteur au cours de la période de treize semaines se terminant à ce moment ne dépasse pas 2 500 $ ou toute somme supérieure que le ministre désigné pour l’application de la Loi canadienne sur l’épargne-études approuve par écrit relativement au particulier;
(B) the individual satisfies, at that time, the condition set out in clause (i)(B) and the total of the payment and all other educational assistance payments made under a registered education savings plan of the promoter to or for the individual in the 13-week period that ends at that time does not exceed $2,500 or any greater amount that the Minister designated for the purpose of the Canada Education Savings Act approves in writing with respect to the individual;

(II) le total du paiement et des autres paiements d’aide aux études versés au particulier, ou pour son compte, dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-études du promoteur au cours de la période de douze mois se terminant à ce moment ne dépasse pas 5 000 $ ou toute somme supérieure que le ministre désigné pour l’application de la Loi canadienne sur l’épargne-études approuve par écrit relativement au particulier,
(II) the total of the payment and all other educational assistance payments made under a registered education savings plan of the promoter to or for the individual in the 12-month period that ends at that time does not exceed $5,000 or any greater amount that the Minister designated for the purpose of the Canada Education Savings Act approves in writing with respect to the individual, or

Le revenu d'investissement accumulé sur la subvention n'est pas séparé du reste des revenus d'investissement. Ou bien cet argent est intégré au paiement d'aide aux études ou, si l'enfant décide de ne pas faire d'études, il peut faire partie de la somme transférée à un REER ou être rendu, sous réserve d'un certain nombre de conditions, au cotisant.
The investment income associated with the grant remains with the other investment income and therefore either goes with education assistance payments or, lacking a child going on to higher education, can become part of the amount that is transferred to an RRSP or ultimately can go back, subject to a number of conditions, to the individual subscriber.

Toutefois, l'étude menée en 2009 par la Commission sur les ventes liées dans le secteur financier, ainsi que les consultations et les plaintes de consommateurs dans ce domaine, ont montré que les prestataires de services de paiement proposaient parfois des comptes de paiement dans le cadre d'offres groupées comprenant des produits non demandés par le consommateur et non essentiels pour un compte de paiement, tels qu'une assurance habitation.
However the Commission study on tying practices in the financial sector conducted in 2009 as well as relevant consultations and consumer complaints have showed that payment service providers may offer payment accounts packaged with products not requested by consumers and which are not essential for payment accounts, such as household insurance.

Toutefois, l'étude menée en 2009 par la Commission sur les ventes liées dans le secteur financier, ainsi que les consultations et les plaintes de consommateurs dans ce domaine, ont montré que les prestataires de services de paiement proposaient parfois des comptes bancaires dans le cadre d'offres groupées comprenant des produits non demandés par le consommateur et non essentiels à un compte de paiement, tels que, par exemple, une assurance habitation.
However the Commission study on tying practices in the financial sector conducted in 2009 as well as relevant consultations and consumer complaints have showed that payment service providers may offer bank accounts packaged with products not requested by consumers and which are not essential for payment accounts, such as household insurance.

un nombre résiduel de paiements liés à la mise en œuvre de petits contrats pour des études techniques externes/enquêtes n'a pas pu être exécuté, en raison de la conclusion tardive des opérations pertinentes de passation de marchés/de contrats; est d'avis qu'un taux d'exécution bas des crédits de paiement pour le titre III a des répercussions sur le développement des projets et activités de l'Observatoire et peut avoir des incidences négatives sur les résultats prévus; demande par conséquent à l'Observatoire de prendre des mesures immédiates pour faire augmenter le taux d'exécution des crédits de paiement à l'avenir et pour tenir l'autorité de décharge informée des progrès réalisés;
a residual number of payments linked to the implementation of small contracts for external technical studies/surveys could not be executed, due to the late conclusion of the relevant procurement/contracting operations; Is of the opinion that a low execution rate for payment appropriations under Title III affects the development of the Centre's projects and activities and might have a negative impact on their planed outcomes; calls, therefore, on the Centre to take immediate action to increase the execution rate for payment appropriations in the future and to keep the discharge authority informed of the progress achieved;

Les membres qui n'effectuent pas l'étude eux-mêmes ont le droit de recevoir le rapport d'étude complet dans les deux semaines qui suivent le paiement au membre qui effectue l'étude.
Those participants that do not carry out the study themselves shall have the right to receive the full study report within two weeks following payment to the participant that carried out the study.

Toujours dans le cadre de la Stratégie canadienne pour l'égalité des chances, le projet de loi C-72 propose d'élargir aux personnes atteintes d'un handicap et poursuivant des études à temps partiel l'admissibilité aux paiements d'aide aux études provenant d'un Régime enregistré d'épargne-études.
As part of the Canadian Opportunities Strategy, Bill C-72 proposes to extend eligibility for educational assistance payments made out of RESPs to disabled individuals pursuing part-time studies.