Traduction de «Paiement au titre de l'utilisation d'intrants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paiement au titre de l'utilisation d'intrants
payment based on input use

système utilisé par les délégations du Bassin méditerranéen pour la gestion des paiements effectués en faveur de leurs projets au titre des protocoles | RAP [Abbr.]
system used in Mediterranean Delegations for managing payments to projects under the Protocols | RAP [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des efforts importants se poursuivent pour améliorer le système informatique utilisé pour gérer la production des contrats, les projets et les paiements au titre du 5e programme-cadre.
Great efforts to improve the computer system used to manage contract production, projects and payments under the 5th Framework Programme continue to be made.

pour les paiements au titre de la directive-cadre sur l’eau: définition des principaux changements quant au type d’utilisation des sols et description des liens avec les programmes de mesures prévus dans le plan de gestion de district hydrographique visé à l’article 13 de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil («directive-cadre sur l’eau»).
for WFD payments: definition of major changes in type of land use and description of the links with the programmes of measures of the river basin management plan referred to in Article 13 of Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council (‘WFD’).

—pour les paiements au titre de la directive-cadre sur l’eau: définition des principaux changements quant au type d’utilisation des sols et description des liens avec les programmes de mesures prévus dans le plan de gestion de district hydrographique visé à l’article 13 de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil («directive-cadre sur l’eau»).
—for WFD payments: definition of major changes in type of land use and description of the links with the programmes of measures of the river basin management plan referred to in Article 13 of Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council (‘WFD’).

1. Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire vérifie si, dans le système de messagerie ou de paiement et de règlement utilisé pour effectuer le virement, les champs devant contenir les informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire ont été remplis à l'aide de caractères ou d'intrants conformes aux procédures internes fondées sur les risques mises en place pour lutter contre les abus dans le cadre des conventions de ce système de messagerie ou de paiement et de règlement .
1. The payment service provider of the payee shall detect whether the fields relating to the information on the payer and the payee in the messaging system or the payment and settlement system used to effect the transfer of funds, have been filled in using the characters or inputs admissible to the internal risk-based established anti-abuse procedures within the conventions of that messaging or payment and settlement system.

1. Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire vérifie si, dans le système de messagerie ou de paiement et de règlement utilisé pour effectuer le virement, les champs devant contenir les informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire ont été remplis à l'aide de caractères ou d'intrants conformes aux procédures internes fondées sur les risques mises en place pour lutter contre les abus dans le cadre des conventions de ce système de messagerie ou de paiement et de règlement.
1. The payment service provider of the payee shall detect whether the fields relating to the information on the payer and the payee in the messaging system or the payment and settlement system used to effect the transfer of funds, have been filled in using the characters or inputs admissible to the internal risk-based established anti-abuse procedures within the conventions of that messaging or payment and settlement system.

1. Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire vérifie si, dans le système de messagerie ou de paiement et de règlement utilisé pour effectuer le virement, les champs devant contenir les informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire ont été remplis à l'aide de caractères ou d'intrants conformes aux conventions de ce système.
1. The payment service provider of the payee shall detect whether the fields relating to the information on the payer and the payee in the messaging system or the payment and settlement system used to effect the transfer of funds, have been filled in using the characters or inputs admissible within the conventions of that system.

Il devrait également démontrer qu’une augmentation des paiements au titre de la dérogation est nécessaire pour garantir la mise en œuvre ininterrompue des programmes opérationnels et que la capacité d’absorption demeure un problème, même si les plafonds maximaux applicables aux taux de cofinancement fixés à l’annexe III du règlement (CE) no 1083/2006 sont utilisés.
It should also show that an increase of payments from the derogation is necessary to safeguard the continued implementation of operational programmes and that the absorption capacity problems persist even if the maximum ceilings applicable to co-financing rates set out in Annex III to Regulation (EC) No 1083/2006 are used.

2. Lorsque les établissements de paiement fournissent des services de paiement au titre du paragraphe 1, point a), ils ne peuvent détenir que des comptes de paiement utilisés exclusivement pour des transactions de paiement; la réception de fonds d'utilisateurs de services de paiement par des établissements de paiement en vue de la prestation de services de paiement ne constitue pas une réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables au sens de l'article 3 de la directive 2000/12/CE, ni de monnaie électronique au sens de l'article 1er, paragraphe 3, de la directive 2000/46/CE.
2. When payment institutions engage in the provision of payment services under paragraph 1(a), they may only hold payment accounts used exclusively for payment transactions; any funds received by payment institutions from payment service users with a view to the provision of payment services shall not constitute a deposit or other repayable funds within the meaning of Article 3 of Directive 2000/12/EC, or electronic money within the meaning of Article 1(3) of Directive 2000/46/EC.

5. En cas d'application des paragraphes 3 et 4, la superficie à geler est ajustée pour tenir compte de la différence entre les rendements utilisés pour le calcul du paiement au titre du gel dans les régions concernées.
5. Where paragraphs 3 and 4 are applied, the area to be set aside shall be adjusted to take account of the difference between the yields used to calculate the payment in respect of set-aside in the regions concerned.