Traduction de «Paiement au titre de l'indemnité de vie chère » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paiement au titre de l'indemnité de vie chère [ paiement au titre de l'IVC ]
cost-of-living allowance payment [ COLA payment ]

allocation de vie chère | indemnité de vie chère | prime de vie chère
cost of living allowance | cost of living contribution | dearness allowance

indemnité de cherté de vie | indemnité de coût de la vie | indemnité de vie chère
cost-of-living allowance

indemnité de vie chère [ IVC | indemnité de cherté de vie | prime de vie chère ]
cost-of-living bonus [ cost of living allowance | cost of living bonus | cost-of-living allowance | living cost differential ]

indemnité de vie chère | prime de vie chère
cost-of-living allowance

indemnité de vie chère en région [ IVCR | indemnité différentielle de vie chère ]
post living differential

indemnité compensatrice du coût de la vie | IVC | indemnité de vie chère
cost of living allowance | COLA

clauses d'indemnité de vie chère
COLA provisions

paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il n'est fait droit à aucune demande liée à tout contrat ou à toute opération dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, par les mesures imposées en vertu des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) ou 2375 (2017) du Conseil de sécurité, y compris des mesures de l'Union ou de tout État membre adoptées conformément à la mise en œuvre des décisions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies ou de mesures régies par la présente décision, en application de ladite mise en œuvre ou en lien d'une quelconque façon avec celle-ci, y compris les demandes d'indemnité ou toute autre demande de cette nature, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, notamment une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une obligation, d'une garantie ou d'une indemnité, en particulier d'une garantie financière ou d'une indemnité financière, quelle qu'en soit la forme, présentée par:
No claims in connection with any contract or transaction the performance of which has been affected, directly or indirectly, wholly or in part, by the measures imposed pursuant to UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) or 2375 (2017), including measures of the Union or of any Member State in accordance with, as required by or in any connection with the implementation of the relevant decisions of the UN Security Council or measures covered by this Decision, including claims for indemnity or any other claim of this type, such as a claim for compensation or a claim under a guarantee, notably a claim for extension or payment of a bond, guarantee or indemnity, particularly a financial guarantee or financial indemnity, of whatever form, shall be satisfied, if they are made by:

Aux fins de l'application du présent point, on considère comme prestation versée au titre d'un contrat d'assurance-vie le surplus de tout paiement ou paiement partiel effectué par l'assureur-vie avant la date d'échéance du contrat d'assurance-vie ainsi que le surplus de tout montant versé par l'assureur-vie par rapport à la somme de tous les versements effectués en faveur de l'assureur-vie au titre du même contrat d'assurance-vie.
For the purpose of this point the excess of any repayment or partial repayment made by the life insurer before the maturity of the life insurance contract as well as the excess of any amount paid out by the life insurer over the sum of the payments made to the life insurer under the same life insurance contract, shall be considered to be a benefit from a life insurance contract.

3. Les arrêts saisonniers récurrents des activités de pêche qui ne sont pas visés au paragraphe 1, point c), ne sont pas pris en compte pour l'octroi d'indemnités ou de paiements au titre du présent article.
3. The recurrent seasonal suspension of fishing periods which is not covered by paragraph 1(c) shall not be taken into account when granting compensation or making payments under this Article.

Il n'est fait droit à aucune demande liée à tout contrat ou à toute transaction dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, par les mesures imposées en vertu des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité, y compris des mesures de l'Union ou de tout État membre adoptées conformément à la mise en œuvre des décisions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies ou de mesures régies par la présente décision, en application de ladite mise en œuvre ou en lien d'une quelconque façon avec celle-ci, y compris les demandes d'indemnité ou toute autre demande de cette nature, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, notamment une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une obligation, d'une garantie ou d'une indemnité, en particulier d'une garantie financière ou d'une indemnité financière, quelle qu'en soit la forme, présentée par:
No claims in connection with any contract or transaction the performance of which has been affected, directly or indirectly, wholly or in part, by the measures imposed pursuant to UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) or 2270 (2016), including measures of the Union or of any Member State in accordance with, as required by or in any connection with the implementation of the relevant decisions of the UN Security Council or measures covered by this Decision, including claims for indemnity or any other claim of this type, such as a claim for compensation or a claim under a guarantee, notably a claim for extension or payment of a bond, guarantee or indemnity, particularly a financial guarantee or financial indemnity, of whatever form, shall be satisfied, if they are made by:

14. se félicite que la Cour des comptes signale, dans son appréciation spécifique des dépenses administratives et des autres dépenses dans leur ensemble, que les tests effectués quant à la régularité des opérations font ressortir comme nul pour l'échantillon examiné le taux d'erreur le plus probable et conclue que les systèmes de contrôle et de surveillance des dépenses administratives sont efficaces; relève, en outre, avec satisfaction que, selon la Cour des comptes, les paiements effectués en 2012 au titre des dépenses acceptées n'ont pas été affectés par un niveau significatif d'erreur; observe que l'audit a comporté l'examen d'un échantillon de 151 opérations de paiement, à savoir 91 paiements de traitements, pensions et indemnités afférentes, ainsi que 60 paiements concernant des contrats relatifs aux immeubles et autres dépenses, à comparer avec 56 paiements contrôlés en 2011;
14. Welcomes the fact that the Court of Auditors found, in its specific assessment of the administrative and other expenditure as a whole, that the testing of transactions indicates that the most likely error present in the population is nil and that the supervisory and control systems of the administrative expenditure were assessed as effective; welcomes, furthermore, the fact that the audit by the Court of Auditors indicates that the payments in 2012 of accepted expenditure were not affected by a material level of error; notes that the audit involved an examination of a sample of 151 payment transactions - 91 payments of salaries, pensions and related allowances and 60 payments on contracts relating to buildings and other expenditure - against 56 payments audited in 2011;

3. Les arrêts saisonniers récurrents des activités de pêche ne sont pas pris en compte pour l'octroi d'indemnités ou de paiements au titre du présent règlement.
3. A recurrent seasonal suspension of fishing shall not be taken into account for the grant of allowances or payments under this Regulation.

34 Par note du 9 janvier 2003, le directeur général des finances du Parlement a transmis au requérant le rapport d’audit (daté du 19 décembre 2002) concernant les paiements effectués au titre des indemnités de frais généraux et de secrétariat.
34. By a note of 9 January 2003, the Director-General for Finance of the Parliament sent the applicant the audit report (dated 19 December 2002) regarding the payments made by way of general expenditure and secretarial allowances.

57. fait observer que l’article 79 du règlement financier et les articles 98 et 104 de ses modalités d’exécution relatifs à la liquidation des dépenses font obligation à l'ordonnateur de vérifier l’existence des droits d’un créancier sur la base de pièces justificatives; rappelle à l’administration qu’elle doit exiger la présentation de factures ou de notes d’honoraires en tant que condition préalable à tout paiement au titre de contrats de prestation de services (article 14, paragraphe 6, de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés);
57. Points out that Article 79 of the Financial Regulation and Articles 98 and 104 of the Implementing Rules on the validation of expenditure require the authorising officer to verify a creditor's entitlement on the basis of supporting documents; reminds the Administration of the need to insist on the submission of invoices or fee-statements as a condition for making payments under service contracts (Article 14(6) of the Rules on Members' expenses and allowances);

56. fait observer que l'article 79 du règlement financier et les articles 98 et 104 de ses modalités d'exécution relatifs à la liquidation des dépenses font obligation à l'ordonnateur de vérifier l'existence des droits d'un créancier sur la base de pièces justificatives; rappelle à l'administration qu'elle doit exiger la présentation de factures ou de notes d'honoraires en tant que condition préalable à tout paiement au titre de contrats de prestation de services (article 14, paragraphe 6, de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés);
56. Points out that Article 79 of the Financial Regulation and Articles 98 and 104 of the Implementing Rules on the validation of expenditure require the authorising officer to verify a creditor's entitlement on the basis of supporting documents; reminds the Administration of the need to insist on the submission of invoices or fee-statements as a condition for making payments under service contracts (Article 14(6) of the Rules on Members' expenses and allowances);