Il faut bien comprendre qu'en vertu de l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, une loi trop large pour l'objectif qu'elle cherche à atteindre, lorsque des sanctions pénales y sont attachées, peut être jugée inconstitutionnelle. Vous dites que, selon le deuxième critère, ce projet de loi pourrait poser problème.
It's important to understand that, under section 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, a bill that is too broad in relation to the goal being sought, and which includes criminal sanctions, could be declared unconstitutional.
