Vertaling van "Ouverture directe de succursales à partir de l'étranger " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ouverture directe de succursales à partir de l'étranger
direct branching

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. La désignation d’un représentant chargé du règlement des sinistres ne constitue pas en soi l’ouverture d’une succursale au sens de l’article 1er, point b), de la directive 92/49/CEE, et le représentant chargé du règlement des sinistres n’est pas considéré comme un établissement au sens de l’article 2, point c), de la directive 88/357/CEE, ni comme un établissement au sens du règlement (CE) no 44/2001.
6. The appointment of a claims representative shall not in itself constitute the opening of a branch within the meaning of Article 1(b) of Directive 92/49/EEC and the claims representative shall not be regarded as an establishment within the meaning of Article 2(c) of Directive 88/357/EEC or an establishment within the meaning of Regulation (EC) No 44/2001.

La désignation d'un représentant chargé du règlement des sinistres ne constitue pas en soi l'ouverture d'une succursale au sens de l'article 1er, point b), de la directive 92/49/CEE et le représentant chargé du règlement des sinistres n'est pas considéré comme un établissement au sens de l'article 2, point c), de la directive 88/357/CEE ni
The appointment of a claims representative shall not in itself constitute the opening of a branch within the meaning of Article 1(b) of Directive 92/49/EEC and the claims representative shall not be considered an establishment within the meaning of Article 2(c) of Directive 88/357/EEC or:

| Législation relative aux succursales de sociétés étrangères SEune société étrangère (n'ayant pas constitué d'entité juridique en Suède) peut exercer ses activités commerciales par l'entremise d'une succursale établie en Suède, dotée d'une direction indépendante et d'une comptabilité distincte. les projets de construction d'une durée inférieure à un an sont dispensés de l'obligation d'établir une succursale ou de nommer un représentant résident.SEle directeur général d'une succursale doit résider dans l'EEE (Espace économique européen) [1].SEles étrangers et les citoyens suédois ne résidant pas en Suède qui souhaitent y mener des activités commerciales doivent désigner et inscrire auprès des autorités locales un représentant résident qui sera responsable de ces activités.LTun représentant au moins de la succursale d'une société étrangère doit résider en Lituanie.PLSuccursales: pour exercer une activité économique sur le territoire polonais, les entrepreneurs étrangers peuvent ouvrir des succursales sur la base des règles de réciprocité, à moins que les accords internationaux ratifiés n'en disposent autrement.
| Law on foreign companies' branches SEa foreign company (which has not established a legal entity in Sweden) shall conduct its commercial operations through a branch, established in Sweden with independent management and separate accounts. Building projects with a duration of less than a year are exempted from the requirements of establishing a branch or appointing a resident representative.SEthe managing director of a branch shall reside within the EEA (European Economic Area) [1].SEforeign or Swedish citizens not residing in Sweden, who wishes to conduct commercial operations in Sweden, shall appoint and register with the local authority a resident representative responsible for such activities.LTat least one of representative of the foreign company branch must be resident in Lithuania.PLbranches — to conduct economic activity on the territory of Poland, foreign entrepreneurs may establish branches, following the rule of reciprocity requirements, if ratified international agreements do not state otherwise.

8. La désignation d'un représentant chargé du règlement des sinistres ne constitue pas en soi l'ouverture d'une succursale au sens de l'article 1er, point b), de la directive 92/49/CEE et le représentant chargé du règlement des sinistres n'est pas considéré comme un établissement au sens de l'article 2, point c), de la directive 88/357/CEE, ni comme un établissement au sens de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale(12).
8. The appointment of a claims representative shall not in itself constitute the opening of a branch within the meaning of Article 1(b) of Directive 92/49/EEC and the claims representative shall not be considered an establishment within the meaning of Article 2(c) of Directive 88/357/EEC or an establishment within the meaning of the Brussels Convention of 27 September 1968 on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters(12).

- poursuite de la libéralisation des opérations relevant du compte de capital en ce qui concerne les investissements directs, les investissements immobiliers, les opérations de portefeuille, les crédits financiers et l'ouverture de comptes de dépôt à l'étranger; libéralisation des participations étrangères dans les services financiers, l'industrie du raffinage, le tourisme et l'import-export,
- liberalise further capital account operations regarding direct investment, real estate investment, portfolio transactions, financial credits and the opening of deposits abroad; liberalise foreign participation in financial services, oil refining, tourism and trading,

1. Les autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'accueil d'une succursale d'un établissement de crédit ayant son siège statutaire hors de la Communauté sont tenues d'informer sans délai par tous les moyens, les autorités compétentes des autres États membres d'accueil où l'établissement a créé des succursales figurant sur la liste visée à l'article 11 de la directive 2000/12/CE et publiée chaque année au Journal officiel des Communautés européennes de leur décision d'ouvrir une procédure de liquidation, y compris des effets concrets que pourrait avoir cette procédure, si possible avant l'ouverture de celle-ci ou, sinon, immédiatement après.
1. The administrative or judicial authorities of the host Member State of the branch of a credit institution the head office of which is outside the Community shall without delay inform, by any available means, the competent authorities of the other host Member States in which the credit institution has set up branches on the list referred to in Article 11 of Directive 2000/12/EC and published each year in the Official Journal of the European Communities, of their decision to open winding-up proceedings, including the practical effects which these proceedings may have, if possible before they open or otherwise immediately thereafter.

La désignation du représentant ne constitue pas en soi l'ouverture d'une succursale ou d'une agence aux fins de l'article 6 paragraphe 2 point b ) de la directive 73/239/CEE et le représentant n'est pas un établissement au sens de l'article 2 point c ) de la présente directive ".
The appointment of the representative shall not in itself constitute the opening of a branch or agency for the purpose of Article 6 ( 2 ) ( b ) of Directive 73/239/EEC and the representative shall not be an establishment within the meaning of Article 2 ( c ) of this Directive '.

La directive vise à mettre fin à l'obligation pour les succursales de banques et autres établissements financiers étrangers ayant leur siège social dans un autre pays (État membre ou pays tiers) de publier des comptes annuels séparés.
It aims to remove the need for branches of foreign banks and other financial institutions whose head office is in another country (EU or non-EU) to publish separate annual accounts.