Vertaling van "Outil d'étude d'impact sur les droits de la personne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

outil d'étude d'impact sur les droits de la personne
human rights impact assessment tool

groupe d'étude permanent «Droits des personnes handicapées» | groupe d'étude permanent sur les droits des personnes handicapées
Permanent Study Group on Disability Rights | Permanent Study Group on the rights of disabled people

étude d'impact sur les droits de la personne
human rights impact assessment

rapport d'études d'impact sur les droits de la personne
human rights assessment report

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Le 20 juillet 2018 au plus tard, et ensuite tous les quatre ans, la Commission rédige un rapport global d'évaluation d'Eurodac qui examine les résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés, ainsi que l'impact sur les droits fondamentaux, y compris la question de savoir si l'accès à des fins répressives a conduit à des discriminations indirectes à l'encontre des personnes relevant du présent règlement, et qui détermine si les principes de base restent valables, en tire toutes les conséquences pour les opérations futures et formule toute recommandation utile.
4. By 20 July 2018 and every four years thereafter, the Commission shall produce an overall evaluation of Eurodac, examining the results achieved against objectives and the impact on fundamental rights, including whether law enforcement access has led to indirect discrimination against persons covered by this Regulation, and assessing the continuing validity of the underlying rationale and any implications for future operations, and shall make any necessary recommendations.

Renforcer la capacité des fournisseurs de services publics et privés d'interagir avec les ressortissants de pays tiers par l'interprétation et la traduction interculturelles, le parrainage, l'intermédiaire des communautés immigrées, la mise en place de guichets d'information uniques Élaborer des outils d'information globaux, par exemple des manuels, des sites Internet, des registres des compétences du personnel en matière de diversité Mettre en place des structures organisationnelles durables pour l'intégration et la gestion de la diversité et élaborer des modes de coopération entre les services gouvernementaux intéressés, afin de permettre aux fonctionnaires d'échanger des informations et de mettre en commun leurs ressources Mettre en place des programmes pour recueillir et analyser les informations sur les besoins des différentes catégories de ressortissants de pays tiers aux niveaux local et régional, par le biais de plates-formes de consultation, d'échange d'informations entre parties intéressées et d'études sur les communautés immigrées Engager un débat avec les entreprises sur l'intégration et lier les programmes gouvernementaux aux programmes sociaux des entreprises Inclure la compétence interculturelle dans les politiques de recrutement et de formation | Contrôler l'application des directives sur le statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée et sur l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique Améliorer la coopération dans l'application du droit communautaire dans le domaine de l'immigration et des bonnes pratiques en matière d'intégration Soutenir la réalisation d'études et l'échange de meilleures pratiques Promouvoir le développement de formations interculturelles transférables à l'attention des fonctionnaires |
Strengthening the capacity of public and private service providers to interact with third-country nationals via intercultural interpretation and translation, mentoring, intermediary services by immigrant communities, ‘one-stop-shop’ information points Developing comprehensive information tools, e.g. manuals, websites, registers of staff’s diversity skills Building sustainable organisational structures for integration and diversity management and developing modes of co-operation between governmental stakeholders enabling officials to exchange information and pool resources Introducing schemes to gather and analyse information about the needs of different categories of third-country nationals at local and regional level through platforms for consultation, exchange of information between stakeholders and surveys of immigrant communities Engaging companies in debates on integration and linking governmental programmes with companies’ corporate social responsibility programmes Integrating intercultural competence into recruitment and training policies | Monitoring the application of the Directive on third-country nationals who are long-term residents and on equal treatment irrespective of racial or ethnic origin Furthering co-operation in implementing Community law in the field of immigration and good practices in the area of integration Supporting studies and exchange of best practices Promoting the development of transferable intercultural training activities for public officials |

la création et la maintenance d'un cadre d'octroi de licences, d'accès et d'authentification qui, d'une part, garantit un accès facile et, dans le même temps, assure, dans une mesure raisonnable, la protection des droits des propriétaires de données et d'outils et celle de la vie privée des personnes.
ensuring the creation and maintenance of a licensing, access and authentication framework that on the one hand ensures easy access and at the same time protects the reasonable rights of owners of data and tools and privacy of individuals.

la création et la maintenance d'un cadre d'octroi de licences, d'accès et d'authentification qui, d'une part, garantit un accès facile et, dans le même temps, assure, dans une mesure raisonnable, la protection des droits des propriétaires de données et d'outils et celle de la vie privée des personnes;
ensuring the creation and maintenance of a licensing, access and authentication framework that on the one hand ensures easy access and at the same time protects the reasonable rights of owners of data and tools and privacy of individuals;

attend des actions plus concrètes du commissaire compétent, conformément aux intentions déjà déclarées: en particulier, et avant toute chose, se félicite de l'engagement à mettre en place une étude d’impact sur les droits fondamentaux de toute nouvelle proposition législative; à surveiller le processus législatif pour faire en sorte que le texte final soit conforme à la Charte; à appliquer une politique de «tolérance zéro» en ce qui concerne les manquements à la Charte, à mener des enquêtes approfondies et à lancer des procédures d’infraction lorsque les États membres ne satisfont pas aux obligations qui leur incombent en matière de droits de l'homme dans le cadre de la mise en œuvre de la législation européenne, et garantir que les citoyens de l'Union européenne sont correctement informés de la nouvelle architecture des droits fondamentaux; demande qu'il soit donné suite à la communication de 2003 sur l'article 7 du traité sur l'Union européenne (COM(2003)0606) qui demandait de définir un moyen transparent et cohérent de réagir aux éventuelles violations des droits de l'homme et d'utiliser de façon pertinente cet article 7 au vu de la nouvelle architecture de l'Union dans le domaine des droits fondamentaux;
Expects concrete actions by the new Commissioner responsible, in line with already declared intentions: particularly and most importantly, welcomes the commitment to introduce a fundamental-rights impact assessment of all new legislative proposals; to oversee the legislative process to ensure that emerging final texts comply with the Charter; to apply a ‘zero tolerance’ policy on violations of the Charter, conducting in-depth investigations and initiating infringement procedures when Member States are in breach of their human rights obligations in implementing EU law; and to make sure EU citizens are properly informed on the new fundamental-rights architecture; calls for follow-up to the 2003 Communication on Article 7 of the Treaty on European Union (COM(2003)0606) to define a transparent and coherent way to address possible violations of human rights and make relevant use of Article 7 TEU on the basis of the new fundamental-rights architecture;

Pour les études de validation portant sur des méthodes qui sont similaires à des méthodes validées antérieurement et pour lesquelles la validation représente un avantage concurrentiel significatif, le Centre devrait pouvoir percevoir des droits auprès des personnes qui soumettent leurs méthodes pour validation.
For validation studies that are similar to previously validated methods and in respect of which a validation represents a significant competitive advantage, ECVAM should be able to collect charges from those who submit their methods for validation.

(131) La procédure d'examen devrait être appliquée pour l'établissement des formulaires types en vue de l'obtention du consentement d'un enfant; des procédures et formulaires types pour l'exercice des droits de la personne concernée; des formulaires types pour l'information de la personne concernée; des formulaires types et des procédures pour le droit d'accès et le droit à la portabilité des données; des formulaires types concernant les obligations du responsable du traitement en matière de protection des données dès la conception, de protection des données par défaut, et de documentation; des exigences spécifiques relatives à la sécurité du traitement des données; de la forme normalisée et des procédures pour la notification des violations de données à caractère personnel à l'autorité de contrôle, et pour la communication d'une violation des données à caractère personnel à la personne concernée; des critères et procédures pour l'analyse d'impact relative à la protection de données; des formulaires et des procédures d'autorisation et de consultation préalables; des normes techniques et des mécanismes de certification; du niveau de protection adéquat offert par un pays tiers, par un territoire ou un secteur de traitement de données dans ce pays tiers, ou par une organisation internationale; des divulgations non autorisées par le droit de l’Union; de l'assistance mutuelle; des opérations conjointes; et pour l'adoption des décisions relevant du mécanisme de contrôle de la cohérence, puisque ces actes sont de portée générale.
(131) The examination procedure should be used for the adoption of specifying standard forms in relation to the consent of a child; standard procedures and forms for exercising the rights of data subjects; standard forms for the information to the data subject; standard forms and procedures in relation to the right of access; , the right to data portability; standard forms in relation to the responsibility of the controller to data protection by design and by default and to the documentation; specific requirements for the security of processing; the standard format and the procedures for the notification of a personal data breach to the supervisory authority and the communication of a personal data breach to the data subject; standards and procedures for a data protection impact assessment; forms and procedures for prior authorisation and prior consultation; technical standards and mechanisms for certification; the adequate level of protection afforded by a third country or a territory or a processing sector within that third country or an international organisation; disclosures not authorized by Union law; mutual assistance; joint operations; decisions under the consistency mechanism, given that those acts are of general scope.

[16] La résolution (2008)0521 du Parlement européen demandait à la Commission de: procéder à une évaluation d'impact sur les droits fondamentaux; consulter le contrôleur européen de la protection des données (CEPD), le groupe de travail «article 29» et l'agence des droits fondamentaux (FRA); procéder à une évaluation scientifique et médicale des effets possibles de telles technologies sur la santé; procéder à une évaluation des effets économiques et commerciaux et à une étude du rapport coûts/bénéfices.
[16] The EP Resolution (2008)0521 asked the Commission to: carry out an impact assessment relating to fundamental rights; consult the European Data Protection Supervisor (EDPS), the Article 29 Working Party and the Fundamental Rights Agency (FRA); carry out a scientific and medical assessment of the possible health impact of such technologies; carry out an economic, commercial and cost-benefit impact assessment.

55. Il est également de plus en plus reconnu que l'impact des activités d'une entreprise sur les droits de la personne de ses salariés et ses communautés locales dépasse le cadre des droits du travail.
55. It is also increasingly recognised that the impact of a company's activities on the human rights of its workers and local communities extends beyond issues of labour rights.