Traduction de «Organisme responsable de l'autorisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité | mécanisme d'autorisation | organisme responsable de l'autorisation
authority | designated approving authority | DAA [Abbr.]

code de l'organisme responsable de la liste des codes | organisme responsable de la liste de codes, en code | organisme responsable d'une liste de codes, en code
code list responsible agency code

entité responsable | organisme responsable
accountable entity

organisme chef de file [ organisme responsable | organisme principal | organisme directeur | organisme conseil | institution désignée comme chef de file | institution chef de file ]
lead agency

structure administrative / financière (1) | organisme responsable (2) | support juridique (3) | autorité responsable (4) | direction générale d'une institution (5)
funding body | organising institution

principal organisme responsable de la sécurité [ principal organisme de sécurité | organisme conseil en matière de sécurité ]
lead security agency

organisme de formation autorisé | organisme de formation reconnu
registered training organization | RTO

Groupe directeur des organismes responsables de la gestion de la sécurité
Lead Agencies Steering Group on Security Management

organisme responsable
responsible organization

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

e) chaque agent d’escorte présente au représentant du transporteur aérien une pièce d’identité délivrée par l’organisme responsable de la personne sous garde ou l’organisme qui l’emploie, sur laquelle figurent une photographie de son visage vu de face et sa signature et celle du représentant autorisé de l’organisme qui l’emploie;
(e) each escort officer shows a representative of the air carrier identification, issued by the organization responsible for the person in custody or the organization employing the officer, that displays a photograph depicting a frontal view of the officer’s face, the signature of the officer and the signature of an authorized representative of the organization employing the officer;

Passons au paragraphe 6.3(2). Supposons qu'un organisme responsable qui s'occupe d'enfants ou de personnes vulnérables présente une demande et qu'«un corps policier ou un autre organisme autorisé peut vérifier» si le postulant fait l'objet d'une indication.
Going to proposed subsection 6.3(2), a request has been submitted by a responsible organization concerning children or vulnerable persons, and “a member of the police force or other authorized body may verify” that the applicant is the subject of a notation.

Bell ne fournira aux organismes responsables de l'application de la loi et aux autres organismes autorisés que des renseignements de base comme les données sur l'utilisateur fournies par le service 411, y compris le nom et l'adresse. Ces renseignements sont définis comme étant non confidentiels et sont réglementés par le CRTC [.] Pour accéder à tout renseignement supplémentaire, y compris ceux associés à un numéro confidentiel, il faut obtenir une ordonnance d'un tribunal.
Bell will only provide law enforcement and other authorized agencies with basic 411-style customer information, such as name and address, which is defined as non-confidential and regulated by the CRTC [.] Any further information, or anything related to an unlisted number, requires a court order.

Le seul organisme autorisé à mettre le plan en oeuvre est exclu de la définition des organismes responsables en vertu du projet de loi.
The only body that can implement the plan there is excluded from the definition of bodies having responsibility under the bill.

23". constructeur": la personne ou l'organisme responsable devant l'autorité compétente en matière de réception de tous les aspects du processus de réception par type ou de l'autorisation ainsi que de la conformité de la production et qui est également chargé(e) de coopérer avec les autorités de surveillance du marché en ce qui concerne les véhicules, systèmes, composants et entités techniques produits, qu'il ou elle soit ou non directement associé(e) à tous les stades de la construction du véhicule, du système, du composant ou de l'entité technique soumis à réception;
23. ‘manufacturer’ means the person or body who is responsible to the approval authority for all aspects of the type-approval or authorisation process, for ensuring conformity of production and who is also responsible for cooperating with the market surveillance authorities for the produced vehicles, systems, components and separate technical units, whether or not the person or body is directly involved in all stages of the construction of the vehicle, system, component or separate technical unit which is the subject of the approval process;

23". constructeur": la personne ou l'organisme responsable devant l'autorité compétente en matière de réception de tous les aspects du processus de réception par type ou de l'autorisation et de la conformité de la production, qu'il ou elle soit ou non directement associé(e) à tous les stades de la construction du véhicule, du système, du composant ou de l'entité technique soumis à réception;
23. ‘manufacturer’ means the person or body who is responsible to the approval authority for all aspects of the type-approval or authorization process and for ensuring conformity of production, whether or not the person or body is directly involved in all stages of the construction of the vehicle, system, component or separate technical unit which is the subject of the approval process;

1. Les États membres désignent une autorité notifiante responsable de la mise en place et de l'application des procédures nécessaires à l'évaluation et à la notification des organismes devant être autorisés à exécuter, en tant que tiers, des tâches relevant de la procédure d'évaluation de la performance déclarée et de vérification de sa constance aux fins du présent règlement, ainsi que des prescriptions nécessaires au contrôle des organismes notifiés, y compris le respect des dispositions de l'article 33.
1. Member States shall designate a notifying authority that shall be responsible for setting up and carrying out the necessary procedures for the assessment and notification of the bodies to be authorised to carry out third party tasks in the process of assessment and verification of constancy of the declared performance for the purposes of this Regulation, and for the monitoring of notified bodies, including compliance with the provisions of Article 33.

(11) Il faut que des conditions plus favorables au développement et à la construction des réseaux transeuropéens d'énergie soient créées, principalement par des mesures visant à encourager la coopération technique entre les organismes responsables du fonctionnement et du contrôle des systèmes d'électricité et de gaz , à faciliter le déroulement des procédures d'autorisation applicables aux projets relatifs au réseau dans les États membres afin de réduire les retards et à mobiliser, s'il y a lieu, les Fonds, instruments et programmes financiers de la Communauté pouvant être utilisés pour lesdits projets.
(11) A more favourable context for the development and construction of trans-European energy networks should be created, mainly by providing stimulus for technical cooperation between the entities responsible for the operation and regulation of electricity and gas systems , by facilitating the implementation of the authorisation procedures applicable to network projects in the Member States in order to reduce delays and by mobilizing as appropriate those Funds, instruments and financial programmes of the Community available for network projects.

Dépenses de fonctionnement, y compris, sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, la rémunération et les autres dépenses des Canadiens affectés par le gouvernement canadien au personnel d'organismes internationaux et autorisation de faire des avances recouvrables jusqu'à concurrence de la part des frais payables par ces organismes; autorisation au gouverneur en conseil de nommer et d'appointer des hauts commissaires, ambassadeurs, ministres plénipotentiaires, consuls, membres des commissions internationales, le personnel de ces diplomates et d'autres personnes pour représenter le Canada dans un autre pays; dépenses relatives aux locaux de l'Organisation de l'aviation civile internationale; dépenses recouvrables aux fins d'aide aux citoyens canadiens et personnes domiciliées au Canada, y compris les personnes à leur charge, qui sont dans le besoin à l'étranger et rapatriement de ces personnes; programmes de relations culturelles et d'échanges universitaires avec d'autres pays; et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les revenus perçus au cours d'un exercice pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l'exercice pour : la prestation de services aux Centres canadiens d'éducation; des services de formation offerts par l'Institut canadien du service extérieur; des services de télécommunications internationales; des publications ministérielles; d'autres services fournis à l'étranger à d'autres ministères, à des organismes, à des sociétés d'État et à d'autres organisations non fédérales; des services consulaires spécialisés; et des programmes internationaux d'échanges pour l'emploi des jeunes.
Operating expenditures, including the payment of remuneration and other expenditures subject to the approval of the Governor in Council in connection with the assignment by the Canadian Government of Canadians to thestaffs of international organizations and authority to make recoverable advances in amounts not exceeding the amounts of the shares of such organizations of such expenses; authority for the appointment and fixing of salaries by the Governor in Council of High Commissioners, Ambassadors, Ministers Plenipotentiary, Consuls, Representatives on International Commissions, the staff of such officials and other persons to represent Canada in another country; expenditures in respect of the provision of office accommodation for the International Civil Aviation Organization; recoverable expenditures for assistance to and repatriation of distressed Canadian citizens and persons of Canadian domicile abroad, including their dependants; cultural relations and academic exchange programs with other countries; and, pursuant to paragraph 29.1(2)(a) of the Financial Administration Act, authority to expend revenues received in a fiscal year from, and to offset related expenditures incurred in the fiscal year arising from the provision of services related to: Canadian Education Centres; training services provided by the Canadian Foreign Service Institute; international telecommunication services; departmental publications; other services provided abroad to other government departments, agencies, Crown corporations and other non-federal organizations; specialized consular services; and international youth employment exchange programs.